Le 7 janvier, nous revenions sur une erreur trouvée sur le site Légifrance, que nous avions préalablement signalée sur Twitter.
Cette erreur a frappé l’un des piliers du droit des nouvelles technologies, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, en particulier l’adverbe « manifestement », qui a disparu de cette fameuse « LCEN », sans explication, à l’occasion de la mise à jour (ou « consolidation ») du texte sur Legifrance.
Le sujet, qui concerne la « source de référence du droit en France », avait attiré l’attention de la députée Paula Forteza qui avait dans la foulée interrogé le Premier ministre pour réclamer au passage un bilan et les mesures pour prévenir des répliques.
Jean Castex vient de lui répondre que ce bug est intervenu à la suite « d’une erreur humaine », que « les dispositifs de contrôle interne qui contribuent à sécuriser les étapes manuelles, encore nombreuses, des actions de consolidation n'ont pas permis de détecter cette anomalie durant cette période de forte activité assurée par des effectifs réduits du fait de la crise sanitaire ».
« Dès que cette anomalie a été signalée, elle a été corrigée » assure le Premier ministre. Pour la petite histoire, nous avions signalé ce bug au ministère de la Culture, qui avait saisi Matignon.
Selon Jean Castex, « les signalements d'anomalies de consolidation restent peu nombreux : une centaine par an en moyenne qu'il convient de rapporter aux 32 000 articles modifiés en 2021 sur un volume de près de 243 000 articles législatifs et 90 000 articles réglementaires considérés comme en vigueur et qui constituent le fond des textes consolidés ».
Et la proportion des erreurs humaines comme celle ayant frappé la loi sur la confiance dans l’économie numérique « est de l'ordre de 0,3 % ». « Les autres signalements mettent en exergue des problèmes liés à la mauvaise articulation au fond ou dans le temps entre différents textes modificatifs, et ne sont donc pas imputables à l'activité de consolidation ».
Le Premier ministre rappelle que « le texte consolidé a une valeur informative facilitant l'accessibilité au droit, mais il n'a pas de valeur juridique dans les procédures contentieuses, seules les versions des textes modificatifs publiées successivement au Journal officiel électronique authentifié sont juridiquement opposables ».
Commentaires (13)
#1
dans le doute il faudra aller lire le JO pour être sûr du sens d’un texte alors. ça facilite moins l’accès au droit.
0.3% ça reste très faible quand même, 32000 articles sur 365 jours ça fait du boulot.
#2
Nul n’est censé ignorer la loi, mais c’est quand même très compliqué et l’Etat ne fait rien pour le simplifier si finalement legifrance n’est pas vraiment utilisable
Passer par le JO, si je me souviens bien, ça revient à reconstruire la loi façon puzzle.
#2.1
Clairement, les quelques fois où j’y suis allé consulter certains éléments, c’était un bordel sans nom… in fine je n’étais même pas sûr d’être abouti à la version à jour et complète de mes recherches.
#2.2
Nul n’est censé ignorer la Loi. Contrairement à ce que pensent nombre de personnes, cela ne signifie pas que l’on doit connaitre toutes les Lois : c’est impossible pour un esprit humain, surtout de nos jours, tout le monde dans le domaine juridique en est bien conscient. Cela signifie en fait que l’on ne peut annuler une responsabilité ou s’abstenir d’une obligation en disant que l’on ne connaissait pas telle ou telle loi, et donc demander la relaxe devant un tribunal pour ce fait…
#2.3
Tout à fait d’accord, il faut l’entendre dans son sens « ne pas considérer volontairement (qqch) »
et non l’habituel « ne pas connaître; ne pas savoir ».
Mais c’est devenu d’une telle complexité, que je me demande comment on faisait avant Legifrance, pour avoir des versions consolidées. On rachetait régulièrement toute la collection des Dalloz ? 😱
#2.4
On peut aussi comprendre le « ignorer » dans le sens « ne pas tenir compte ».
Edit : zut, grillé par elec…
#2.5
Ca je le sais bien.
Mais quand la loi est construite de telle façon que très peu de personnes en connaissent la formulation exacte, il peut devenir abusif d’utiliser une loi pour condamner quelqu’un, surtout qu’un adverbe “oublié” peu en changer le sens
#3
le texte consolidé a une valeur informative facilitant l’accessibilité au droit
mais il n’a pas de valeur juridique dans les procédures contentieuses, seules les versions
des textes modificatifs publiées successivement au Journal officiel électronique authentifié
sont juridiquement opposables ».
quand on reçoit ‘un ordre’…faut attendre ‘le contre-ordre’
pour éviter ‘le désordre’ !
#4
Tant qu’on ne retrouve pas une recette de gratin aux asperges comme c’est arrivé en Belgique
#5
Donc en fait légifrance fait juste perdre du temps aux gens qui veulent connaitre la loi ?
#6
Cette histoire confirme qu’il pourrait être utile d’avoir des logiciels libres capables de repérer ce genre d’erreurs. Une partie du travail dans ce sens a déjà été fait, mais il en reste encore beaucoup. Pour contribuer, c’est par là : https://github.com/Legilibre/
#7
Il n’y a plus qu’à faire une loi qui oblige à publier au JO les versions déjà consolidées des articles en plus de la salade habituelle de suppressions de (parties de) phrases, d’inserts d’autres phrases (ou parties de) et de modification… Cela améliorerait la lisibilité du JO. Et peut-être même cela ferait-il revenir dans l’hémicycle les députés qui n’aiment pas la verdure…
#8
Techniquement, le développement informatique utilisant des outils de versioning de code comme Git et l’écriture de la loi sont très proches puisqu’il s’agit, en effet, de consigner l’historique de changements et d’être capable de le reconstruire dans le temps.
C’est juste que le procédé est un poil plus manuscrit.