L’interdiction de la publicité comportementale sur Facebook et Instagram élargie à l’Europe
Le 02 novembre 2023 à 08h30
2 min
Droit
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a annoncé le 1er novembre avoir adopté une « décision contraignante urgente ordonnant à la Data Protection Commission (DPA), autorité irlandaise de protection des données, en tant qu'autorité de contrôle principale, de prendre, dans un délai de deux semaines, des mesures définitives concernant Meta Ireland Limited et d'imposer une interdiction du traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale sur les bases juridiques du contrat et de l'intérêt légitime dans l'ensemble de l'Espace économique européen ».
Cette décision étend l'interdiction de la publicité comportementale de Meta prise par l'autorité de protection des données norvégienne, la Datatilsynet en juillet dernier.
Fin septembre, celle-ci avait saisi le Comité européen pour mettre en place cette extension, expliquant que Meta poursuivait « ses activités illégales et ne s'est pas encore conformé à notre décision ». « Nous pensons que le RGPD doit être interprété de manière cohérente dans l'ensemble de l'UE/EEE [Espace économique européen, ndlr], et nous demandons que l'interdiction soit étendue au reste de l'Europe ».
Fin octobre, Meta a annoncé qu'elle allait mettre en place une offre payante pour Facebook et Instagram en Europe. Cette offre alternative lui permettrait, selon elle, de se mettre en conformité avec le RGPD sur ce sujet.
Max Schrems, de l'ONG noyb à l'origine de la plainte contre Meta, estime, lui, que « les droits fondamentaux ne peuvent pas être vendus ». « Allons-nous ensuite payer pour le droit de vote ou pour le droit à la liberté d'expression ? Cela signifierait que seuls les riches peuvent bénéficier de ces droits, à une époque où de nombreuses personnes luttent pour les obtenir, et joindre les deux bouts. Introduire cette idée dans le domaine de votre droit à la protection des données est un changement majeur. Nous lutterons contre cela devant les tribunaux ».
Le 02 novembre 2023 à 08h30
Commentaires (21)
Le 02/11/2023 à 09h12
Le 02/11/2023 à 09h27
Non, le droit fondamental à la vie privée.
Le 02/11/2023 à 10h03
Nop, sans pub ciblée, la nuance c’est sur le ciblée.
La pub non ciblée ne pose pas de soucis au RGPD, mais à Meta oui … parce qu’ils vendent moins cher l’espace publicitaire.
Le droit à la vie privée dans le cadre présent, c’est le droit de ne pas avoir de pub ciblée.
Meta ferait quand même du chiffre sur notre dos avec les annonceurs, mais moins parce que le ciblage n’existe plus.
Le fait de faire payer pour virer la pub c’est encore autre chose, la Meta fait un gros mélange, ils virent la pub mais tes données servirons quand même à faire du ciblage “parce que tu auras dit oui en t’abonnant”.
C’est ultra vil comme méthode … en gros, pour eux :
1/ t’accepte le ciblage publicitaire et l’utilisation des données de ciblage, mais tu payes pas.
2/ tu n’a pas de pub, mais tes données servent pour le ciblage publicitaire, et tu payes.
La version :
3/ tu as des pubs non ciblées, tes données ne servent pas au ciblage publicitaire, et tu ne payes pas.
Celle qui rapporte du coup vachement moins à Meta par tête de pipe et donc au global, n’est étrangement pas proposée. Ca pourrait donné des idées à la FTC aux US et dans d’autres pays…
Le 02/11/2023 à 09h34
Ici c’est plutôt “le droit à la vie privée sans payer pour”
Parce que le droit à la vie privée il l’a déjà, le Max : ne pas aller sur FB. Là, sa vie privée est safe
Le 03/11/2023 à 18h18
S’il va sur un site qui a, ne serait-ce qu’un bouton like de Facebook, sa vie privée est compromise, pourtant il n’est pas allé sur Facebook.
