PLF 2017 : colère autour de la fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels

PLF 2017 : colère autour de la fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels

Logiciel, je suis marri

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Marc Rees

Publié dans

Droit

27/10/2016
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PLF 2017 : colère autour de la fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels

L’article 13 du projet de loi de finances supprime plusieurs dépenses fiscales jugées « inefficaces ou inutiles », spécialement l’amortissement exceptionnel sur douze mois des logiciels achetés par les entreprises. L’issue provoque la colère du secteur.  

Quel est l’avantage d’un tel mécanisme ? Un amortissement permet de répartir le coût d’un élément d’actif sur sa durée d’utilisation normale. Il vient ainsi en déduction du résultat pour le calcul du bénéfice net.

De longue date, l’article II de l’article 236 du Code général des impôts autorise un amortissement exceptionnel des logiciels à l’expiration de la période de onze mois suivant le mois d’acquisition. Une initiative qui permet de dégager davantage de trésorerie à courte échéance. En effet, l’amortissement se fait alors trois fois plus rapidement que dans le régime normal.

Une mesure de 1984 favorable à l’informatisation des entreprises

Il s’agit d’une ancienne disposition adoptée par la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique. Une mesure qui « s’inscrivait dans un contexte de montée en puissance de l’outil informatique. Aussi, pour garantir la compétitivité des entreprises et pour faciliter leur développement, il [avait] été décidé de mettre en place ce dispositif encourageant à l’achat de logiciels » rappelle la Commission des finances dans son rapport du 13 octobre dernier.

Seulement, depuis 1984, le contexte a quelque peu changé. « L’informatique a considérablement évolué et son usage s’est très largement répandu. Les logiciels et plus généralement les matériels informatiques, dont l’acquisition pouvait alors être écartée en raison des coûts et de l’existence éventuelle de solutions alternatives, sont désormais consubstantiels à l’activité des entreprises. L’achat d’un logiciel ne dépend plus d’un dispositif incitatif sans lequel il n’interviendrait pas ».

Une mesure inutile, une mise à mort actée

Trente ans après, les députés ont donc acté, comme le gouvernement, la suppression prochaine de cette mesure, avec des modalités transitoires pour les amortissements et les exercices en cours. Elle n’est plus considérée comme une mesure incitative puisque les entreprises « auraient, en tout état de cause, fait l’acquisition du logiciel même en l’absence de ce dispositif ».

En guise de lot de consolation, la commission a rappelé l’existence d’un régime de suramortissement exceptionnel de 40 % (l’article 39 decies du CGI) soumis néanmoins à de multiples conditions, et seulement en vigueur jusqu’au 14 avril 2017. De même, les achats plus modestes de logiciels (inférieur à 500 euros) peuvent être passés en charge directement...

Des dizaines de millions d’économies

Selon l'exécutif, cette décision va engendrer 72 millions d’euros de recettes supplémentaires l’an prochain, et même 168 millions en 2018. 2 200 entreprises bénéficiaient de ce régime en 2015.

L’impact serait en principe négligeable puisque si l’entreprise va payer un impôt plus élevé lors du ou des deux premiers exercices, il sera moindre pour les dernières années d’utilisation.

Seulement, pour tenir compte de la situation des TPE et PME, jugées plus fragiles, la rapporteure a plaidé pour un déport d’une année. En séance, cette proposition tout comme l’idée défendue par la députée Véronique Louwagie de proroger indéfiniment cette aide ont été repoussées sur vive incitation de Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget.

La grogne des acteurs du secteur

TECH in France est évidemment en colère. Ce gros syndicat des acteurs de l’informatique voit dans cette suppression « un frein majeur » à la modernisation logicielle des entreprises. Il juge même le gouvernement « en contradiction avec son objectif de transformation numérique des PME ».

S’il est vrai que les technologies de l’information se sont généralisées, « la transformation numérique des sociétés françaises, et notamment des PME, est encore loin d’être achevée comme l’a montré la saisine du Conseil national du numérique sur la transformation numérique des PME »

Dans son esprit, « le gouvernement fait le choix de ne plus inciter les entreprises à s’intéresser à l’offre des éditeurs de logiciels. En effet, en ajoutant des complications de trésorerie à l’acquisition d’un logiciel, le gouvernement pousse les entreprises à maintenir leurs anciens systèmes plutôt qu’à renouveler leur parc informatique ».

Bref, une grave erreur stratégique qui va « fragiliser l’attractivité des éditeurs français et enfermer les entreprises dans un environnement logiciel peu concurrentiel ».

