Le Conseil d’État examinait ce mardi 21 mai les référés-liberté déposés par la Ligue des droits de l’homme (LDH), la Quadrature du Net, le Mouvement des jeunes Kanak en France (MJKF) et trois Néo-Calédoniens, contre la décision, prise par le gouvernement le 14 mai, de bloquer le réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie.

Un réseau très utilisé par la jeunesse de l’archipel, confirme à Libération à la sortie de l’audience Romuald Pidjot, secrétaire général adjoint de l’Union calédonienne présent dans le public qui, membre de la direction du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), s’alarme d’une atteinte à « une liberté fondamentale, sur des justifications qui sont assez légères ».

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Pour justifier sa « décision informelle », parce que non formalisée dans un acte, rapporte Mediapart, et qui « ne comprend pas de date de fin », souligne Actu-Juridique, le gouvernement a invoqué la théorie dite des « circonstances exceptionnelles » plutôt que le régime de l’état d’urgence.

Le cabinet du premier ministre avait en effet expliqué à Numerama que TikTok avait été bloqué « en raison des ingérences et de la manipulation dont fait l’objet la plateforme dont la maison-mère est chinoise. L’application est utilisée en tant que support de diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimentée par des pays étrangers, et relayée par les émeutiers ».

Or, et comme l'avait décrypté le juriste Nicolas Hervieu à Mediapart, ce montage juridique « semblait particulièrement périlleux », l’article 11 de la loi de 1955 régissant l’état d’urgence permettant certes de suspendre « tout service de communication au public en ligne », mais seulement en cas de provocation « à la commission d’actes de terrorisme » ou d’« apologie du terrorisme », alors qu'aucune accusation de terrorisme n’avait été portée jusqu’à présent dans le cadre de la crise en Nouvelle-Calédonie :

« De l’avis de toutes les parties – avocats et avocates, représentante du gouvernement et président de la séance –, la plus haute juridiction administrative était confrontée à une situation "inédite", selon le terme utilisé par tous, à plusieurs titres. »

Me Vincent Brengarth, avocat de requérants néo-calédoniens, a ainsi évoqué un dossier « d’une exceptionnelle gravité car, pour la première, fois, on interdit un réseau social ». Me Marion Ogier, avocate de la Ligue des droits de l’homme (LDH), une « mesure inédite, en tout cas qui n’a jamais été utilisée dans les démocraties occidentales ». Me Elsa Marcel, avocate du Mouvement des jeunes Kanak en France (MJKF), qui s’était joint au recours de la LDH, a de son côté avancé que « les seuls pays à avoir interdit TikTok sont l’Afghanistan, la Somalie et l’Inde ».

Une théorie des « circonstances exceptionnelles » datant de 1918

Créée par une jurisprudence du Conseil d’État datant de 1918, la théorie dite des « circonstances exceptionnelles » permet aux autorités, résume Mediapart, « de s’affranchir de la loi et de prendre des mesures en temps normal illégales, lorsqu’une crise exceptionnelle l’exige ».

« À charge pour le juge administratif de contrôler les mesures prises », précise Libé : « en clair, en faisant jouer cette jurisprudence, l’exécutif superpose deux régimes d’exception… et les "circonstances exceptionnelles" permettent de faire ce que l’état d’urgence n’autorise pas ». « En rajoutant de l’exceptionnel à l’exceptionnel, on court-circuite le travail du législateur », déplore Marion Ogier.

Cette jurisprudence avait déjà été invoquée par le gouvernement dans le décret du 16 mars 2020 qui instituait le premier confinement de l’épidémie de covid, « alors que le régime d’état d’urgence sanitaire n’avait pas été créé », souligne Mediapart :

« Cette possibilité de bloquer un moyen de communication a été introduite à l’article 11 de la loi de 1955 par une loi du 20 novembre 2015, adoptée peu après les attentats du 13-Novembre, pour mettre à jour ce régime. »

Or, les députés avaient alors estimé « que ça allait trop loin, et limité cette possibilité au terrorisme », ce qui, a plaidé Marion Ogier, « court-circuite le travail du législateur mais également celui du Conseil constitutionnel, qui avait été amené à se prononcer sur cette réforme de 2015 ».

« Nous aurions pu interdire les VPN, mais ne l’avons pas fait »

Aurélie Bretonneau, secrétaire générale adjointe du gouvernement a reconnu « une situation inédite », relève Mediapart, défendant l’« urgence à ne pas faire disparaître cette mesure de blocage », au motif que TikTok aurait une « place particulière en termes de quantité de vidéos violentes », précisant que « Snapchat, par exemple, a été beaucoup moins investi par les émeutiers ».

