Les sénateurs obligent les plateformes à déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs
Contre l'avis du gouvernement
Le 29 avril 2016 à 12h20
3 min
Droit
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À l’occasion des débats sur le projet de loi Lemaire, les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, une disposition visant à contraindre les plateformes à transmettre automatiquement les revenus bruts de leurs utilisateurs.
L’exécutif aura finalement échoué à faire tomber cet article 23 quater, introduit au Sénat. Rappelons qu’il obligera les opérateurs de plateformes à transmettre chaque année à Bercy une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés, redevables de l’impôt en France :
- Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
- Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro Siren de l'utilisateur ;
- L'adresse électronique de l'utilisateur ;
- Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
- Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
- La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
- Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
Cette déclaration qui visera les revenus d'activités (non les ventes ponctuelles) sera adressée aussi par voie électronique à l'utilisateur.
Les arguments du gouvernement pour évincer cette transmission automatique
En séance, le gouvernement a eu beau rappeler que la loi de finances pour 2016 a déjà prévu de contraindre les plateformes à transmettre chaque année à l’utilisateur un relevé de ses revenus. Une obligation complexe qui fait actuellement l’objet d’un travail de clarification de la part de l’administration. En attendant son achèvement, ces plateformes devront d’ici juillet 2016 communiquer à leurs utilisateurs une information sur leurs obligations fiscales et sociales. Dès janvier 2017, ce flux sera complété par « un récapitulatif des montants bruts des transactions dont [les plateformes] ont connaissance au titre de l'année précédente ».
En outre, la direction des services fiscaux dispose déjà d’un droit de communication non nominatif. Enfin, et c’est un point non négligeable, le gouvernement a souligné que « les plateformes n’ont pas toujours d’obligation de vérification d’identité – contrairement aux banques et aux employeurs ». Du coup, cette obligation de transmission risque selon lui de générer une obligation préalable d’identité « qui pourrait poser des problèmes de protection de la vie privée ».
Ce déluge d'arguments n'aura pas pesé.
Les sénateurs adoptent une franchise de 5 000 euros
Un autre amendement a été adopté dans la foulée. Il vise à imposer une franchise de 5 000 euros sur ces revenus tirés par les particuliers, du moins à condition que la plateforme adresse bien la fameuse déclaration automatique. « Les revenus supérieurs à 5 000 euros par an seront considérés comme imposables dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ». L’amendement, inspiré par un texte similaire tenté fin 2015, a été voté là encore contre l’avis du gouvernement. Et pour cause, au Sénat, celui-ci ne peut compter sur une majorité de son bord politique.
Les sénateurs obligent les plateformes à déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs
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Les arguments du gouvernement pour évincer cette transmission automatique
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Les sénateurs adoptent une franchise de 5 000 euros
Commentaires (75)
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Abonnez-vousLe 29/04/2016 à 14h13
Le 29/04/2016 à 14h17
Le 29/04/2016 à 14h22
Ce serait très logique, mais si effectivement le texte de loi en parle (je n’ai pas été vérifier), ce n’est pas mentionné dans l’article.
Le 29/04/2016 à 14h35
Certes mais tu achète à ce moment. Tu ne revends pas.
Là on parle surtout d’utilisateur qui font du commerce en quelques sorte, et qui quelques part en tire un revenu.
Si chaque année tu achète et revend pour 20k€ selon moi t’es plus un particulier.
C’est un peu le problème d’un Airbnb. Tu peux limite louer ta résidence secondaire en payant zéro impôts.
C’est comme les cartes grises. Il n’y a pas de limite mais si chaque année j’en fais 10, au bout d’un moment les administration vont me considérer comme un professionnel et donc me soumettre à une déclaration.
Le 29/04/2016 à 14h47
+1000
On ne parle pas nécéssairement de vente mais plutot de revenus de location ( appartements, voitures )
Dans mon immeuble ( 24 appartements) je connais 2 appartements en offre b&b qui sont en fait des appartements recevant des aides de la CAF
Tellement surpris j’ai affiché la carte BnB du quartier et j’ai vu que certains étaient des HLM
Et si le gouvernement veut s’attaquer à ça , je suis à titre perso 100% d’accord.
Le 29/04/2016 à 15h00
Le 29/04/2016 à 15h02
Pas de soucis pour les moins values :
République Française
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4280-PGP
Si j’ai envie de revendre mon véhicule particulier via les plateformes, je vais réaliser un contrat de vente. Si jamais un flux est transmis aux impots (ce qui m’étonnerait beaucoup), je justifierai d’une moins value sur un bien non amortissable en fournissant les prix d’achat et prix de vente provenant des factures ou contrats de ventes.