Le 02/11/2023 à 09h53
FB a-t-il le droit de faire payer les Européens pour son service ?
A mon avis oui. Après tout, il y a déjà plein de services payants, ou avec des restrictions de géolocalisation.
FB a-t-il le droit de proposer en Europe une offre gratuite conditionnée au consentement d’avoir de pubs contextuelles ?
Ca c’est plus litigieux.
Mais bon, ce sont mes données personnelles. Si je veux divulguer une partie de mes données personnelles en échange de la gratuité d’un service, j’en ai le droit ? non ?
Le 02/11/2023 à 10h08
Tu poses les bonnes questions.
Max Schrems fait un raccourci qui ne tient pas vraiment. Il dit qu’il faut payer pour avoir le droit à la vie privée alors que, non, il faut payer pour accéder aux services de Meta.
Ces services étaient auparavant financés de faon illégale puisque ne s’appuyant pas sur le consentement. Le contrat et l’intérêt légitimes ont été déclarées raisons non valides pour le RGPD ici.
FB a le droit de faire une offre gratuite si le montant de l’abonnement est “approprié” dit la CJUE. Est-ce le cas ici ? JE pense que c’est le prochain point qu’auront à trancher les autorités contrôlant la bonne application du RGPD.
Sur ton dernier point, si le montant est jugé non approprié (trop cher), ton consentement ne serait plus libre et donc, Meta n’aurait plus le droit de proposer une offre gratuite en l’échange des données personnelles. Donc, sans parler de ton droit, tu ne pourrais plus le faire.
Le 02/11/2023 à 13h19
120€ par an alors que Facebook ne produit strictement aucun contenu, ça fait cher pour rien
Le 02/11/2023 à 14h17
Une adresse mail payante, c’est moins de 20€/an généralement.
Apparemment, l’ARPU Meta en 2022 est de 17,29$ en Europe.
À mon humble avis, Meta tente de négocier en grossissant le prix de départ.
Le 02/11/2023 à 14h32
On peut toujours comparer tout à n’importe quoi, ça ne veut pas dire que la comparaison est valable.
En particulier, quand on compare de l’immatériel à du matériel, ça donne rarement quelque chose de valable. Il n’y a qu’à voir les comparaisons du logiciel à l’automobile.
Ce n’est pas ce que disent la CJUE et la CNIL.
Comme je le dis, c’est probablement là qu’aura lieu la prochaine bataille.
Intéressant de rappeler que l’ARPU en Europe est plus fort que l’ARPU mondial. Par contre, plus de 3 fois plus aux USA et Canada, c’est fou !
Avec ces chiffres, le tarif de l’abonnement semble approprié : moins cher que l’ARPU, mais avec des dépenses moindres un un risque quasi nul vis-à-vis du RGPD (s’il est validé).
Le 02/11/2023 à 15h17
L’ARPU cité par @consommateurnumérique est en trimestre donc en ajoutant les 4 valeurs de chaque trimestre de 2022 on est à 62.5$ sur 2022 de revenu pour meta. Avec un abo à 120€ cela fait un beau x2 donc soit on a un prix d’appel pour pouvoir négocier et/ou éventuellement descendre soit que effectivement les données ont plus de valeur que l’ARPU issue de la pub.
Le 02/11/2023 à 15h35
Ah oui, je n’ai pas fait attention et comme on parle d’un coût mensuel, j’ai cru que c’était aussi mensuel.
Je ne vois pas bien quelle valeur “en plus de la pub”, les données peuvent avoir. Si elles en avaient, elle (la valeur) se retrouverait dans l’ARPU.
Donc, oui, là, c’est trop cher et ils peuvent se faire encore condamner parce que le consentement devient non libre : on fait payer plus que ce que rapportent les données personnelles => on veut faire accepter l’exploitation des données personnelles.
