En fin de semaine dernière, les sénateurs ont adopté un amendement de Richard Yung destiné à accentuer la lutte contre la contrefaçon chez les intermédiaires techniques.
Déjà examiné dans nos colonnes, cet amendement veut qu’à compter de l’année prochaine, les opérateurs de plateformes en ligne soient astreints à agir « avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives » afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Leurs actions devront prévenir en particulier « la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ».
En séance, le sénateur Yung, qui est aussi président du Conseil national d’action contre la contrefaçon et directeur des affaires internationales de l'Office européen des brevets, a dressé un état des lieux peu satisfaisant à ses yeux. « Le droit actuel n'est pas satisfaisant à cet égard, je l'ai dit, car il appartient aux titulaires des droits, ceux qui possèdent les marques ou les brevets, ou aux consommateurs de rester vigilants pour détecter les contenus illicites et les signaler, en vue de leur suppression. Il s'agit tout de même d'une lourde responsabilité : on achète un produit sur Internet, puis l'on découvre que c'est un faux ou un produit piraté. Et en pratique, on n'a aucun recours ».
Les plateformes doivent essayer de détecter les contrefaçons
Face à un tel devoir de vigilance en gestation, Christophe-André Frassa a répondu qu’il ne revient pas à la loi de « rappeler les entreprises au respect de la législation, mais bien plutôt à prévoir les mécanismes pratiques qui permettront d'assurer le respect de la légalité. Or cet amendement est davantage une déclaration d'intention qu'une disposition concrète ». Même position chez Axelle Lemaire : « vous vous contentez de rappeler une obligation existante, puisque les plateformes doivent retirer les contenus lorsqu'elles ont connaissance de leur caractère illicite, et cela s'applique aussi au droit de la propriété intellectuelle ».
Le sénateur Philippe Dallier a épinglé quant à lui, l’incapacité des douanes à contrôler le flux de paquets qui transite dans les aéroports. « Leurs moyens sont dérisoires en comparaison des quantités de paquets qui circulent ». Rejoignant les positions de Richard Yung, il a estimé nécessaire de « travailler sur tous les aspects, y compris imposer aux plateformes d'essayer de détecter les contrefaçons ».
Un risque de contradiction avec la directive e-commerce
Dans un hémicycle où le PS est en minorité, l’amendement a été adopté. Comme pour les autres, il devra être voté dans le même sens par les députés. Pas sûr cependant que celui-ci survive, puisque cette disposition ne fait soit que rappeler le droit existant, comme le pense la secrétaire d’État au numérique, soit elle va au-delà, mais elle risque d’aller en contradiction avec la directive sur le Commerce électronique.
Le texte de 2000 interdit en effet de faire naitre une obligation de surveillance active sur les épaules des hébergeurs : « les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires (…) une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »
Revue de presse du devoir de vigilance
En évoquant le devoir de vigilance, signalons que le blog du sénateur Richard Yung édite une section « Revue de presse » où celui-ci reprend des articles entiers, dont un de Next INpact. Normalement, la revue de presse « suppose nécessairement la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même évènement » (Cour de cassation, 1978). Elle doit respecter d'autres conditions fixées par la jurisprudence, ou le Code de la propriété intellectuelle, dont le nom de l'auteur et la source.
Ici, « Next INpact » n’y est pas mentionné. On peut au contraire lire « écrit par Richard Yung » en sus du nom de l’auteur réel renvoyé en fin d’article, sans précision. Son collaborateur parlementaire a rapidement corrigé « cet oubli » signalé sur Twitter, pour y mentionner dorénavant l’organe source, mais toujours sans aucun lien.
Crédits : Richard Yung
Commentaires (36)
#1
Faite ce que je dis, mais pas ce que je fais… Et peu importe la correction, l’article est lui toujours écrit par Richard Yung.
Sa fou mal quand on est “président du Conseil national d’action contre la contrefaçon et
directeur des affaires internationales de l’Office européen des brevets”.
Sinon c’est bien ce qu’ils veulent faire mais c’est titanesque. Pour des sites marchands qui prennent sous leur coupe des revendeurs (cdiscount, rue du commerce), c’est vraiment un plus. Généralement on s’attend à un vrai produit et pas une contrefaçon en cas d’achat.
Mais il y a aussi beaucoup de gens qui aiment acheter du faux ou qui achète du faux en connaissance de cause, et qui ont leur site pour cela. Et lutter contre ça, c’est autre chose encore !
#2
du coup, en fonction de leurs choix de “filtre” (algo, etc.), ils deviennent obligatoirement ‘éditeurs’ et ne peuvent plus prétendre à la protection apportée par le statut d’hébergeur, si ?
edit pour préciser : parce qu’intermédiaire technique, c’est vaste comme terme. Et quid des coûts supplémentaires engendrés ?
