Un tribunal de Pennsylvanie demande à Google de fournir au FBI des emails hébergés à l'étranger. Une décision que l'entreprise conteste, estimant qu'il s'agit d'une saisie dans un autre pays. Ce verdict relance le débat juridique sur le transfert d'informations depuis l'étranger, alors que Microsoft vient d'obtenir une analyse en sa faveur.

La justice américaine cherche une réponse aux saisies de données dans un centre de données à l'étranger. La réponse peine à venir. Fin janvier, un tribunal affirmait que si le département de la Justice obtenait des données de Microsoft hébergées en Irlande, il s'agissait bien d'une saisie à l'étranger (voir notre actualité). Le 3 février, un tribunal de Pennsylvanie a cependant contredit cette analyse dans une affaire qui oppose le département de la Justice à Google. Une bataille importante, quand les grandes entreprises numériques s'affichent ouvertement contre les requêtes abusives.

Le bon et le mauvais transfert de données

Dans cette affaire, le FBI réclame des emails à Google, via deux mandats s'appuyant sur le Stored Communication Act (SCA) de 1986. Si le groupe de Mountain View a bien fourni les messages hébergés aux États-Unis, il a refusé de livrer les autres. L'entreprise se dit incapable de savoir où sont hébergés exactement ces messages. Ils le sont potentiellement dans d'autres pays, ce qui constituerait une saisie en dehors des Etats-Unis. Un cas qui ne serait pas couvert par le SCA.

Une vision battue en brèche par le juge Thomas Rueter, pour qui la recherche dans les emails par le FBI, couverte par le SCA, aura bien lieu sur le sol américain, en Pennsylvanie. Pour lui, récupérer ces données de l'étranger ne constitue donc pas une « saisie » au sens du quatrième amendement de la Constitution.

« Même si le rapatriement de données par Google, à partir de ses centres de données à l'étranger, est une potentielle invasion de la vie privée, la violation concrète intervient à leur divulgation aux États-Unis » affirme le juge, dans sa décision publiée par le Washington Post. « Google transfère régulièrement des données d'un centre de données à un autre sans qu'il le sache. De tels transferts n'interfèrent pas avec l'accès ou l'intérêt possessoire du client sur ses données » ajoute-t-il. Autrement dit, Google déplace déjà sûrement des données aux États-Unis sans que l'internaute ne le sache, donc il n'y a pas de problème à le faire pour le FBI.

Google fera appel de la décision

Dans un communiqué, Google a répondu qu'il compte faire appel de la décision. Une politique que la société affirme mener face « aux mandats trop larges ». Ce combat est parallèle à celui de Microsoft, qui est monté à la Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit, un échelon au-dessus. Dans cette affaire, Microsoft a eu le dernier mot.

Dans ce cas, l'administration américaine réclame à Microsoft des emails hébergés en Irlande depuis la fin 2013. Cela dans le cadre d'une affaire de trafic de drogue. L'entreprise s'y oppose depuis plus de deux ans, perdant ses premiers procès avant d'obtenir gain de cause en appel, en étant soutenu par l'Irlande et des associations de défense des libertés. Le 24 janvier, un panel de huit juges a refusé une audition au département de la Justice, fermant le dossier à leur niveau, avec quatre voix pour, et quatre voix contre.

Prochaine étape : la Cour suprême, plus haute juridiction judiciaire, si l'administration américaine souhaite poursuivre l'offensive. Pour Microsoft, il s'agit surtout de faire évoluer deux lois. Le Stored Communication Act permet aux autorités d'accéder à des données hébergées à l'étranger, si elles le sont par des sociétés américaines. L'autre empêche Microsoft de prévenir l'internaute visé de cet accès.

Si le département de la Justice poursuit son offensive contre Microsoft, il pourrait donc s'appuyer sur la décision en sa faveur face à Google. L'analyse du juge Rueter de Pennsylvanie était d'ailleurs soutenue par l'un des quatre juges voulant écouter le département de la Justice face à Microsoft. Autant dire que le terrain est encore glissant, que ce soit pour les groupes numériques ou pour la justice.