Selon Giuseppe de Martino, président de l'Association des services Internet communautaires (Asic), le projet de loi sur la fiscalité du numérique est une erreur stratégique. « C'est un signal négatif, explique-t-il dans les colonnes de BusinessINsider.fr, Concrètement, on dit aux entreprises françaises : "vous êtes des nains et si vous grandissez, vous serez taxés" ».
Dans un communiqué, TechinFrance, association professionnelle, considère que « cette nouvelle taxe s’ajoutera en partie aux dispositifs fiscaux déjà existants dont s’acquitte l’ensemble des entreprises qui payent leur impôt sur les sociétés en France, les pénalisant de facto face à la concurrence internationale ».
La taxe, regrette encore TechinFrance, va affecter « plus sensiblement la rentabilité des entreprises dont le modèle d’affaires repose sur de l'intermédiation (plateformes, places de marché, réseaux sociaux) ». Comme l’ASIC, elle craint que le dispositif ne se répercute finalement sur le consommateur final.
Pour Ian Brossat, tête de liste du PCF aux élections européennes, l’analyse est aux antipodes. « Bruno Le Maire propose aujourd’hui de s’attaquer à ces mastodontes avec un pistolet à eau ! » explique-t-il à Libération. Il regrette le coup de rabot asséné sur le taux marginal, à l’origine de 5 %, tombé à 3 %. « On nous présente cela comme une « grande victoire » alors que cela rapportera sept fois moins que l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé l’an dernier »
Cette ponction frappera les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques est de plus de 750 M€ au niveau mondial et de plus de 25 M€ en France. Trois activités sont ciblées : la mise en relation entre les internautes sur les plateformes, le ciblage publicitaire et la revente des données personnelles à des fins publicitaires.
Elle sera déductible de la base imposable de l’impôt sur les sociétés, comme l’a promis Bruno Le Maire. « Cela aura pour effet de réduire jusqu’à un tiers du montant de cette taxe pour les entreprises qui payent leurs impôts en France » a tenu à préciser le ministre de l’Économie. Un phénomène de double imposition sera donc inévitable pour partie.
Le projet de loi sera dévoilé ce matin en Conseil des ministres. Il sera ensuite déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il aura un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Commentaires (20)
#1
“elle craint que le dispositif ne se répercute finalement sur le consommateur final”
Je suis rassuré, leurs salaires innovants resteront à six chiffres!
#2
Dites-moi si je n’ai pas compris, mais Apple et Amazon qui ne sont pas une plate-forme d’intermédiation, n’ont pas une activité basée sur le ciblage publicitaire ou la revente de données personnelles, sont bien des « géants du net » mais ne seront pas concernés par cette nouvelle taxe ?
#3
J’ai un peu de mal à comprendre la différence entre cette “taxe” et un impôt… Et pourquoi ils vont la payer s’ils arrivent à échapper à l’impôt.
#4
dans la mesure où la « taxe sur la valeur ajoutée » est considérée comme un impôt, de même que la « taxe foncière », il est possible que ça s’appelle taxe, mais que ce soit en réalité un impôt. Si j’en crois la définition boursorama :https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/la-difference-entre-un-impot-un… vu qu’il n’y a pas de prestation de service public en jeu, c’en est même probablement un.
Pour la deuxième partie, par contre, je l’ignore.
#5
Quand bien même ils seraient concerné qu’ils trouveront rapidement la petite faille pour minimisé la pression fiscale. A final, à la façon de la taxe amazon (les 100% du prix éditeur + livraison non gratuite qui à fini avec la livraison à 0.01€), seul les plus petites plateforme qui galérait face au géant vont être pénalisé.
L’origine du problème est toujours le même : disparité trop importante de la fiscalité dans le marché ouvert Europeen qui permet d’avoir des paradis fiscaux.
#6
Elle sera déductible de la base imposable de l’impôt sur les sociétés, comme l’a promis Bruno Le Maire. « Cela aura pour effet de réduire jusqu’à un tiers du montant de cette taxe pour les entreprises qui payent leurs impôts en France » a tenu à préciser le ministre de l’Économie. Un phénomène de double imposition sera donc inévitable pour partie.
Je ne comprends pas trop ce raisonnement.
Au contraire de ce que prétend ce monsieur, vu les optimisations fiscales réalisées, si on déduit cette taxe de la base imposable, cela pourrait avoir pour effet de réduire à 0 l’impôt sur les sociétés.
