Le Sénat a adopté avec modification la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. En séance, les parlementaires ont adopté un amendement imposant une « tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. » C’est un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’ARCEP qui en définira les modalités pratiques.
L’identifiant d’appel obligatoire « permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher » expose l’amendement socialiste à l’origine de cette obligation. « L’instauration d’un tel préfixe, compatible avec la législation européenne qui l’encourage, permettra de délivrer une information claire et précise au consommateur quant à la nature de l’appel ». Et surtout, il lui permettra d'ignorer plus facilement ces sollicitations.
Un autre amendement interdit cette fois toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique visant « la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ».
Une exception : lorsque le professionnel et le consommateur ont déjà noué des relations contractuelles. La mesure vient blinder une disposition du Code de la consommation qui permet déjà au consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire sur une liste d'opposition.
Commentaires (34)
#1
L’identifiant d’appel obligatoire « permettra d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher » expose l’amendement socialiste à l’origine de cette obligation.
Et surtout de bloquer la plage de numéro.
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En fait interdire le démarchage tout court ferait gagner du temps à tout le monde…
Mais même si ça part d’une bonne intention je ne vois pas ce qui oblige les call centers à l’étranger à respecter cette loi…
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Interdire le démarchage ? Malheureux tu n’y penses pas ? Et les emplois ?
Je rejoins @millman42 au moins l’utilisation d’un identifiant obligatoire permettra aux gens de bloquer la plage de numéros
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Bien, à partir du moment où les autorités feront respecter cette loi.
Par contre l’amendement relatif au démarchage genre économies d’énergie est de trop. C’est débile de se focaliser sur une nuisances, il y en a tant d’autres. Pourquoi compliquer encore et toujours une loi alors qu’il suffirait de la faire respecter.
Un autre amendement aurait été bien plus utile qui aurait obligé simultanément les opérateurs de téléphonie fixe et mobile à proposer la fonctionnalité de filtrage qui va bien.
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+1
De mon côté je filtre toute la Belgique vu que je ne reçois d’appels que de numéros belges. Je ne peux plus avoir d’amis Belge.
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J’ai offert un téléphone particulier à mes parents qui semble bien marcher pour ça.
Pour tout numéro qui n’est pas dans une liste blanche (liste de contact), il doit composer un code défini (style #123) pour que le téléphone sonne vraiment. Sinon il est renvoyé vers le répondeur. 😁
C’est un PANASONIC KX-TGH720FRB
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C’est vrai que c’est un peu galère à filtrer pour le moment…
Bon, un vieux modem USB connecté au RJ11 de la box fait néanmoins le job, une fois configuré pour envoyer sur son ttyUSB les infos de caller ID.
Ca permet déjà de laisser passer tout ce qui est dans les contacts enregistrés du téléphone connecté (une info NAME sera présente)… et pour le reste, interroger un service type “doisjerepondre.fr” afin de récupérer la classification du numéro (unknown/neutral/negative) et de filtrer au moins ce qui est négatif en faisant décrocher/raccrocher le modem, ce qui se fait généralement à la seconde sonnerie (temps d’avoir un CID, envoyé ligne par ligne, complet).
Pour ceux qui ont un opérateur exposant les paramètres SIP (pas Orange, à se demander s’ils arrêterons de louper bêtement des clients avec ce type de conneries évitable un jour?), on doit même pouvoir se passer du modem.
Le PI qui gère la domotique de la baraque fait cela très bien chez moi. C’était ça ou carrément débrancher le fixe de toutes manières, la situation étant devenue insupportable (10x plus d’appels de démarchage que de contacts).
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Idée : rediriger les appels d’un démarcheur vers une autre entreprise de démarcheurs.
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On devrait pouvoir créer de plus gros trous noirs que le Cern
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C’est clair, je suis assez étonné qu’il n’y ait pas beaucoup de modèle similaire…
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Il marche vraiment bien ce téléphone pour le coup !
Après bien regarder dans les options pour ceux qui sont chez Free car par défaut le numéro de téléphone est communiqué à des tiers (je ne parle pas d’annuaire mais bien de démarchage commercial).
