L'action de groupe lancée en avril 2021 par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir débouche sur un accord à l'amiable. Le groupe audiovisuel consent à indemniser de façon forfaitaire les clients abonnés à l'époque des faits reprochés, avec une enveloppe individuelle comprise entre 20 et 75 euros.

« L’UFC-Que Choisir et Canal+ se félicitent de cet accord qui aboutit à une solution effective satisfaisante, plus rapide qu’une décision judiciaire, étant entendu que la teneur de cet accord a été validée par le juge dans le cadre de la procédure de l’action de groupe, garantissant ainsi que l’intérêt des consommateurs concernés a été préservé », se félicite l'association dans un communiqué.

Les clients ou ex-clients Canal+ éligibles sont invités à manifester leur accord auprès de Canal+ pour percevoir cette indemnisation. Ceux qui sont toujours abonnés ou qui ont résilié avec une date de prise d'effet comprise entre le 30 mai 2020 et le 30 mai 2025 devraient recevoir un formulaire, à remplir pour acceptation, de la part de Canal+. Les clients dont l'abonnement s'est terminé avant le 31 mai 2020 devront quant à eux contacter directement le groupe par courrier, précise l'UFC-Que Choisir.

« Pour les consommateurs encore abonnés actifs, ce dédommagement prendra la forme d’un avoir appliqué, dans les meilleurs délais, et à hauteur du montant de l’indemnité due, sur l’une de leurs prochaines factures », indique encore l'association. Les clients résiliés devraient quant à eux recevoir leur indemnité sous forme de chèque.

Les faits reprochés remontent à fin 2017, quand Canal+ a intégré de nouvelles chaînes à son offre, et procédé à une augmentation du prix de l'abonnement. La pratique avait été attaquée au pénal, entraînant une condamnation du groupe audiovisuel par le tribunal judiciaire de Nanterre, prononcée en juillet 2020 après négociation d'une reconnaissance préalable de culpabilité. L'UFC-Que Choisir a ensuite relancé une procédure visant à obtenir une indemnisation, au motif que « la chaîne a refusé de prendre l’initiative de rembourser l’ensemble de ses abonnés ».