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Une taxe sur les GAFAM « dès 2019 » en France

Une taxe sur les GAFAM « dès 2019 » en France

Faute d’accord au niveau européen, le ministre de l’Économie a annoncé hier que la France appliquerait dès le 1er janvier prochain une taxe visant les géants du numérique. Celle-ci « portera donc sur l’ensemble de l’année 2019 », a insisté Bruno Le Maire, selon des propos rapportés par Le Monde.

Objectif : « générer 500 millions d'euros de recettes » par an pour le Trésor public, comme l’a expliqué le Premier ministre, dimanche, dans une interview aux Échos.

Cette réforme pourrait être introduite dans le projet de loi Pacte, porté par Bruno Le Maire. « C’est une possibilité, ce n’est pas la seule », a néanmoins souligné le locataire de Bercy. Et pour cause, le texte n’a pour l’instant fait l’objet que d’une première lecture à l’Assemblée nationale (ce qui signifie qu’il ne sera pas promulgué avant plusieurs mois, en fonction du vote du Sénat).

Les modalités exactes du dispositif restent pour l’heure relativement floues. Le 12 décembre, face aux députés, le ministre de l’Économie avait déclaré que cette taxe nationale porterait « sur la publicité, sur les marketplaces et sur la revente de données personnelles, cela afin que les géants du numérique ne puissent plus échapper à un impôt juste en France ».

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Tiens, en parlant de ça :

La Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act – FISA)

Aux USA, la surveillance des communications d’étrangers sans mandat (FISA) fait débat

Aller FISSA au Sénat

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Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

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Commentaires (41)


500 millions par an ? … <img data-src=" />



Comme c’est couillu purée ! Quelle audace ! MAIS QUELLE AUDACE ! Regardez cet homme s’avancer, bomber le torse ! IL SAIT ! IL A VU LA LUMIÈRE ! IL DOMINE SON OPPOSANT ! C’est incroyable mesdames et messieurs ce qui se passe devant nous aujourd’hui ! LEMAIRE ANNONCE 500 MILLIONS D’EUROS DE RECETTES ! Les GAFAM sont à terre ! Ils ne se relèveront pas ! La partie est joué… la France a gagné. Magnifique !



Ou pas.




cette taxe nationale porterait « sur la publicité, sur les marketplaces et sur la revente de données personnelles, cela afin que les géants du numérique ne puissent plus échapper à un impôt juste en France ».



Et juste imposer sur les bénéfices réellement faits en france (sur des factures émises vers la France par exemple) ce ne serait pas plus universel ? (mais c’est moins simple). Parce que là ça va juste faire chier les marketplaces et les publicitaires français qui payaient déjà leurs impôts. J’exècre le marché de la publicité mais c’est un excellent moyen de ne le laisser qu’à celui qui pourra payer toutes les taxes sans broncher. Google.


Ce n’est pas moins simple, c’est tout simplement impossible sans dénoncer plusieurs traités internationaux. Donc bon certes ça fait tirer par les cheveux mais on peut difficilement faire autrement tout en respectant le droit fr, ue et les traités.


J’espère que l’argent de cette taxe sera utilisé correctement sinon ça servira à rien du tout !


C’est possible de voter en 12 jours, incluant Noël, le réveillon, tout le monde en vacances, une loi qui s’appliquera au 1er janvier ? <img data-src=" />



Tyfus, ils sont rapides !








Lénine a écrit :



Là où il y a une volonté, il y a un chemin





<img data-src=" />



500 millions l’année prochaine.

Peut-être plus l’année suivante.

Et après…? Le déluge ? Je veux dire, quand il sera prouvé devant toutes les juridictions (à commencer par le Conseil Constitutionnel) que cette loi de circonstance est tellement mal gaulée qu’elle est illégale ? Après tout, c’est pas comme si c’était pas déjà arrivé


Il y a des jours où je me dis que c’est la seule solution. Dénoncer les conventions fiscales de manière unilatérale, à la Brexit, à la Trump et on renégocie. Quitte à faire un truc tout seul dans notre coin, ça serait plus efficace.