J’adore aussi cette transparence à double vitesse. C’est plus facile de gratter chez les pauvres que chez les riches !
Le 29/04/2016 à 15h03
donc un revenu brut c’est un chiffre d’affaire ?
j’ai un peu de mal mais bon c’est vendredi hein …
Le 29/04/2016 à 15h13
Le texte de loi ne dis pas ce que tu décris.
Imagine : J’achète une voiture 25k€, je la revends 20k€ et je deviens imposable sur ce montant on marche sur la tête.
Je veux bien que assemblée et Sénat soit incompétent, mais ce que tu décris moi je descends dans la rue foutre le feu direct…
Objet
L’objet de cet amendement est d’instaurer une franchise générale
de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs
activités sur des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.), sous
réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les
plateformes. Les revenus supérieurs à 5 000 euros par an seront
considérés comme imposables dans les conditions de droit commun, à
l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.L’application
maximaliste du droit existant aboutirait à une situation bien trop
complexe et pénalisante pour des particuliers qui ne cherchent qu’un
complément de revenu occasionnel, ou un « partage des frais » (du
véhicule, du logement, etc.). Ce nouveau système doit permettre de ne
cibler que ceux exerçant une véritable activité commerciale, et ainsi
assurer une juste imposition des revenus professionnels ou
quasi-professionnels.
Le 29/04/2016 à 15h14
Il faut que l’argent transite par la plateforme pour être répertorié.
Amazon ,AirBnb, youtube etc…
La vente d’un véhicule particulier ne rentre pas là dedans à moins qu’un intermédiaire assure la transaction.
Le 29/04/2016 à 15h20
Le 29/04/2016 à 15h23
Et comment tu le prouves que tu ne fais pas de commerce?
Le 29/04/2016 à 15h33
plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme plateforme
de quoi ?
j’ai rien compris à l’article, vu qu’il n’y a aucune précisions….
Le 29/04/2016 à 15h34
Bon alors résumons : je possède un logement en France que j’exploite sans aucun scrupule via AirBnb.
Évidement je ne veux pas payer d’impôts, bien que cette location soit particulièrement lucrative.
A présent je rédige un bail de location avec monsieur Duschtroumpf résidant aux Philippines ou à Panama ou ce que vous voulez. Comme je suis un bailleur gentil gentil le montant du loyer est à peine équivalent au montant des charges+taxe foncière. Ce monsieur Duschtroumpf désire sous-louer mon logement via la plateforme AirBnb, comme je suis toujours très gentil je lui en donne l’autorisation gracieuse par courrier dont je garde une copie. Décidément je suis très gentil car quand monsieur Duschtroumpf est absent de France (ce qui est quasiment toujours le cas comme vous le devinez) c’est moi qui fait visiter aux locataires, qui donne et reprend les clefs qui fait les petits travaux d’entretien… je suis vraiment gentil et en retour monsieur Duschtroumpf qui se fait régler par le site sur son compte Paypal m’a donné une procuration, et ses identifiants (par une lettre que je conserve) de puiser le montant des loyers de la taxe d’habitation des factures EDF et des travaux que je lui fait, directement sur son compte et sans justifications, tout ce que je veux qu’il m’a écrit…
Évidemment nous avons eu des échanges de courriers et je conserve les enveloppes avec le tampon des Philippines, le fait que la date de l’expédition coïncide avec les dates où j’étais en vacances là bas n’est que pure coïncidence et démontre juste votre mesquinerie.
Comme monsieur Duschtroumpf n’est pas citoyen français et ne réside pas en France il n’est pas soumis à l’impôt en France.
Moi par contre je déclare scrupuleusement mes (modestes) revenus locatifs et j’opte pour l’imposition au réel. Je déduis donc des loyers perçus le montant des charges et oh miracle il ne reste plus rien, donc je ne paye pas un centime d’impôts en plus.
Le 29/04/2016 à 15h42
pourquoi faire si compliqué, faut juste faire un mandat de gestion du bien immobilier à une société situé dans un paradis fiscal. On s’en fout de Duschtroumpf.
Ou mieux, faire une société de gestion de patrimoine dont tu serais le principal actionnaire.