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une mesure de 1984 favorable à l’informatisation des entreprises

Une mesure inutile, une mise à mort actée

Des dizaines de millions d’économies

La grogne des acteurs du secteur

Commentaires (35)


Soriatane Abonné
Le 27/10/2016 à 14h 19

Comment vont faire les PME vous acheter Windows 7 à la place de Windows XP??


Le 27/10/2016 à 14h 37

Ça peut favoriser la montée du logiciel libre ma parole. :-) Excellente nouvelle !


Romain_Ph Abonné
Le 27/10/2016 à 14h 40

On notera au passage que ce sont les mêmes qui viennent pleurer sur le “trop d’état” qui viennent maintenant pleurer sur le fait que l’état se désengage …  c’est beau les hypocrites




Logiciel, je suis marri



Nous ne sommes pas dredi <img data-src=" />


Jarodd Abonné
Le 27/10/2016 à 14h 47

C’est toujours le même refrain : l’Etat nous pique nos sous, oui ouin on paye trop d’impôts, mais pourtant on profite bien de ses largesses pendant 30 ans, des subventions publiques, du crédit d’impôts, etc. , et quand il veut faire des économies sur des mesures qui ne sont plus d’actualité, on vient encore pleurer…


Le 27/10/2016 à 14h 48

Le PLF les met en PLS ?

Ok je sors –&gt; []


Le 27/10/2016 à 14h 57

Petite question : est-ce cet amortissement était valable uniquement pour l’achat de licence logiciel ou bien portait-il également sur l’achat de prestation de support logiciels ou de développements logiciels ?



Compte-tenu du gain attendu il semble qu’il ne s’agisse que d’achat de licence ?

&nbsp;

Du coup, les sociétés qui paient un support logiciels libres plutôt qu’une licence ne verront aucun changement et cela correspond à la fin d’une aide à l’achat de licence Microsoft.


Le 27/10/2016 à 15h 00

Pas que les licences Microsoft…


Le 27/10/2016 à 15h 04

Un p’tit piratage et c’est réglé ? Perso j’ai toujours vu au moins un logiciel piraté dans une boite, il paraîtrait même que c’est monnaie courante.


Le 27/10/2016 à 15h 14

Dans le jargon on parle de période d’essai prolongé, nuance&nbsp;<img data-src=" />


Le 27/10/2016 à 15h 20







tiret a écrit :



Ça peut favoriser la montée du logiciel libre ma parole. :-) Excellente nouvelle !



theorie bien pire: ils veulent favoriser le passage au mode “abonnement” qui est forcément amortissable sur l’année… donc à mon avis c’est pas forcément une bonne chose!



Le 27/10/2016 à 15h 20

<img data-src=" />



Je me rappelle d’une grosse affaire, c’était PSA il me semble qui utilisait la suite adobe gratis. Je n’arrive plus à remettre la main dessus.


Le 27/10/2016 à 15h 22

Tu le vois tout le temps car c’est souvent pour des utilisation ponctuelles. Par contre en cas de controle la boite risque gros ^^


Le 27/10/2016 à 15h 24

J’ai vraiment du mal à suivre en quoi c’est une si importante incitation et économie fiscale…

12 mois d’amortissement, ça ne fait au mieux que répartir sur deux exercices fiscaux différents le coût du logiciel.



Ou sinon, ce que j’ai raté, c’est que les logiciels sont une immobilisation quand même mais que l’on amortit pas ?



Bon, mes cours de gestion sont loin, mais entre une charge et une immobilisation amortie, l’intérêt c’est surtout la répartition dans le temps pour lisser l’effet sur l’impôt sur les sociétés.


Le 27/10/2016 à 15h 24

Personelement jamais vu et pourtant étant prestataire de service j’en ai vu un petit paquet d’entreprise. Elles ont beaucoup à perdre a ce petit jeu. Elle sont parfois limite sur l’interpretation des licenses mais en générale elle évitent de pirater complétement un logiciel.


Le 27/10/2016 à 15h 29

J’ai lu aussi (sur le forum du repaire), souvent dans les boites de prod audiovisuelles, ils travaillent avec du cracké, mais ils ont les licences authentiques au cas où, drôle de façon de faire ^^


wanou2 Abonné
Le 27/10/2016 à 15h 30

“Une initiative qui permet de&nbsp;dégager davantage de trésorerie à courte échéance.“Au lieu de diminuer la base imposable de 100% du prix de la licence les douze premiers mois tu la diminue de 33%… je ne suis pas sur que ça plombe de façon&nbsp;substantielle&nbsp;la trésorerie. Surtout en prenant en compte le fait qu’une part de plus en plus significative de logiciels sont commercialisés sous forme d’abonnement.&nbsp;A la limite cette réforme pourrait inciter les entreprises à s’abonner plutôt qu’à acheter des licences (un décret à destination d’adobe et microsoft ?).&nbsp;


Le 27/10/2016 à 15h 31

Possible.