En faisant ça, plus de notion d’établissement stable et on impose tous ceux qui font du business chez nous depuis ailleurs.



On peut commencer avec l’Irlande et les Pays-Bas. puis ensuite tout autre paradis fiscal (au sens large) où se réfugierait ces sociétés qui optimisent trop.



Parce que, là, je ne suis pas tellement confiant sur le résultat.


”…sur la publicité, sur les marketplaces et sur la revente de données personnelles.”

Et ils vont chiffrer ça comment ?


c’est surtout que, à tous les coups, ça va plus embêter JCDecaux que Google pour la pub ; LDLC qu’amazon pour les places de marché ; la redoute que facebook pour les « données personnelles »


Le Maire a une dent contre ses acteurs, mais l’optimisation fiscale découle bien de possibilités décrétées.. Et quid de Starbuck et d’autres qui optimisent à outrance ? Mais c’est moins vendeur, médiatiquement c’est mieux de dire “NOUS allons taxer les GAFA !”.


Il ne vise que le numérique, donc JCDecaux n’a rien à craindre.



Quant à LDLC, ce n’est pas une marketplace, juste de la vente en ligne.



Après, je ne sais pas trop comment il va faire pour dessiner un contour qui se limite au numérique et à ces 3 secteurs sans que ça soit jugé anticonstitutionnel. Mais quand on lit le compte rendu de la séance à l’Assemblée Nationale, on voit que c’est une volonté politique qui est sûrement encore vague.



En fait, il voulait faire bouger l’Allemagne pour l’accompagner au niveau européen et il a raté. Donc il va faire au niveau français comme il l’avait dit, mais il a toutes les chances de se planter.


Quels traités internationaux ?



&nbsp;

Il suffit que le fait de déclarer des profit générés en France en Irlande (par exemple) via un “maquillage/transfert” de bénéfice soit interdit.

&nbsp;

Cela n’entrave aucun traité international.


C’est prendre le risque de se retrouver seul contre tous et devoir tenir une décennie à vivre en autotarcie. Trump peut se permettre car les USA sont le numéro 1 avec qui il faut composer, la Chine le fait de manière plus subtile avec son milliard d’habitants mais je doute que l’Iran envie son sort.


Si on le fait juste pour l’Irlande et les Pays-Bas, je pense que les impacts seront limités et que l’on ne sera pas “seuls contre tous”. On pourrait même avoir d’autres pays pour nous imiter et les moins disant sur l’impôt ne seraient plus attractifs si la société doit payer en plus un impôt en France. Parce que sur le fond, la plupart des pays de l’UE et même les USA sont d’accord avec nous sur l’évasion fiscale.



Je propose la méthode Trump, qui est d’être fort avec les faibles. Ce n’est pas très glorieux, mais par moment, il faut tordre le bras de ceux qui profitent d’un truc à sens unique pour les faire revenir à la raison.



Je rappelle que les conventions fiscales sont des accords bilatéraux (la plupart du temps) et qu’il est facile de les dénoncer.


Combien d’années que les gafam ne payent pas d’impôts?

&nbsp;








Zup Arkhen a écrit :



Le Maire a une dent contre ses acteurs, mais l’optimisation fiscale découle bien de possibilités décrétées.. Et quid de Starbuck et d’autres qui optimisent à outrance ? Mais c’est moins vendeur, médiatiquement c’est mieux de dire “NOUS allons taxer les GAFA !”.







Le Maire le sait parfaitement. Il a même essayé de faire quelque chose au niveau européen. On sait jamais sur un malentendu ça aurait pu marcher <img data-src=" />&nbsp;. Evidemment on l’a envoyé bouler.



On pourrait boycotter les produits hollandais. A priori l’évasion hollandaise est moins “vitale” à leur économie le gouvernement serait peut-être prêt à lâcher l’affaire.


