Sauf rebondissement au Conseil d’État italien, Google devra bien payer une amende de 100 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en refusant d'assurer l'interopérabilité d'Android Auto avec l'application JuicePass.

Une application de recherche de bornes électriques refusée par Android Auto

En mai 2018, l’entreprise publique italienne d’électricité Enel a lancé l'application JuicePass. Celle-ci, disponible sur le magasin d'Application Google Play (maintenant sous le nom d'Enel X Way), permettait aux utilisateurs de véhicules électriques, comme l'explique dans son arrêt la CJUE, « de rechercher et de réserver des bornes de recharge sur une carte, de transférer la recherche sur l’application Google Maps pour permettre la navigation vers la borne de recharge sélectionnée, et de lancer, d’interrompre et de surveiller la session de recharge ainsi que le paiement correspondant ».

La CJUE précise qu'Enel « gère plus de 60 % des bornes de recharge disponibles pour les véhicules automobiles électriques en Italie, et fournit des services pour une telle recharge ». On comprend ici l'intérêt d'Enel de développer une telle application. Et aussi qu'elle soit utilisable sur toutes les voitures électriques fonctionnant avec Android Auto.

L'entreprise a, pendant plusieurs mois fin 2018 et début 2019, « demandé à Google d’entreprendre les actions nécessaires pour assurer l’interopérabilité de JuicePass avec Android Auto, ce que Google a refusé », explique toujours la CJUE. D'abord au motif que « les applications de multimédias et de messagerie seraient les seules applications d’entreprises tierces interopérables avec Android Auto » puis « pour des motifs de sécurité et en raison de la nécessité d’allouer rationnellement les ressources nécessaires pour la création d’un nouveau modèle ».

100 millions d'euros infligés par l'Autorité de la concurrence italienne mais contestation de Google

Enel a donc saisi l'Autorité de la concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, AGCOM) en février 2019. Plus de deux ans après, celle-ci a infligé une amende de plus de 100 millions d'euros à Alphabet Inc., Google LLC et Google Italy pour violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Elle expliquait que « Google a favorisé sa propre application Google Maps, qui fonctionne sur Android Auto et offre des services fonctionnels pour la recharge des véhicules électriques, actuellement limités à la recherche et à l'obtention d'itinéraires pour atteindre les points de recharge, mais qui pourraient à l'avenir inclure d'autres fonctionnalités telles que la réservation et le paiement ».

La CJUE confirme l'interprétation

Google a contesté cette décision devant le Conseil d’État italien, qui a saisi la CJUE pour connaître son interprétation de l'article 102. Dans son arrêt, la CJUE confirme l'interprétation de l'AGCOM. Dans son communiqué de presse [PDF], elle explique estimer que « le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, d’assurer l’interopérabilité de cette plateforme avec une application développée par une entreprise tierce peut constituer un abus de position dominante ».

Elle ajoute que cet abus n'est pas « limité à l’hypothèse dans laquelle la plateforme est indispensable à l’exercice de l’activité du demandeur d’accès ». En clair, ce n'est pas parce que Google a laissé à Enel la possibilité de distribuer son application via Google Play sur les smartphones Android, que son refus de permettre l'interopérabilité avec Android Auto est valable.

Un refus possible pour la sécurité, mais avec obligation de proposer un modèle adapté dans un délai raisonnable

La CJUE précise tout de même, toujours dans son communiqué, qu'un « refus peut être justifié par l’inexistence d’un modèle pour la catégorie des applications concernées lorsque l’octroi de l’interopérabilité compromettrait la sécurité ou l'intégrité de la plateforme » mais, dans ce cas, elle « doit développer un tel modèle dans un délai raisonnable, moyennant, le cas échéant, une contrepartie financière appropriée ».

Suite à cet arrêt de la CJUE, le Conseil d’État italien devrait donner raison à l'AGCOM et confirmer l'amende.

« Bien que nous ayons maintenant lancé la fonctionnalité demandée par Enel, elle ne concernait que 0,04 % des voitures en Italie lorsque Enel l’a initialement demandée », a affirmé Google à nos confrères d'Euractiv.