La France vient de notifier à la Commission européenne un projet d’arrêté venant modifier les conditions de circulation des drones. Les prises de vue effectuées à titre non commercial et dans un cadre de loisirs devraient tout particulièrement être facilitées.

Refonte des deux arrêtés de 2012 régissant l’utilisation des drones

Alors que les pouvoirs publics planchent depuis plusieurs mois sur les solutions à mettre en œuvre pour empêcher les survols illicites de sites sensibles par des drones, le gouvernement a transmis samedi à Bruxelles un projet d’arrêté « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ». Ce texte, initialement annoncé pour le premier trimestre 2015 par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), a vocation à remplacer l’actuel arrêté du 11 avril 2012 – à l’intitulé identique.

Celui-ci se complète aujourd’hui avec un autre arrêté en date du 11 avril 2012, et qui porte cette fois sur « l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Lui aussi devrait faire l’objet d’un toilettage en règle dans le courant de l’année. Il faudra toutefois attendre encore un peu avant d’en savoir davantage à son sujet.

Des prises de vue autorisées dans un cadre de loisirs

Revenons-en au projet d’arrêté fraîchement notifié à Bruxelles. Ce texte vient avant tout revisiter l’activité d’aéromodélisme, qui continue de correspondre à une utilisation « à des fins de loisir ou de compétition ». Comme le réclamait la Fédération française d'aéromodélisme (FFAM), les prises de vues aériennes sont expressément autorisées au cours de vols « dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial ». Avec une telle précision, les pouvoirs publics adoucissent les contraintes pesant sur la plupart des passionnés et le grand public. En effet, de nombreux drones sont aujourd’hui équipés d’une caméra embarquée mais il est très difficile de s'en servir légalement sans autorisation (voir notre interview de l'avocat Julien Brochot).

Le projet d’arrêté précise un peu plus loin que ces dispositions ne s’opposent en rien « à celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus », telles que prévues en particulier par la loi Informatique et Libertés de 1978. Les pilotes de drones devront bien entendu continuer de se conformer au Code pénal, qui punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende le fait de filmer ou de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement ; ou bien encore à la jurisprudence en matière d'espaces publics.

Une clarification des différentes catégories d’aéromodèles est également de la partie (voir ci-dessus). Le projet d’arrêté prévoit que ceux de catégorie A « sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol et sans autre condition relative aux capacités requises des personnes qui les utilisent ». Autrement, il faudra obtenir les différentes autorisations nécessaires.

Un projet d'arrêté qui ne devrait pas entrer en vigueur avant trois mois

La publication de l’arrêté définitif ne devrait pas intervenir avant cet été, puisqu’une période dite de « statu quo » s’est ouverte suite à la notification de ce texte à la Commission européenne. Cette dernière aura jusqu’au 29 juin pour faire valoir ses observations à la France.

• Consulter le projet d'arrêté notifié par la France (PDF).