Je suis septique, on n’arrive à mettre au pas nos partenaires européens que sont l’Irlande et le Luxembourg, ni des États riqui comme Monaco ou les îles Caïman. Comme tu le dis, ce sont des accords souvent bilatéraux, donc ce que l’on accepte de perdre, nous avons le gagner sur d’autres points.


Sans entrer dans les règles de l’UE et des liens internationaux qui en découlent, on a signé un traité qui interdit la double imposition par exemple donc non il ne suffit pas de dire “c’est gagné chez nous, c’est à nous l’impôt”, sinon ce serait fait depuis longtemps. Après on peut dénoncer ces traités mais on est pas sûr d’en sortir gagnant.

&nbsp;







fred42 a écrit :



Il

y a des jours où je me dis que c’est la seule solution. Dénoncer les

conventions fiscales de manière unilatérale, à la Brexit, à la Trump et

on renégocie. Quitte à faire un truc tout seul dans notre coin, ça

serait plus efficace…



&nbsp;

Sauf qu’on est la France et pas les US. Si demain on sort, qu’on dénonce les traités internationaux, ce n’est pas le marché français avec toutes ses dépendances économiques qui fera le poids pour obtenir quoique ce soit de ces multinationales ou des autres états. Il ne faut jamais oublier que nous ne pesons rien. C’est pas pour rien qu’on n’arrive même pas à imposer aux PB, à l’irlande, au luxembourg, la fin de leur dumping.



Après il y a quand même un autre point qui n’est pas abordé, c’est de considérer que la France a raison et que les autres ont tort. On est champion du monde des prélèvements, sans rentrer dans le débat de l’utilisation et de la pertinence de l’impôt, on est quand même manifestement dans l’extrême du spectre. Alors vouloir imposer notre modèle au monde, même en ayant la puissance des US, on galérerait…









SeigneursCoconuts a écrit :



On est champion du monde des prélèvements, sans rentrer dans le débat de l’utilisation et de la pertinence de l’impôt,







Avant même de regarder la pertinence des prélèvements, on peut déjà regarder si les dépenses fonctionnent : par exemple ça fait un moment qu’on sait parfaitement que le CICE (20M/ans) et le CIR (6-7M/ans) ne servent pas et sont des dépenses couteuses (pour le CICE, on paye l’équivalent de 3 salaires de fonctionnaire pour sauver 1 poste). Combiné on a l’équivalent, par an, du budget de l’ESR qui est foutu en l’air.



Et sinon les 3 grosses banques françaises, qui ont volé des dizaines de milliards d’euros aux contribuables français ces dernières années, vont être nationalisées quand? Gouvernement complice des plus gros voleurs du pays <img data-src=" />


Et sinon, égalité pour les entreprises?

dans le payement de la TVA

dans le payement des impôts








trOmAtism a écrit :



Combien d’années que les gafam ne payent pas d’impôts?





C’est là le problème, ils ont généralement bien payé les impôts qu’ils devaient. Après, ils ont juste un montage financier qui permet de réduire ce qu’ils doivent aux impôts. Ce montage financier est totalement légal et il est possible généralement grâce à une politique fiscale non uniforme dans l’UE.

(J’imagine qu’au USA, il doit y avoir dans une certaine mesure la possibilité de faire la même chose en jouant sur la fiscalité de chaque État.)



Cette loi, selon moi, sera inutile. Ce n’est que rajouter une Nième lourdeur dans la fiscalité française et les principaux intéressé trouveront encore une solution pour esquiver ça.









SeigneursCoconuts a écrit :



Il ne faut jamais oublier que nous ne pesons rien. C’est pas pour rien qu’on n’arrive même pas à imposer aux PB, à l’irlande, au luxembourg, la fin de leur dumping.