Elle évoque, précise Libération, une décision du Conseil d’État prise pendant la sortie d’état d’urgence sanitaire, en juillet 2021 : « La circonstance qu’un régime législatif ait été institué pour gérer une telle crise [sanitaire] ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre prenne les mesures appropriées […] dans le cas où le régime institué ne permet pas de répondre à une situation d’urgence ». Ce que Libé résume ainsi : « si les mesures de l’état d’urgence ne suffisent pas, Matignon peut en prendre d’autres ».

Le gouvernement aurait décidé de bloquer TikTok, résument Actu-Juridique et Libération, parce qu'il est « massivement employé par les fauteurs de trouble », en raison de l’adéquation entre le profil des émeutiers et celui des utilisateurs, qui appartiennent à la même tranche d’âge, et parce que l’algorithme de TikTok « favorise plus que les autres la diffusion des vidéos virales », ce qui « rendait très difficile la modération » des contenus par les services de la plateforme.

Le gouvernement reconnaît en outre que le blocage « peut être contourné par le recours au VPN et qu’il n’y aurait donc pas d’urgence », comme l'a expliqué Aurélie Bretonneau :

« Ce n’est pas une faiblesse intrinsèque, il aurait été possible de suspendre l’accès aux VPN, nous avons décidé de ne pas le faire, car il a d’autres usages, notamment il permet de télétravailler. Simplement, le passage par le VPN ralentit suffisamment l’utilisation de TikTok pour rendre la mesure efficace. »

« Preuve que cette interdiction décidée par Paris n’a pas fonctionné, des vidéos et des "live" tournés en Calédonie, pour évoquer les émeutes, continuent de circuler sur TikTok », rapporte cela dit La 1ère, à qui une collégienne de 14 ans explique avoir téléchargé un VPN : « J’étais l’une des dernières à ne pas l’avoir fait. Ils m’ont donné quelques conseils. Et j’ai réussi assez facilement ».

La 1ère précise en outre qu'un blocage des VPN était d'autant plus inenvisageable que « depuis le début des violences, la plupart des Calédoniens travaillent à domicile. Bloquer les VPN aurait donc paralysé un peu plus l’économie et les communications du pays ».

Le manque d’éléments factuels concernant la diffusion de vidéos violentes ou appelant à la violence sur TikTok a par ailleurs été reconnu par Aurélie Bretonneau, qui a proposé de fournir des « captures d’écran » de contenus.

« Une proposition acceptée, en fin de séance, par son président Rémy Schwartz, qui a donné vingt-quatre heures au gouvernement pour apporter des éléments supplémentaires », relève Mediapart :

« Après le versement à la procédure de ces "captures d’écran", les requérants pourront y répondre par écrit. Le Conseil d’État se prononcera ensuite quelques jours plus tard. Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a assuré que sa décision devrait être rendue en fin de semaine. »

Des « manœuvres informationnelles » sur... X.com et Facebook

« Je ne peux pas démontrer combien d’émeutes n’ont pas eu lieu en raison du blocage de TikTok, personne ne soutient que ça va suffire à mettre un terme aux violences, c’est un élément parmi d’autres du retour au calme », a plaidé Aurélie Bretonneau.

Et ce, alors que c'est sur Facebook et X/Twitter que l'agence Viginum a identifié des « manœuvres informelles d’origine azerbaïdjanaise » de désinformation, relève BFMTech.

L'agence en charge de la lutte contre les ingérences étrangères y a en effet constaté une diffusion « massive et coordonnée de contenus manifestement inexacts ou trompeurs » accusant la police française de tuer des manifestants indépendantistes en Nouvelle-Calédonie.

On y voit notamment un photomontage opposant un individu décrit comme un « policier français » semblant viser avec un fusil le corps d'un indépendantiste tué par balles en Nouvelle-Calédonie. Le tout accompagné d'un message rajoutant de l'huile sur le feu : « La police française est meurtrière, les meurtres d'Algériens continuent », de hashtags appelant à la fin du colonialisme français et au boycott des Jeux olympiques de Paris 2024.

Viginum précise que plusieurs des comptes utilisés pour relayer et amplifier de fausses informations sur la situation en Nouvelle-Calédonie avaient déjà été à l'origine de publications appelant au boycott des Jeux Olympiques de Paris 2024, ou à les discréditer, notamment avec des vidéos et photos de violences urbaines ciblant la police française.

Article MàJ à 13h05 avec la mention de l'article de La 1ère.