#3
Il devraient “encourager” la lutte contre la contrefaçon de la même façon qu’ils encouragent le Logiciel Libre !
Ils inscrivent cet encouragement dans la loi et on en parle plus !!!
#4
M. Yung en pompom girl pour les encouragement, ça motiverait de filer droit, oui " />
:PartiLoin: " />
#5
Aucune distinction entre les différents acteurs et distorsion de concurrence en faveur de ceux qui auront les moyens de mettre en place ces obligations.
C’est la foire aux nouvelles obligations foireuses ce PJL Numérique au Sénat…
#6
Pourquoi ce titre sensationnel et faux légalement et juridiquement “les sénateurs contraignent les plateformes ” comme souvent quand il s’agit du sujet du “piratage” ?
Les sénateurs ne PEUVENT PAS contraindre qui que ce soit tout simplement parce qu’ils ne font pas la loi à eux seuls, et que, de toutes maniçres, ce ne sont jamais eux qui ont le dernier mot mais l’assembléé.
Le proposition exacte serait “une partie des sénateurs [à la rigueur “le Sénat” en tant qu’entité ayant voté] voudrait contraindre les plateformes”.
Cela dit, c’est une disposition mal fichue et idiote dans bien des cas.
#7
Techniquement comme il s’agit d’un blog le nom et la date correspondent au nom de celui qui a mis en ligne le billet et la date de mise en ligne. Et légalement ça se tenait puisque Marc Rees était cite en fin de page.
Ca c’est pour le fond. Pour la forme effectivement ça prêtait clairement (et volontairement ?) à confusion. Et ça prête toujours à confusion malgré l’édition.
#8
j’ai un code pas trop mauvais à proposer avec très peu de faux positif :
if ( hash(file) in listOfProtectedFileHash)
….and (file.name in listOfProtectedFileName) : #protection contre les collisions de hash
….delete file
A mettre dans toutes les plateforme de contenu, comme ça, plus personne ne volera les ayants droits
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De toute façon, pour la forme et le fond, on ne prend pas tout un article pour le publier chez soi, sans autorisation de son auteur et, s’il le demande, un lien vers la page d’origine. Légalement, il n’a droit qu’à la courte citation, pas à reprendre l’intégralité de l’article, c’est ça le droit de citation, donc légalement ça ne se tient pas.
Le minimum quand on prétend faire des lois c’est de les respecter (ah ! j’ai dit une ânerie ?).
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Un vrai ?
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Forever Yung, I want to be forever Yung " />
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Me voilà rassurée.
Sinon je me sentais obligée de faire œuvre de citoyenneté et d’aller cafter, je veux dire signaler à l’hébergeur de Nextinpact qu’il y a des commentateurs pas en règle avec la loi qui commentent sur les articles et que sa responsabilité (celle de l’hébergeur) est engagée s’il ne coupe pas illico les vivres au site.
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Il n’y a que moi qui tique sur “proactif” dans le titre ?
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Si les moyens des douanes sont dérisoires, ça veut dire qu’il va falloir embaucher (beaucoup) plus de douaniers… cool, on va pouvoir créer de l’emploi ^^
Vu leurs tarifs en termes de frais de dossier, ça doit pouvoir se financer facilement.
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Objection rejetée, cela est sujet à débat.
Le texte nous est parvenu en si mauvais état qu’il est souvent très difficile, voire même impossible de deviner ce que l’auteur a voulu dire (Mérimée, Lettres Delessert, 1848, p. 40).
Mérimée et d’autres illustres auteurs cités dans la page en lien ne peuvent être fautifs de pléonasmes.
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À 17h 12, j’écrivais cela.
Et 12 minutes plus tard, NXI essaie de me faire changer d’avis en m’envoyant un mail me proposant de m’abonner à tarif réduit !
Je ne change pas d’avis : NON !
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“travailler sur tous les aspects, y compris imposer aux plateformes d’essayer de détecter les contrefaçons”
Perso, je vais m’imposer d’essayer de ne pas lever les yeux au ciel. " />
#36
Il y avait un peu de second degré dans mon message précédent.
Cependant, ta réponse m’a fait regarder un peu plus en détail mon profil NXI et mes choix sur la réception de messages de NXI. Comme je n’ai rien coché, et en particulier la ligne “Les évènements (Concours, promotions abonnement, rencontres, etc.)” est vierge de toute acceptation, je me demande par quel mécanisme surprenant, j’arrive quand même à recevoir un tel message.
Ce n’est pas comme s’il n’y avait personne sur ce site qui connaissait en détail la loi du 6 janvier 1976.
Et, là, il n’y a pas de second degré, juste un peu d’ironie, mais sur le fond, je suis assez surpris !