Le 29/04/2016 à 15h44
Le 29/04/2016 à 12h41
opérateur de plateforme : inclus sans se limiter tous les opérateurs de sites permettant aux utilisateurs de faire des affaires (achats/ventes particulier à particuliers -ebay, etsy, etc…-, covoiturage, appstore, régie publicitaire, locations style airbnb, paiement comme paypal, échange bitcoin/devise etc…)
Le 29/04/2016 à 12h43
vous n’imaginez pas ce que certains peuvent se faire par an, sans être déclaré en tant que société ou autoentrepreneur ou tout autre statut, en vendant des trucs sur ebay/amazon/fnac.com et autre market place
attention, je n’ai rien contre les mecs qui font de la débrouille et je trouve que l’idée de la franchise de 5000€ (si j’ai bien compris l’article <5000€ de CA = non imposable) va dans ce sens mais il me parait opportun d’appliquer la justice devant l’impôt pour tout le monde
après, comme d’habitude, on verra comment ce type d’initiative qui ne va pas contre le développement de petit business mais permet également de suivre les revenus des plateformes elle-même (parce qu’elle se sucre au passage) va être sabrer par l’incompétence de nos représentants
Le 29/04/2016 à 12h51
Le gouvernement a souligné que … cette obligation de transmission risque selon lui de générer une obligation préalable d’identité « qui pourrait poser des problèmes de protection de la vie privée ».
Le 29/04/2016 à 12h57
d’un autre côté, si tout le monde jouait le jeu de la solidarité au lieu d’essayer d’en économiser/recevoir le plus possible, le gouvernement ne serait pas obligé de mettre autant d’impôts.
Le 29/04/2016 à 12h59
un CA ne veut rien dire… Faudrait avoir une vrai compta pour chaque particulier, incluant les charges et prix d’achat des biens et matériels, un amortissement sur ce dernier, etc…
Et si toi tu vends des trucs que tu as acheté depuis des années (genre, tu déménages de la campagne à la ville, d’un 400m2 à un 70m2, tu te retrouves avec des tonnes de mobilier ou de bibelots à fourger…)
Tu vas être fiscalisé sur quelle base et surtout pour quoi? Tu as déjà payé l’impôt sur les revenus qui t’ont permis d’acheter ce que tu vends…
Il y a fort peu de chance que tu fasses de la plus-value; et encore faudrait-il que tu aies gardé les factures de tous tes achats depuis la naissance pour pouvoir te défendre.
Pourquoi taxer les ventes sur plateformes et pas les vide-greniers et autres foires (coucou Martine). N’y a t-il pas un soucis constitutionnel ici?
Qu’on réfléchisse à taxer ceux qui font acte de commerce déguisé, je le conçois fort bien. Mais là on déborde méchamment.
PS : il me semble qu’il est déjà prévu qu’un particulier peut vendre jusqu’à 5 ou 6 voitures d’occasion par an sans être considéré comme professionnel non? 5 voitures ça fait rapidement plus de 5k€
Le 29/04/2016 à 12h59
Avec une franchise de 5000€ ça laisse quand même pas mal de marge. Je suis pour.
Le 29/04/2016 à 13h03
Il y a quand même quelques trucs aberrants: l’impôt portera sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. Si on vend une voiture d’occase 10K€, on réalise une moins-value mais on sera quand même imposé sur 5k€ de bénéfice
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Conclusion: les gens vont abandonner la vente de voitures d’occasion sur LBC et revenir aux petites annonces hors plateformes (forums, voire papier comme au XXe siècle…) ou alors ils passeront par des plateformes établies à l’étranger.
Le 29/04/2016 à 13h05
Je pense que c’est encore une usine à gaz qui va générer pleins de problèmes :
qu’est ce qui se passe si je vend ma voiture 10000€ sur ebay ?
et si je vend pleins de vieux objets ?
et si je vends une voiture sur ebay et que je loue un appart sur airbnb ?
Le 29/04/2016 à 13h06
À partir de quel seuil de quoi considère t-on que les ventes effectuées sur une plate-forme sont des ventes professionnelles ? Vous avez 4 heures…
Le 29/04/2016 à 13h06
Mais quelle bande de…
Croire que revendre (souvent moins cher en plus) un objet qu’on avait acheté avec son revenu net d’impôt, est un revenu, c’est complètement stupide. Peu importe le prix de l’objet. Pour moi c’est du vol, point barre.
Le 29/04/2016 à 13h07
Les ventes d’objets d’occasion ne sont jamais soumise à imposition il me semble. Seulement les achats pour revente immédiate. Le commerce quoi
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Le 29/04/2016 à 13h07
Comme dit au dessus si tu vends ta caisse d’occasion tu peux facilement dépasser les 5000€.
