Le Parlement rappelle que les députés ont adopté « une loi interdisant le greenwashing et les informations trompeuses sur les produits » en janvier 2024.

Elle interdit notamment « les mentions environnementales génériques et autres arguments commerciaux trompeurs seront interdits ». Ainsi, « seules les mentions de durabilité basées sur une certification approuvée ou établies par les autorités publiques seront autorisées ».

Un système de vérification et de sanctions se dessine : « Les députés sont convenus avec la Commission que les entreprises devront soumettre pour approbation toute demande future de marketing environnemental avant de les utiliser. Les allégations seront évaluées par des vérificateurs accrédités dans un délai de 30 jours, selon le texte adopté. Les entreprises qui enfreignent les règles peuvent être exclues des marchés publics, perdre leurs revenus et se voir infliger une amende d’au moins 4 % de leur chiffre d’affaires annuel ».

De plus, « les députés ont confirmé l’interdiction européenne récente des allégations écologiques fondées uniquement sur les systèmes dits de compensation carbone ». Il existe une exception : « les entreprises pourront toujours mentionner les systèmes de compensation si elles ont déjà réduit leurs émissions autant que possible et n'utilisent ces systèmes que pour les émissions résiduelles ».

Ce projet de rapport a été adopté au Parlement européen par 85 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions. « Il sera désormais mis aux voix lors d’une prochaine session plénière et constituera la position du Parlement en première lecture (probablement en mars) ».

Le Monde a appris que Reconquête !, le parti politique d’Eric Zemmour, a été condamné le 25 janvier 2024 par la CNIL à une amende de 20 000 euros pour avoir enfreint le droit sur les données personnelles lors de l’élection présidentielle de 2022.

Le parti d'extrême-droite avait lancé, à l’automne 2021, « une constellation de sites Internet pour préparer sa campagne », surfant sur l'actualité et les polémiques du moment, afin de « récupérer un maximum de données personnelles de sympathisants ».

Une « priorité logique pour un parti jeune sans base de militants constituée », relève Le Monde. Sauf que certains internautes s'étaient plaints auprès de la CNIL de continuer à recevoir des mails promouvant la campagne politique du parti d'Éric Zemmour.

« Les services de la CNIL sont intervenus auprès de l’association politique et une procédure de contrôle a été diligentée », précise un message adressé par l'autorité à l'un des plaignants.

Le gendarme des données personnelles a justifié son amende au parti politique par un « défaut de transparence, une absence de mentions d’information relatives à la protection des données et une absence de renvoi à une politique de confidentialité » sur ces sites de recueil de signatures.

La CNIL a également sanctionné « une information incomplète dans la politique de confidentialité des sites Web concernés ». Le Monde rappelle que la campagne d’Eric Zemmour avait déjà été mise en cause à plusieurs reprises pour son utilisation des données personnelles.

Deux associations – l’Union des étudiants juifs de France et J’accuse – avaient ainsi déposé plainte en avril 2022 auprès du parquet de Paris pour « fichage illégal », après l’envoi de SMS contenant un lien renvoyant vers « Message d’Eric Zemmour aux Français de confession juive ».

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La CNIL était aussi intervenue auprès du candidat pour lui rappeler le cadre légal après une campagne d’envoi de messages vocaux automatisés.

Le parquet de Paris a annoncé le démantèlement d’un réseau qui contrôlait une messagerie Telegram dans lequel était proposée à la vente, pour quelques dizaines à un peu plus d’une centaine d’euros, des « packs » contenant des dizaines, voire des centaines de photos et « sextapes » pédocriminelles, rapporte 20 minutes.

Selon le parquet, au moins 15 000 images illicites ont été découvertes par les enquêteurs du commandement de la gendarmerie dans le cyberspace (ComCyberGend), pour un bénéfice évalué à plus de 50 000 euros, « dont une partie a pu être saisie en cryptomonnaie ».

Parmi les 10 hommes déférés au parquet, âgés de 19 à 41 ans, seuls deux ont plus de 30 ans, et la moitié moins de 20 ans, révèle 20 minutes. En outre, lors du coup de filet, qui a mobilisé plus de 150 gendarmes dans dix départements, aux termes d'un an d'enquête, six mineurs ont également été interpellés.

Ils seront jugés d'ici à quelques mois pour « détention et diffusion en bande organisée d’images pédopornographique » et, pour deux d’entre eux, pour avoir administré la chaîne Telegram.

Les mineurs interpellés, de leur côté, sont principalement soupçonnés de faits commis au préjudice de jeunes filles de leur âge ou d’un âge proche, précise 20 minutes.

Un jeune garçon utilisait ainsi des photos ou vidéos de jeunes filles obtenues sur ce réseau pour ensuite piéger ses camarades de classe et les obliger à se masturber en live.

« C’est la première fois que dans une affaire pédocriminelle, on s’interroge autant sur les motivations des suspects », explique le capitaine de gendarmerie Julien C., chef de brigade au sein de l’unité nationale cyber, pointant notamment l'âge étonnamment jeune des suspects.

« Ce qui est inhabituel dans ce réseau, c’est qu’il est organisé pour faire de l’argent. Cela interroge vraiment sur la motivation des suspects : est-ce simplement pécuniaire ? Est-ce la transgression d’un interdit ? Certains nourrissent-ils une attirance pour les enfants ? Peut-être un peu de tout cela à la fois. »