Jean-Noël Guérini, sénateur de groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, questionne Cédric O, le secrétaire d’État du Numérique sur la problématique des Deepfakes.

Le sénateur s’inquiète en particulier de la qualité des manipulations aboutissant à « voix clonée et visage modélisé » de plus en plus difficile à distinguer de la réalité. Ces images et vidéos donnent « une dimension inédite aux fausses informations », juge le sénateur. Alors, comment les identifier ?

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La question est adressée au gouvernement, appelé à indiquer au sénateur « comment détecter les vidéos truquées et s'assurer qu'elles sont présentées comme telles ».

Si la possibilité de confirmer la véracité d’une vidéo relève de la technique informatique, le fait de s’assurer qu’elle soit présentée comme réelle ou Deepfake pourrait nécessiter une législation dans ce sens. Un nouveau sujet d’étude pour la commission contre les fake news ?

Le 7 janvier, nous revenions sur une erreur trouvée sur le site Légifrance, que nous avions préalablement signalée sur Twitter. 

Cette erreur a frappé l’un des piliers du droit des nouvelles technologies, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, en particulier l’adverbe « manifestement », qui a disparu de cette fameuse « LCEN », sans explication, à l’occasion de la mise à jour (ou « consolidation ») du texte sur Legifrance.

Le sujet, qui concerne la « source de référence du droit en France », avait attiré l’attention de la députée Paula Forteza qui avait dans la foulée interrogé le Premier ministre pour réclamer au passage un bilan et les mesures pour prévenir des répliques. 

Jean Castex vient de lui répondre que ce bug est intervenu à la suite « d’une erreur humaine », que « les dispositifs de contrôle interne qui contribuent à sécuriser les étapes manuelles, encore nombreuses, des actions de consolidation n'ont pas permis de détecter cette anomalie durant cette période de forte activité assurée par des effectifs réduits du fait de la crise sanitaire ».

« Dès que cette anomalie a été signalée, elle a été corrigée » assure le Premier ministre. Pour la petite histoire, nous avions signalé ce bug au ministère de la Culture, qui avait saisi Matignon.

Selon Jean Castex, « les signalements d'anomalies de consolidation restent peu nombreux : une centaine par an en moyenne qu'il convient de rapporter aux 32 000 articles modifiés en 2021 sur un volume de près de 243 000 articles législatifs et 90 000 articles réglementaires considérés comme en vigueur et qui constituent le fond des textes consolidés ». 

Et la proportion des erreurs humaines comme celle ayant frappé la loi sur la confiance dans l’économie numérique « est de l'ordre de 0,3 % ». « Les autres signalements mettent en exergue des problèmes liés à la mauvaise articulation au fond ou dans le temps entre différents textes modificatifs, et ne sont donc pas imputables à l'activité de consolidation ».

Le Premier ministre rappelle que « le texte consolidé a une valeur informative facilitant l'accessibilité au droit, mais il n'a pas de valeur juridique dans les procédures contentieuses, seules les versions des textes modificatifs publiées successivement au Journal officiel électronique authentifié sont juridiquement opposables ».

La Federal Trade Commission se pencherait actuellement sur la proposition de rachat de Twitter par Elon Musk, pour la coquette somme de 44 milliards de dollars, selon une source à Bloomberg, rapporté par Reuters.

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Toujours selon cette source, la Commission devrait se décider le mois prochain. Une enquête aurait pour effet de retarder l’opération de rachat de plusieurs mois au moins.

Selon Reuters cependant, dans le cas d’une enquête, il est peu probable que la FTC trouve quelque chose à redire. Elle enquête déjà sur la participation d’Elon Musk dans le capital de Twitter à hauteur de 9 %, réalisée début avril. La Commission veut s’assurer que les garde-fous des lois antitrust ont été respectés.

Le média cite cependant les critiques de l’Open Markets Institute, vent debout contre le rachat du réseau social par un homme qui, selon lui, a déjà bien assez de pouvoir, en particulier sur les communications.

L’organisation à but non lucratif (qui regroupe des journalistes, chercheurs, avocats et économistes) rappelle l’empreinte déjà prégnante de Musk sur les communications, qui ne peut que grandir avec Starlink.

Cette possible enquête rappelle que la proposition de rachat n’est pour l’instant que cela : une proposition. Elle doit passer par les sas habituels de contrôle avant de pouvoir être acceptée.

Si Musk rachète Twitter, il aura fort à faire. Le milliardaire envisage en effet de multiplier par cinq les revenus du réseau social d’ici 2028. Dans cet intervalle, la part de la publicité chuterait de 90 % à 45 %, remplacée probablement par des abonnements divers.

La plainte de Donald Trump à l’encontre de Twitter a été jugée irrecevable par un tribunal californien. L’ancien président américain contestait son bannissement numérique par la plateforme, décidé à l’occasion de l’invasion du Capitole. 

Cependant, le juge de district James Donato a considéré que Twitter n’avait pas malmené le droit à la liberté d’expression de Donald Trump, le premier amendement de la Constitution américaine ne s’appliquant qu’aux restrictions imposées par le gouvernement, pas aux restrictions imposées par des sociétés privées. 

• Lire la décision  

L’échéance du 28 mai sera importante pour les droits des consommateurs en ligne. À cette date, entrera en vigueur un décret du 25 mars 2022 relatif aux informations qui leur sont fournies avant de cliquer sur le bouton « acheter ». 

Le texte, qui s’inscrit dans le cheminement d’une directive européenne, précise concrètement, qu’avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel devra faire connaître son nom ou sa dénomination sociale, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son mail, et le cas échéant, « l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ».

Il devra aussi indiquer « « les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat » et « s'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ».

Il devra aussi décrire « la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables » et la « toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ». 

Parmi le florilège d’informations prévues par le décret, le consommateur sera tout autant informé de l’existence « de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ». 

En tout, « 15 obligations à respecter, au lieu de 6 auparavant », détaille cette page du site Service-public.fr, qui relève qu’à l’avenir, « le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, [devra] notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant ».

La Securities and Exchange Commission (SEC), le gendarme boursier américain, explique qu’au « cours des trimestres de l’exercice 2018 de NVIDIA, la société n’a pas expliqué que le minage de cryptomonnaie était un élément important de la croissance de ses revenus provenant de la vente de ses cartes graphiques (GPU) conçues et commercialisées pour les jeux ».

Le manque d’information de NVIDIA a « privé les investisseurs d’informations critiques pour évaluer les activités de l'entreprise », explique Kristina Littman, chef de l’unité Crypto Assets and Cyber à la SEC. 

« Sans admettre ou infirmer les conclusions de la SEC », NVIDIA a accepté de payer une pénalité de 5,5 millions de dollars, indique enfin la Securities and Exchange Commission.