Je vois pas pourquoi payer des cotisations sociales sur un bien dont tu as déjà tout payer dessus .
En plus voila l’égalité en fonction des étrangers vivant en France qui eux ne payent pas de csg/crds et donc il y aurait une incohérence
Le 29/04/2016 à 13h07
grilled par coket et par loser, mais on est d’accord sur l’analyse
Le 29/04/2016 à 13h10
Pour ce qui concerne les plateformes de trading, de lending et autres investissements dans des produits financiers à ma connaissance cela relève d’une fiscalité différente, cumulant IR (24% libératoire ou taux d’imposition du contribuable) et CSG (15%) qui au final aboutit à 39% d’imposition sur les intérêts.
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Bref, ces plateformes, si relevant du droit français, sont de toute façon déjà obligées de transmettre les informations (intérêts bruts + prélèvements déjà effectués le cas échéant) à l’administration.
Je pense que les textes évoqués par l’article ont plutôt dans le viseur les plateformes de vente de biens & services. La précision manque.
Pour ma part, concernant la vente de service en ligne au delà d’un certain palier il est clair que cela devrait être considéré comme du revenu d’activité, mais pour ce qui est de la vente de produit ne faudrait il pas différencier la vente de neuf et d’occasion ?
Le type qui revend une voiture d’occasion quelques milliers d’euros sur le bon coin ou ebay, devrait-il vraiment être taxé comme si cet argent constituait un revenu ? Il l’a achetée sa voiture à la base avec de l’argent sur lequel il a déjà été taxé. En la revendant il réalise une moins-value importante, le taxer sur le produit de cette revente représenterait une injustice flagrante …
Edit : grillé, mille fois grillé …
Le 29/04/2016 à 13h11
Je dois passer à côté de quelque chose : comment un opérateur de plateforme type LeBonCoin peut connaître le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur ?
Il y a obligation de les informer du résultat d’une vente ?
Le 29/04/2016 à 13h12
et comment une plateforme comme LBC va faire pour savoir si un bien mis en annonce s’est vendu ou pas ?
Le 29/04/2016 à 15h59
A quand l’obligation de divulguer ses énormes avantages lorsque l’ont est un élus de la “république”
Le 29/04/2016 à 16h04
Antiquaire, brocanteur ?
edit : houps, pas vu le “UN”
Mais la loi existe tout de même la dessus.
Le 29/04/2016 à 16h21
Le 29/04/2016 à 18h03
et alors?
quand tu loues un appartement à l’année et que tu fais du microfoncier
tu déclares le brut c’est à dire ce que tu perçois et ensuite l’état enlève 30% automatiquement ( forfait pour tes frais) et t’impose sur cette nouvelle somme
c’est considéré comme un revenu
De ce que je comprend de bnb c’est que c’est souvent payé par Paypal et que ce n’est pas nécessairement déclaré ( ceux que je connais ne déclarent rien et les clients arrivent tous de Singapour)
mais bon de ce que je comprend c’est que l’état voudrait diminuer la triche et ça ne me choque pas outre mesure
Le 29/04/2016 à 20h15
Donc si je comprends bien, ceux qui mettent du meublé en location via airbnb auront une franchise de 5000€. C’est sympa comme cadeau, mais je préfèrerait que ça soit réservé aux biens de plus de 100m2 situés dans le XVIe, ça réduirait un peu l’assiette.
Le 30/04/2016 à 07h15
Leboncoin ne gère pas les ventes que je sache.
Le 30/04/2016 à 11h32
Le 30/04/2016 à 11h33
Je conseille vivement à BlaBlaCar et ses copains de se casser à l’étranger.
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Le 01/05/2016 à 04h40
Le 01/05/2016 à 08h29
ça “pourrait”* marcher ton truc…à condition d’avoir quelqu’un au Philippines
Le 01/05/2016 à 08h45
Le 01/05/2016 à 15h52
Le 02/05/2016 à 07h03
Le 02/05/2016 à 08h12
surtout, que “la vraie fraude”* est ailleurs (style : “une Grosse boîte” qui rapatrie son CA en Irlande où elle sera taxée à 12% au lieu des 30% en France”), et là ……
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ça se chiffre en millions d’Euros….et non pas “récupérer, juste” 5000 E. !
* celle qui TRES importante
Le 02/05/2016 à 11h04
+1000
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tiens du bon sens , c’est rafraichissant
( moi en plus je les rendrai inéligibles à vie qu’ils soient petits ou gros )
Le 29/04/2016 à 12h21
Les opérateurs de plateforme ? Je ne comprends pas, de quoi parle-ton ?