La France est la 2ème économie de l’UE, 1er marché mondial… et les gros patrons français n’ont jamais été aussi riches qu’aujourd’hui <img data-src=" />



Sauf que les GAFA ne “revendent” pas les données personnelles <img data-src=" />


oui j’ai hate de voir leur définition de ‘revente de données personnelles’ …et l’impact que ca aura sur les autres boites qui en revendent vraiment notamment nos FAI nationaux , Orange en tête.



Et je sens que ca va être drôle cette taxe quand le conseil constitutionnel va passer dessus.


Tu peux préciser ce que tu veux dire pour Orange ou les autres FAI ?








skankhunt42 a écrit :



J’espère que l’argent de cette taxe sera utilisé correctement sinon ça servira à rien du tout !







Si la France utilisait correctement l’argent de ses taxes, ça se saurait. <img data-src=" />









tpeg5stan a écrit :



C’est possible de voter en 12 jours, incluant Noël, le réveillon, tout le monde en vacances, une loi qui s’appliquera au 1er janvier ? <img data-src=" />



Tyfus, ils sont rapides !







Bah au bout d’un moment faudrait savoir, je croyais qu’il étais prioritaire de défoncer les institutions historiques, car trop lentes et inefficaces… Maintenant que le trouduc pressé et autoritaire de service est en place, ça va pas non plus… Bande de gaulois….



“Un problème, une taxe.”



La devise de notre Ripoublique.


Fais l’expérience, ouvre une ligne chez un des quatre gros FAI, tu auras une adresse, typiquement [email protected].



Ne donne cette adresse à personne (facile, en pratique personne ne l’utilise), et relève le courrier quelques mois après : c’est blindé de publicités.



Qui a pu divulguer cette adresse, à part le FAI ?


D’une, le poids éco de la France, c’est son PIB et sa balance commerciale (pour résumer très grossièrement).

De deux, on a beau être la 6ème éco au monde notre PIB ne vaut rien à côté des US et de la chine, les seuls à pouvoir réellement influencer les états.

Enfin, comme tu le soulignes, on est la seconde éco de l’UE, entité suffisamment importante pour avoir un poids équivalent aux US et à la chine. Seulement on est encore trop divergeant au sein de l’union pour parler d’une voix unique à l’international. Et c’est pas avec les populistes qui préfèrent régner en maître sur leur village qui vont nous permettre d’avancer.


Tu crois que les spammeurs ne peuvent pas l’inventer tous seuls ?



J’ai une adresse mail orange [email protected] et personne ne m’écrit dessus à part eux. 123 représente : 3 chiffres, donc, c’est plus compliqué à deviner.



Tu crois vraiment que les FAI se permettraient de faire cela sans ton autorisation, avec la loi du 6 janvier 78 puis le RGPD ? Surtout qu’avec le RGPD, les sanctions peuvent être très importantes.



Par contre, j’ai un nom de domaine à moi et il m’arrive de recevoir des spams sur une adresse de type pn@nomdomaine (pn = initiales de prénom nom) alors que je n’ai pas divulgué cette adresse.



Je suis surpris de ton peu d’esprit critique ici, tu es plus pertinent d’habitude.








SeigneursCoconuts a écrit :



Sans entrer dans les règles de l’UE et des liens internationaux qui en découlent, on a signé un traité qui interdit la double imposition par exemple donc non il ne suffit pas de dire “c’est gagné chez nous, c’est à nous l’impôt”, sinon ce serait fait depuis longtemps. Après on peut dénoncer ces traités mais on est pas sûr d’en sortir gagnant.







La double imposition c’est être imposé pour son bénéfice à la fois sur un territoire 2 et un territoire 1 (siège de l’entreprise) pour le chiffre réalisé en 2. Grâce à ces traités, si le chiffre est déclaré en 2 il n’aura pas à être déclaré en 1 et c’est bien normal.

C’est le détournement de ce système qui permet, en transférant la majeur partie du chiffre au siège, de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse, voir très avantageuse (Irlande, Luxembourg…).



