SFR condamnée à 3,7 millions d’euros pour « manquements réitérés aux délais de paiement »
Le 19 novembre 2019 à 10h06
2 min
Droit
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En cause, des « manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises ». C'est la conséquence d'une enquête réalisée du 1er juillet au 31 décembre 2017.
« À cette occasion, des retards d’une particulière gravité ont de nouveau été constatés :
- 12 862 factures réglées en retard (soit 32 %) sur les 39 787 factures contrôlées ;
- 470 millions d’euros réglés en retard (soit 29 %) sur un volume d’achats contrôlé de 1,65 milliard d’euros ;
- Un retard de paiement moyen pondéré de 28 jours ;
- Une rétention de trésorerie de plus de 72 millions d’euros. »
« La rétention de trésorerie illicite mise en évidence dans le dossier de la société SFR est la plus élevée jamais relevée dans le cadre d’une procédure de sanction administrative pour manquements aux délais de paiement légaux », affirme la DGCCRF.
« C’est la raison pour laquelle un niveau proche de l’amende maximale légalement encourue », c'est-à-dire 4 millions d'euros, a été retenu contre la marque au carré rouge. De plus, « cette sanction doit être publiée pendant 3 mois sur le site internet de l’entreprise et le sera aussi sur celui de la DGCCRF ».
Pour rappel, SFR avait déjà été condamnée fin 2015, également pour des retards de paiements. Il était alors question de « 8 776 factures réglées au-delà du délai légal (soit 62 %) avec un retard moyen pondéré de 36 jours sur les 14 176 contrôlées » et de « 225 millions d’euros réglés au-delà du délai légal (soit 63 %) sur 360 millions de factures payées au cours la période contrôlée ». L'amende était plus « douce » avec 375 000 euros.
À l'AFP, l'opérateur ne conteste pas, mais rappelle qu'en 2017 il était « en plein plan de départs volontaires et réorganisation de l'entreprise, notamment la direction financière, mais la situation est depuis lors réglée ».
L'opérateur en profite pour faire passer un message et attend « urgemment de l'État, des administrations et des collectivités locales que les dizaines de millions d'euros d'impayés ou de retards de paiement (pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de millions) vis-à-vis de SFR soient enfin honorés, et ce dans les délais prévus par la loi ».
Le 19 novembre 2019 à 10h06
Commentaires (21)
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Abonnez-vousLe 19/11/2019 à 09h39
Décidément cette boîte, entuber tout le monde, “elle sait faire”.
Le 19/11/2019 à 09h55
Le 19/11/2019 à 10h02
rhoooo c’est pas gentil : SFR a bien amélioré ses pourcentages entre 2015 et 2017 (bon, ça porte sur des volumes bien plus grands, aussi, mais on ne va pas chipoter, hein ?)
Le 19/11/2019 à 10h22
j’imagine que ça passera par la case justice et ça serait des D/I pour le plaignant.
Le 19/11/2019 à 10h52
une amende va au trésor public, donc au budget global, sauf erreur de ma part
Le 19/11/2019 à 10h54
Oh les pauvres chous !
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Le 19/11/2019 à 10h56
Le 19/11/2019 à 11h05
z’ètes marrants
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Vous croyez que c’est facile d’emprunter du fric pour payer les fournisseurs quand on est endétté ?
Le 19/11/2019 à 11h09
L’État est, et a toujours été, le plus gros des mauvais payeurs. Du moins, en France. Et si jamais il devait s’appliquer des sanctions, c’est aussi lui-même qui les encaisserait. Certes, pas dans la même caisse.
Le 19/11/2019 à 11h09
L’Etat aussi, apparemment…
Le 19/11/2019 à 11h18
je parlais de sanction similaire dans la valeur. mais effectivement une amende pour l’état, ça serait contre-productif.
c’est pour ça que je parle de la case justice.
Le 19/11/2019 à 11h42
Le 19/11/2019 à 11h48
SFR et tout s’accélère (pas les factures par contre)
Le 19/11/2019 à 12h49
C’était un jeu de mots, visiblement raté :p
Le 19/11/2019 à 14h13
Et oui, ca fait de la trésorerie en attendant :), et un decallage dans la trésorerie de ton fournisseur. Qui la réplique à son tour, etc etc…
Dommage qu’il n’existe pas (à ma connaissance) de système “acceleré” pour infliger des amendes aux mauvais payeurs !
Le 19/11/2019 à 14h14
Nan, c’ est juste moi
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Le 19/11/2019 à 14h52
L’hôpital qui se fout de la charité
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Le 19/11/2019 à 17h09
il était temps, si seulement cela pouvait se généraliser, je crois que ca serait pas mal, les petites boites souffrent trop souvent de ces mastodontes irrespectueux.
Le 20/11/2019 à 06h18
La loi impose à l’État et aux collectivités locales des pénalités automatiques en cas de retards de paiement : une indemnité forfaitaire de 40€ dès le premier jour + des les intérêts moratoires correspondant à un pourcentage de la facture par jour de retard.
Donc cela coûte à l’État de payer en retard, et ce sont les entreprises qui encaissent les pénalités. Cela ne les empêche évidemment pas d’être en difficulté de trésorerie, voire pour les plus en difficulté de couler parfois. C’est pour cela que le délai de paiement avant application des intérêts moratoires a été réduit il y a quelques années.
Dans ma collectivité, ces intérêts sont automatiquement versés par le payeur au tiers concerné lors du paiement de la facture, sont déduits du budget du service à l’origine du retard, et sont remontés à la hiérarchie via un indicateur mensuel. Les services comptables sont très sensibles à ce sujet, c’est souvent nous qui relançons les entreprises pour qu’elles nous envoient leurs factures !
Le 20/11/2019 à 09h36
Le 01/12/2019 à 17h30
Bah, ils ne sont idiots chez SFR, ils savent bien que payer 3.7 M€ d’amende tous les 6 ou 7 ans leur permet de faire fructifier leur trésorerie bien au delà de cette somme sur la même période. Et d’empocher un joli différentiel.