Le 29/04/2016 à 12h24
Merveilleux gouvernement qui souhaite une totale transparence de ses citoyens sujets sans pour autant se l’appliquer à sois même car il serait bête que le peuple sache ce que nos chers politiques font avec notre argent ….
Le 29/04/2016 à 12h25
Pour ma part, j’ai adopté à l’unanimité de ma personne la dissolution du sénat. Les sénateurs sont contre mais osef de l’avis des autres.
Le 29/04/2016 à 12h26
Les différents marketplace et autres ebay ou leboncoin je pense.
Le 29/04/2016 à 12h29
Je pense en premier à Youtube.
Le 29/04/2016 à 12h29
J’ai l’impression aussi. Mais la façon dont c’est énoncé dans l’article, je n’en suis pas certain, d’où ma question.
Le 29/04/2016 à 12h32
Steam rentre dans cette categorie aussi, mais en meme temps faire 5k+ par an en vendant des chapeaux releve de l’exploit.
Le 29/04/2016 à 12h35
Les vendeurs de silk road tremblent !!
Le 02/05/2016 à 17h07
Exactement, un connard qu’il soit gros ou petit reste un connard.
Le 04/05/2016 à 07h49
Au lieu de balancer des stupidités renseigne-toi…
La vente de voitures d’occasion n’est soumise à l’impôt sur le revenu et à la TVA qu’en cas d’activité habituelle à but lucratif.
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613994.html
Le 04/05/2016 à 07h58
Ou attentioj tu as lancé les chiens d’attaques sur tout mes posts à ce que je vois lol :
C’est un exemple , j’ai utilisé un autre avec une piscine pour montrer qu’on pouvait vendre quelque chose de plus de 5000€ sans que cela rentre dans des règles spécifiques.
Ensuite je ne pense pas que le particulier devrait s’inquiétait de lire des texte juridique quand il veut vendre un bien lui appartenant entièrement (cela s’appel la liberté)!
Le 05/05/2016 à 19h16
les personnes morales sont bien meilleur à ça que les personnes physiques :)
Le 29/04/2016 à 13h12
Le 29/04/2016 à 13h24
Le 29/04/2016 à 13h25
Le 29/04/2016 à 13h29
Le 29/04/2016 à 13h29
Le 29/04/2016 à 13h31
A chaque fois qu’on parle de ça je ne comprend pas un truc :
Comment des personnes issues des plus grandes écoles (les députés/sénateurs) peuvent imaginer une seconde que les plateformes resteront domiciliées en France si un tel dispositif venait à être mis en place ???
Le 29/04/2016 à 13h33
Le 29/04/2016 à 13h35
Ca va juste signer l’arrêt de mort des plateformes franco française et faire la joie de celles basées à l’étranger qui se contrefoutent royalement des lois “locales”, franchement vu l’expérience qu’ils ont tous en matière d’évasion fiscale ça m’étonne qu’ils n’aient pas pensé à ça.
D’autre part les sites types LBC qui ne font que relayer les annonces n’ont normalement pas de retour sur le résultat, ou pas, de la vente donc aucun revenus à déclarer pour qui que ce soit.
Le 29/04/2016 à 13h40
Ok mais prenons un autre exemple : le gars a acheté une piscine une coque) et il la revend pour une plus grande ou alors pour se faire un jardin .
On prend toujours le prix de 6000€ : tu considère normal le fait d’être encore taxé sur cela ?
Le 29/04/2016 à 13h42
ou alors a la suppression de l’annonce une case pré-cochée : Avez vous vendu votre bien : Non
Le 29/04/2016 à 13h43
Le 29/04/2016 à 13h44
quand il s’agit de taxer les citoyens, ils sont à la pointe ! les grandes entreprises par contre…
Le 29/04/2016 à 13h44
Les gars avant de commenter, il faut lire les liens. On parle surtout pour l’instant des services qui passe à travers les impots. Airbnb et drivy entre autre.
Donc stop le bon coin etc.
Bien entendu une personne qui fait une activité de commerce sur le bon coin, doit normalement se déclarer comme tel. Il en est de même sur ebay, amazon etc…
Je connais peu de particulier qui vont vouloir vendre pour 20k€ de meubles. Même 5k€ c’est beaucoup !
Le 29/04/2016 à 14h06
Le 29/04/2016 à 14h10
Le 29/04/2016 à 14h11
Faudra penser à taxer l’état avec les (ou de) FDP.