Pour les sanctions oui je sais qu’on risque une forte amende (voir pire) si on se fait prendre <img data-src=" /> Tout dépend aussi si c’est une TPE de 5 salariés ou une grosse boite.


Le 27/10/2016 à 15h 58

Octobre 2016 CCM



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Le 27/10/2016 à 16h 06

Tu peux même gagner 10 000€ en les dénonçant<img data-src=" />


Le 27/10/2016 à 16h 14

Et ben, quand je disais un logiciel, j’étais gentil, dans l’article ils parlent de 80%… Par contre je ne savais pas qu’ils pouvaient faire fermer une boite, ça va un peu loin je trouve.


Le 27/10/2016 à 16h 28

Après, ils nuancent un peu mais quand même et c’était en 2008, ça a dû changer p-e?



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Le 27/10/2016 à 16h 49







StephaneGames a écrit :



Petite question : est-ce cet amortissement était valable uniquement pour l’achat de licence logiciel ou bien portait-il également sur l’achat de prestation de support logiciels ou de développements logiciels ?



Compte-tenu du gain attendu il semble qu’il ne s’agisse que d’achat de licence ?

 

Du coup, les sociétés qui paient un support logiciels libres plutôt qu’une licence ne verront aucun changement et cela correspond à la fin d’une aide à l’achat de licence Microsoft.





Le support logiciel est passé en charge, idem pour la prestation de dev/custo, donc pas d’amortissement.



Globalement, je doute que cela remette en cause la situation logiciels libres versus logiciels non libres, et parler d’une aide, je trouve cela un poil exagéré, mais ce n’est que mon point de vue.



Z-os Abonné
Le 27/10/2016 à 17h 35

A une époque, c’était winzip en version d’essai perpétuel. <img data-src=" /> Je ne sais pas si cela se fait encore.


CR_B7 Abonné
Le 27/10/2016 à 19h 05

C’est beau.



En gros avant une boite progressait grace a l’achat d’un logiciel.

Maintenant c’est plus necessaire, la meme boite ne peut plus vivre san acheter de logiciels.



Pour ceux qui y voit un coup de pouce au libre, moi j’y vois plus la levé d’un des derniers frein au tous SaaS.

Et comme orientation moi je pense que c’est une connerie monumentale.


CR_B7 Abonné
Le 27/10/2016 à 19h 08







Krogoth a écrit :



Personelement jamais vu et pourtant étant prestataire de service j’en ai vu un petit paquet d’entreprise. Elles ont beaucoup à perdre a ce petit jeu. Elle sont parfois limite sur l’interpretation des licenses mais en générale elle évitent de pirater complétement un logiciel.





Pareil, d’autant que piratage = pas de support.

Si le soft est vital a l’entreprise c’est jouer avec le feu.



Apres en marge, le soft est defois installé sans trop de licence sur le pc de la maison pour finir les dossiers le soir, mais ca va tres rarement plus loin.



Le 27/10/2016 à 19h 47







renaud07 a écrit :



Un p’tit piratage et c’est réglé ? Perso j’ai toujours vu au moins un logiciel piraté dans une boite, il paraîtrait même que c’est monnaie courante.







Et en cas de contrôle du BSA, tu prends un max de pognon dans l’os et une potentielle condamnation. <img data-src=" />



Simple question de temps avant que ça n’arrive. Il faut savoir que la dénonciation pour logiciels piratés, c’est le “coup de pute” N°1 entre concurrents dans les professions du numérique <img data-src=" />



Donc tout simplement une très mauvaise idée qui peut te mener tout droit à la faillite.



Quand on monte une affaire, les logiciels piratés sont la première chose à éviter.



Désolé pour ceux qui ont pris de mauvaises habitudes quand ils étaient ado…



linkin623 Abonné
Le 27/10/2016 à 22h 35







CR_B7 a écrit :



C’est beau.



En gros avant une boite progressait grace a l’achat d’un logiciel.

Maintenant c’est plus necessaire, la meme boite ne peut plus vivre san acheter de logiciels.



Pour ceux qui y voit un coup de pouce au libre, moi j’y vois plus la levé d’un des derniers frein au tous SaaS.

