Le jour de la fête de la musique, le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret sans doute attendu par les producteurs de disque. Et pour cause, il fixe le plafond des rémunérations des dirigeants des petites entreprises qui pourront entrer dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
Grâce à ce décret, 45 000 euros des sommes perçues par les têtes des sociétés de production phonographiques viendront donc réduire d’autant les sommes dues au titre de l’impôt sur les sociétés. D’une certaine manière, c’est donc le contribuable qui supportera ce montant de rémunération, avec autant d'entrées fiscales en moins. Le Code général des impôts réserve cependant ce coup de pouce aux seuls dirigeants de petites entreprises, celles disposant donc de moins de 50 salariés et amassant un chiffre d’affaires ou enregistrant un bilan annuel de moins de 10 millions d’euros.
Fin 2014, lors des débats autour de la dernière loi de finances rectificatives (LFR), ce ciblage a été imposé en dernière ligne droite par Valérie Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances. Le texte initial voulait en effet étendre l’aubaine même aux majors.
Un système très généreux, mais parfois dénoncé à l'Assemblée nationale
Rappelons qu'à cette occasion, gouvernement et parlementaires ont fait preuve d’autres générosités à l’égard du secteur, même chez les plus gros de ses acteurs. La LFR a ainsi prolongé le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2018. Mieux, elle a augmenté le plafond alloué à chaque maison de disque de 800 000 euros par an à 1,1 million. Elle a par ailleurs réduit l'ancienneté nécessaire à l'accès à ce cadeau fiscal, désormais ouvert aux entreprises âgées d’un an seulement, contre trois préalablement. Un mécanisme qui devrait susciter des vocations... Seul bémol sur cette partition fiscale, les parlementaires ont abaissé le taux de crédit d'impôt de 20 % à 15 % du montant total des dépenses, sauf pour les TPE et PME où il reste fixé à 30 %.
Toujours à l'occasion des débats, le député Gilles Carrez avait appelé en vain à la suppression de cette niche : « On nous propose en particulier d'augmenter le plafond de dépenses de 800 000 à 1,1 million d'euros. Mais qui est-ce qui va en profiter ? Ce sont les trois majors ! Elles sont actuellement à 800 000, elles vont passer évidemment à 1,1 million. »
Commentaires (111)
Les semaines se suivent et se ressemblent pour les ayant-droits, c’est la fête tout le temps.
Et encore nous qui payons.
J’ai lu pornographique
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Pas mal ! Donc - 45000 sur l’IS, boum ça passe en dividendes distribuables taxés sur CRDS+CSG puis en IR mais sur seulement 40%. Belle prime de fin d’exercice.
Je croyais que les niches fiscales ce n’était pas bien ! Et en plus ça ne rentre pas dans le plafond global des niches fiscales, à l’instar des Sofica.
Et l’Europe ne fait rien pour empêcher ses copinages? Elle a aussi eu sa niche “l’impôt c’est que pour les prolos” ?
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PUTTTTAAAAINNNNNN PAREIL !!!!!
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La faut arrêtez la branlette, sérieux, et se sevrer des sites porno justement ….
Avant de crier au scandale :
Le Code général des impôts réserve cependant ce coup de pouce aux seuls dirigeants de petites entreprises, celles disposant donc de moins de 50 salariés et amassant un chiffre d’affaires ou enregistrant un bilan annuel de moins de 10 millions d’euros
On est donc bien loin d’un cadeau aux majors.
Merci la politique des gros ayants-droits qui discrédite toute la filière culturelle…
J’ai lu “pharaonique”, alors
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vu le nombre de so***ie que le peuple français prends venant de ses dirigeants, le site du gouvernement dévrait être considéré comme un site porno.
Avec quelques filiales (dont une en Hollande because droits d’auteur / voisins) normalement on peut faire un montage pas trop tarte et tirer pleinement de ce dispositif même en étant un gros (donc avec plein de filiales). Donc le côté ça ne s’adresse qu’aux petits…
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Ca me rassure, je suis pas le seul
Tu sais parfaitement que c’est le genre de trucs qui sont hors de portée des petites structures parce que le coût administratif / emmerdements est supérieur au rendement potentiel (si bénéfice il y a). Par contre en mutualisant sur x structures, éventuellement fantômes et dispersées sur plusieurs pays, ça coûte à peu près rien.