Cela n’empêche en rien d’obliger les entreprise à déclarer leur chiffre réalisé sur le territoire 2 au territoire 2 et donc d’y payer l’impôt du…



&nbsp;

Inutile donc de dénoncer un traité qui ne pose pas de problème ^^



Dur.



On ne peut pas retourner à notre minitel? xD


Tu as bien résumé la situation, le problème c’est que pour forcer une entreprise à déclarer le chiffre sur le “bon” territoire, c’est assez compliqué. Aujourd’hui si tu payes un service à airbnb, tu le payes à sa filiale irlandaise, pourquoi devrait-il donc le déclarer en France? Quand j’achète à un commerçant anglais, il déclare en angleterre pas en France, logique. Pour gérer ça normalement, on a le principe d’établissement stable pour savoir si une activité se passe sur le territoire ou non (et je n’en suis pas sûr mais je pense que sa définition est partout la même dans l’UE). Cette règle est à la base de l’optimisation de répartition des CA entre filiale, la changer demande donc de se mettre d’accord avec les autres pays et c’est pas gagner de mettre les géants du net sous sa future coupe. Quand on voit l’incapacité des états de l’UE de se mettre d’accord dès lors qu’on parle taxe commune, je comprends la volonté du gouvernement de faire une taxe nationale définie pour toucher les quelques entreprises visées, sans passer par un quelconque accord internationale.


Une société est imposée sur ses bénéfices, pas sur son chiffre d’affaire (en tout cas habituellement, ici on veut justement faire différemment) Et c’est cet impôt là qui est définit dans les conventions fiscales comme non imposable 2 fois. Ces mêmes conventions utilisent la notion d’“établissement stable” pour définir le pays d’imposition et le problème que l’on essaie de résoudre vient de là : aucun des GAFAM n’ont d’établissement stable en France.



C’est pourtant écrit dans leurs conditions d’utilisation et NXI l’avait fort justement pointé ici :https://www.nextinpact.com/news/106365-donnees-personnelles-sfr-ou-lart-maquille…


Ah oui, mais c’est avec ton autorisation (un peu extorquée). Je refuse toujours ce genre de chose. Si les gens acceptent n’importe quoi, tant pis pour eux.



Et depuis le RGPD, l’information doit être précise et l’acceptation doit être explicite pour ce traitement. SFR a dû modifier ses méthodes ou sinon, ils sont attaquables par rapport au RGPD.


et @fre42



En effet, toutes les entreprises qui se dédouane de l’impôt en ayant un siège dans un autre pays prétendent ne pas avoir d’établissement stable” en France, et donc ne pas être imposable.



&nbsp;

Sauf que si, à titre d’exemple, on regarde le contenu de l’accord entre la France et l’Irlande :https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/irlande/irlande_co…

&nbsp;

(qui au passage @SeigneursCoconuts ne dépend pas de l’Union Européenne, c’est au cas par cas, la liste complète est ici :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000306-2012…



Page 4 sont définis les conditions pour être ou ne pas être un “établissement stable” :

Les principales exceptions employées par les Gafam sont les suivantes :

&nbsp;

“On ne considère pas qu’il y a établissement stable si : …

aa) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise …

bb) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherche scientifique ou d’activités analogues qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire.”





Alors oui, en lecture mot à mot on va bien que Google, Facebook, Amazon et consort respectent cet accord, sauf que dans leur il s’agit de leur unique activité (livraison de marchandise ou publicité…).

Et là on entre dans une zone grise c’est pas illégal mais c’est clairement pas dans l’idée du texte de 1968.



La France a bien proposé une petite rustine gentillette pour éviter ça (cf.http://www.oecd.org/fr/ctp/empecher-les-mesures-visant-a-eviter-artificiellement… mais elle ne s’applique qu’aux pays choisissant d’adopter l’article 12 de la convention multilatérale…



Mais le courage (ou la volonté) de renégocier un accord de 1968 qui n’est clairement pas adapté ça non, malgré les sommes en jeu…

&nbsp;