La société aurait ainsi payé une taxe du montant de la base imposable.
Autant dire tout de suite que ça fera l’objet de contentieux clairement pas en la faveur de la France.
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#8
#9
Amazon est un marketplace donc avec un peu de chance ils devront payer.
Apple par contre je ne vois pas comment ils peuvent prétendre les faire payer…
#10
Les commissions de 30% sur le store ?
#11
C’est pas faux… Mais ils sont déjà payés en irlande.
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#13
Concrètement, on dit aux entreprises françaises : “vous êtes des nains et si vous grandissez, vous serez taxés” ».
Mais oui, c’est exactement ça
Ce discours de victimes me rappelle les 3 petits gros cochons avant l’arrivée de Free sur le mobile. Ils s’étaient gavés pendant ces années en profitant de la situation (accords des uns, optimiation fiscale pour les autres), puis une tuile les oblige à réduire leurs bénéfices, et il faut encore les plaindre, malgré les milliards amassées les années d’avant.
Au final, tous se portent très bien, et on peut anticiper que Google et Facebook ne mettront pas la clé sous la porte à cause de cette taxe
#14
Ils ferait mieux de bosser sur la source du problème : les trop grandes disparités fiscales entre les pays Européen…
Ha, non, on me dit que ce n’est pas possible et qu’il faut éviter d’en parler…
#15
#16
Une taxe c’est généralement un montant ou un pourcentage fixe (comme la TVA standard à 20% ou la redevance TV à environ 140€).
Un impôt est proportionné à tes revenus. Plus t’en a plus tu payes.
C’est pour ça que tu peux entendre que la TVA est “injuste” car elle touche tout le monde, même les bas salaires ou ceux sans revenus. Contrairement à l’impôt qui, par son effet “proportionnel”, ne frappe pas en aveugle.
Peut-être qu’il y a aussi des différences de principe mais je ne les connais pas (genre les impôts c’est pour de la redistribution générale et les taxes sont investies dans un domaine particulier, aucune idée).
#17
Le problème n”est pas qu’européen. Les USA souffrent aussi du problème.
Et en plus, l’OCDE travaille très sérieusement sur le problème en particulier sur les conventions fiscales entre pays qui sont souvent faites sous le même moule.
#18
D’un point de vu purement logique n’est-il pas malhonnête d’utiliser le mot “ injuste ” en évoquant un dispositif qui concerne tout le monde dans les mêmes proportions ?
Personnellement je vois bien plus d’injustice (et de failles) dans tout les dispositifs qui contiennent des exclusions, des seuils, des tranches…(et cette loi n’en est malheureusement pas dépourvue).
#19
En premier lieu, la notion de taxe “injuste” / impôt “juste”, je ne l’ai pas inventée. Ce n’est pas non plus quelque chose d’officiel lancé par un élu. Ce sont des économistes ou des Think Tanks qui utilisent ce terme.
Ensuite je dirai qu’un dispositif qui touche tout le monde est égalitaire. Pas de différence de traitement. Pour ce qui est de juste, ça dépend de la définition qu’on s’en fait.
Exemple :
J’achète pour 100€ HT => TVA à 20% = 20€ => Prix total 120€.
Si je gagne 6000€ net/ mois, 20€ représente 0.33% de mon revenu.
Si je gagne le SMIC (environ 1200€ net), 20€ c’est 1,67%.
Selon la hauteur du revenu, je suis plus ou moins impacté par cette TVA. Une taxe juste, à mon sens, devrait impacter les 2 revenus avec la même proportion (0,33% les deux ou 1,67%). Mais alors ce n’est plus vraiment une taxe, plutôt une sorte d’impôt puisque la somme prélevée varie en fonction du revenu.
#20
Ça parle souvent des différents revenus pour aborder l’injustice de la TVA sauf que l’utilisation concrète de l’argent c’est son échange contre des biens ou des services , sinon ça reste du papier ou des chiffres stockés dans une base de données.
De ce point de vu la on pourrait même dire que les gros salaires qui épargnent sont ceux qui laissent le plus de chance aux smicard d’acheter le même produit a un prix abordable, car ils n’utilisent pas leur argent.
Et pour les gros salaires qui utilisent l’argent et bien ils payent le même pourcentage que les autres.
AMHA le problème des différences de salaires (si c’en est un) est un autre problème.