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ouaip d’accord avec la solution de l’éclatement en sous structure :
universal music france sur société.com
 http://www.societe.com/societe/universal-music-france-414945188.html
c’est entre 300 et 400 salariés donc suffit de faire des société ad-hoc avec une holding et la maximisation fiscale est jouée.
Quant à la compta/paye , extrernalisation ce sont le genre de fonctions externalisable.
Scandaleux et à complet contre-courant de la politique actuelle qui vise à réduire les niches fiscales et les pouvoirs des professions réglementées…..
On parle d’IS. Donc d’une société bénéficiaire.
Vu le nombre de possibilité, comptablement, de forcer le bénéfice d’une société à zéro, cela concerne soit des sociétés qui se portent extrêmement bien, soit des sociétés qui souhaitent reverser des dividendes à leurs actionnaires.
Bref, on ne parle pas de sociétés en grandes difficultés…
Tu sous-entends qu’il y a usurpation de ton mobilier? Que diantre, jettes lui ton gant, que cela se règle sur le champ!
Si j’ai bien compris, il y a deux dispositifs. Le premier consiste à rendre déductible de l’IS (donc, plus ou moins de l’impôt sur les bénéfices) le salaire du patron (avec un plafond à 45k€ annuel, ce qui est très bas pour un dirigeant). Dit comme ça ça fait rêver cela dit.
Le deuxième est un crédit d’impôts, cette fois-ci plafonné à 1.1M€. J’ai l’impression que ça ressemble au CIR. C’est à dire qu’au final, l’état donne de l’argent aux sociétés en question, sauf si vraiment elles ont payé plein d’impôts, auquel cas c’est juste une déduction énorme.
Et j’aimerais bien récupérer l’ensemble de mes biens, le mobilier Louis XIV ne s’appel pas Louis XIV par hasard.
il semblerait que vous soyez peu au fait, mais j’ai une très mauvaise nouvelle pour vous, qui d’ailleurs ne présage rien de bon
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quand vous parlez de Bastille, vous parlez de place ou réellement d’une bâtisse ? Dans ce dernier cas, malheureusement ses pavés ont servi à la construction de la dite place
et merde, j’ai vu “crédit impôts” + “phonographique” + la photo d’illustration et j’ai tout de suite pensé à un crédit d’impôts sur l’achat de matos de musique… raté !
quelle bande “d’assistés” ces sociétés 
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a non, on me dit dans mon oreillette libérale que “l’assistanat” ca n’est que pour les pauvres, les autres c’est un aide au développement des inégalités donc c’est bien mvoyez
il pourra en ^plus servir de repas pour nos chers amis a plumes ou poils
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Bizarre, je pensais que c’était Jesus qui manquait pour une belote avec Dieu, Bouddha et Hallah
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J’avoue…moi aussi 
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si il parle tout seul, c’est qu’il doit penser que Dieu lui parle et que donc vous n’êtes pas le seul divin sur Terre, je m’en inquiéterai a votre place
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Que ce soit pour l’édition phonographique comme pour le reste, il faudrait en finir avec le système des crédits d’impôts. Ce ne sont que subventions déguisées et qui sont souvent détournées de leur objectif initial.
J’ai des pull à une manche pour ce genre d’individu.
Il reste la possibilité d’appeler le commissariat pour savoir qui est Louis_xiv.
prenez une corde, ca vous coutera moins cher
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Il serait capable d’apprécier, je vais garder le pull.
Monsieur AF aime le bondage ?
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Interpol, le TPI, tu dois être Nicolas Hullo.
Les FAF, le FN, MasterDav, la viande et la techno BOUM BOUM
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Je suis divin, je passe de temps en temps sur terre régler quelques problèmes pour le chef.
Je savais qu’il y avait des furieux qui lisait les news à avant de commenter. Mais des gars qui lisent les news et les commentaires…
Il faudra bien que tu rentres un jour.