Et comme orientation moi je pense que c’est une connerie monumentale.





Je crois vraiment pas que ce changement comptable va changer quoi que ce ça soit. Tant les montants sont ridicules, et le monde a changé depuis 1984.



Il faut vraiment faire le ménage dans les exonérations / crédit d’impôt / niches accumulées depuis plus de 30 ans…



Les mesures fiscales qui coutent moins de 1 milliard par an doivent toutes être supprimées, et refaites dans un seul paquet fiscal. C’est ça avoir une “politique”, une vision.



Des économistes ont depuis longtemps montré que plus les dispositifs sont nombreux, morcelés, limités, moins ils sont efficaces.



Bref, faut avoir les couilles de dire qu’on file du pognon aux entreprises dans des dispositifs qui ne sont plus efficaces et éparpillés.



xapon Abonné
Le 28/10/2016 à 05h 13

Quelques effets positifs :

les éditeurs de logiciels payants vont devoir réviser leur tarifs (à la baisse) pour continuer à vendre.

Les logiciels libres devraient également (un peu) en profiter.


Le 28/10/2016 à 07h 12







jinge a écrit :



theorie bien pire: ils veulent favoriser le passage au mode “abonnement” qui est forcément amortissable sur l’année… donc à mon avis c’est pas forcément une bonne chose!





j ai pensé à ca aussi: un décret suggéré par les lobbying MS/Adobe/etc ??



Le 28/10/2016 à 08h 36

Ça sent le passage des licences au prix unique de 499,99€ HT &nbsp;^^


Le 28/10/2016 à 08h 56







Beginner a écrit :



Le support logiciel est passé en charge, idem pour la prestation de dev/custo, donc pas d’amortissement.





Faux.



Le support est là pour étendre la durée d’utilisation de ton logiciel, initialement amorti sur 1 an.



Et toute prestation ayant pour objectif d’étendre la durée d’utilisation d’une immo, ça doit être en immo.



Tu as raison uniquement quand le support est là pour maintenir un logiciel dans la durée initialement prévue, sans l’étendre (donc pas de dev ou custo).



Le 28/10/2016 à 18h 01







Mickael Knight a écrit :



Faux.



Le support est là pour étendre la durée d’utilisation de ton logiciel, initialement amorti sur 1 an.



Et toute prestation ayant pour objectif d’étendre la durée d’utilisation d’une immo, ça doit être en immo.



Tu as raison uniquement quand le support est là pour maintenir un logiciel dans la durée initialement prévue, sans l’étendre (donc pas de dev ou custo).





Bah écoute, je t’assure que le support sur des licences ( = nouvelles versions mais aussi support e-mail/telephone ) cela passe en charge, dans toutes les boites chez qui j’ai travaillé. Etant aux achats, j’ai un accès direct aux codif comptables utilisées lors de la passation des commandes. Je ne vois pas en quoi du support sur des licences étend en quoi que ce soit la durée d’utilisation, on parle de licences perpétuelles, donc utilisation ‘à vie’.

Pour la partie dev/custo, c’est de la prestation de service, donc bien de la charge ( je n’ai pas compris ta réponse là dessus ).



Le 28/10/2016 à 20h 26







EricB a écrit :



j ai pensé à ca aussi: un décret suggéré par les lobbying MS/Adobe/etc ??



J’ai plusieurs idées:




  1. Cette histoire d’abonnement

  2. Coté Etat:

    a. Les impôts 2017 seront donc supérieurs

    b. Les résultats des administrations françaises qui amortissaient probablement sur 1 an jusque là seront meilleurs



    mais bien sûr c’est que de l’affichage, ça va durer qu’un an et faire ch tout le monde pour rien… mais bon ça a été pensé par des gens “très intelligents qu’on a élu”… bande de



Le 29/10/2016 à 08h 17



Seulement, pour tenir compte de la situation des TPE et PME, jugées plus fragiles, la rapporteure a plaidé pour un déport d’une année



Et on continue la politique de la terre brulée …

Que ce soit les ripouxblicains ou le fhaine qui prenne le relais l’an prochain ils vont se coltiner un sacré paquet de boulets que le gouvernement actuel est en train d’enchainer jour après jour, tous à retardement d’un an comme par hasard … <img data-src=" />



Après sur le fond on ne peut que se réjouir de voir une niche fiscale disparaître, la prochaine fois on s’attaque aux régimes spéciaux des parlementaires et hauts fonctionnaires ? <img data-src=" />