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Je ne veux pas faire de pub, donc je ne donnerai pas la marque :)
J’ai acheté un téléphone anti spam. Prix équivalent à un téléphone sans cette fonction, à 10 euros près.
On définit un code à 4 chiffres
On enregistre un message d’accueil en expliquant quil faut composer ce code la première fois que l’on tente de nous joindre. Si un numéro est déjà dans le carnet, il est automatiquement autorisé.
Depuis 4 mois, 0 appels indésirable; j’ai enfin retrouvé la paix.
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Il est temps d’avoir une législation européenne sur le sujet avec une seule liste ne m’appelez plus
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Ça devient effectif quand ?
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Cela serait si beau… il suffirait alors juste de bloquer les préfixes sur son téléphone.
" /> “
Mais je ne suis pas naïf, cela ne va sûrement jamais passer, étant donné que “ça mettrait en danger de nombreux emplois, ce qui est d’autant plus problématique dans cette période post-COVID-19
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#26
Un autre amendement interdit cette fois toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique visant « la
vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des
logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la
production d’énergies renouvelables ».
Je ne comprends pas bien l’intérêt de cette exclusion par secteur. Pourquoi les offres des fournisseurs d’énergie et pas les offres des FAI et autres ? Qu’est-ce qui le justifie ? Une moins bonne campagne de lobbying peut-être ?
#27
Si tu envisage d’interdire purement et simplement le démarchage téléphonique tu vas voir débarquer tous les opérateurs téléphoniques pour chialer vu qu’ils se font des couilles en or grâce à ça.
" /> (certaines ayants probablement des amis assez bien placés pour s’assurer d’être intouchables)
Suffit de se demander à qui profite réellement le plus financièrement ce business et comment ça se fait qu’eux, pourtant au cœur du problème, n’aient jamais proposé la moindre solution alors que ça ne devrait pas être bien compliqué pour eux d’entraver au minimum très largement cette pollution.
C’est un peu l’histoire des panneaux publicitaires lumineux qui polluent visuellement l’espace publique en plus d’une consommation de ressources délirante mais que l’état a refusé d’interdire sous la pression des boites qui exploitent ces merdes.
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C’est tout simplement parce que ce secteur fait l’objet de très nombreuses plaintes pour fraudes. Il y a un tas de boites, pour beaucoup fausses, qui ont profité du filon des crédits d’impôts et autre primes d’état pour se lancer sur ce créneau (jamais reçu d’appels de soit disant partenaires EDF qui ne savent pas quoi répondre quand tu leur demandes leur numéro d’agrément, ou de proposition de mise en conformité de ton installation électrique suite à “la” soit disant nouvelle directive ?). Interdire les appels réglera peut être une partie du problème.
#29
La raison est que ce secteur spécifique fait l’objet de très nombreuses fraudes à cause des crédits d’impôts ou aides d’état liés à l’énergie. Par définition, les escrocs ne respectant pas la loi, interdire les appels et communiquer sur ce point permettra de régler une bonne partie du problème.
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Ah, donc on fait une loi (ou en l’occurrence on amende une loi) pour les empêcher de faire quelque chose de déjà illégal. J’ai du mal avec le concept.
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#33
J’avais bien compris, j’en reçois plusieurs par semaine depuis des années.
Mais j’en reçois bien d’autres aussi…
Donc aujourd’hui c’est ce thème qui est prépondérant, et hop un amendement (une spécificité).
Demain ce sera les vendeurs de cercueils à 2 places, hop un autre amendement. Etc.
Et c’est comme ça qu’on se retrouve avec des codes juridiques épais comme un triple McDo et que la loi devient illisible.
Si les branquignols qui siègent dans les 2 assemblées et dans les ministères étaient compétents (rêvons un peu), ils pondraient une loi simple et contraignante pour tous les opérateurs, par ex. une vrai opt-in qui donne le pouvoir aux consommateurs, avec des sanctions financières exemplaires et ils la feraient appliquer.
On entendrait plus parler du problème.
Mais comme les 2 assemblées et les ministères sont corrompus par des lobbies qui font à peu près la pluie et le beau temps dans ce pays, je ne rêve pas…
#34