Le 02/11/2023 à 20h52
tout simplement par exemple si on considère que meta vends en plus les données perso à des boites d’analyse de données (genre cambridge analytica) ce n’est pas pris dans la pub donc valeur > à la seule valeur de la pub.
Le 02/11/2023 à 12h58
On peut comparer notre vie privée à nos organes, pour mieux comprendre la politique européenne en matières de données.
En théorie, on peut parfaitement acheter et vendre des organes (reins, par exemple). Mais on a choisit de l’interdire pour éviter toutes les dérives que l’ont connaît. Ça n’empêche absolument pas les échanges d’organes, il faut juste que ce ne soit pas marchand. Ceci pour le bien des donneurs d’organes (je crois qu’on n’en doute pas).
Eh bien pourquoi pas faire la même chose pour les données privées?
Tu peux toujours donner tes données, mais pas les vendre ni les troquer (i.e ni pour de l’argent ni pour tout autre contre-parties , ex accès à un service autrement payant).
Pour répondre à ta question:
Non, mais tu peux les donner.
Le 02/11/2023 à 10h00
Si on élargit un peu le tableau, ce n’est pas ce qu’il se passe déjà avec le principe du Cookie Wall ?
La CNIL semble dire que c’est ok juridiquement à ce stade mais que ça mérite débat.
Le 02/11/2023 à 10h00
En fait, la question est de savoir si Facebook a le droit de pratiquer le paywall de la même façon que les journaux.
Sauf que dans le cas des journaux, le paywall sert à protéger leur contenu que le journal est sensé avoir créer. Dans le cas de Facebook, il n’y a aucune création de contenu par Facebook.
Et au passage, ça forcerait toutes les institutions utilisant Facebook pour communiquer à migrer ailleurs, car leurs messages ne seraient plus accessibles à tous. ( https://www.facebook.com/UEenFrance par exemple)
Le 02/11/2023 à 10h18
De mon avis et comme indiqué dans mon message précédent, ça se rapproche plus d’un Cookie wall que d’un Paywall.
Pour un Paywall comme sur le site d’un journal en ligne, soit tu payes soit rien sauf si quelques articles éventuellement librement accessibles.
On est plus sur une approche comme Allociné où soit tu payes, soit tu acceptes tous les types de cookies et donc la publicité ciblée, tracking bref tout le package qui va avec.
Le 02/11/2023 à 10h17
Bien vu.
Cette notion de “montant approprié” va donc être décisive. Bon c’est une notion qui me parait assez floue, mais c’est mieux que rien.
Le 02/11/2023 à 11h03
De la façon dont il voit les choses, les données personnelles ne sont pas une monnaie (et je pense qu’il a raison). Donc plus que l’accès aux services, tu paye aussi et surtout le droit au respect de ta vie privée. Et les plus pauvres ne le feront pas. En somme, soit tu paie en données perso, soit tu paie en argent.
A l’origine on a pas cette conception patrimoniale des données personnelles, et ce n’est pas le sens du RGPD non plus. L’interprétation qui en est faite est en train d’ouvrir cette voie, et je trouve cela dommage.
Meta peut aussi fournir une offre “gratuite” où il y a de la pub non ciblée pour se financer. Alors certes ça rapportera moins, mais c’est déjà plus conforme au RGPD que de forcer la main des gens.
Et si les gens consentent (parce que pourquoi pas après tout), bah Meta peut tout à fait proposer une offre gratuite basée sur de la publicité ciblée, moyennant le consentement.
Sinon, Meta fait simplement payer parce que, contrairement à ce qu’ils vendent, leurs services n’ont jamais été gratuits.
Là on est en train de tordre le RGPD, et de l’interpréter pour pas trop pénaliser Meta, au lieu de simplement leur appliquer.
Le 02/11/2023 à 14h26
Au temps pour moi : https://fourweekmba.com/fr/facebook/
Le 02/11/2023 à 17h51
120 euros par an ? Ca fait cher pour héberger un petit blog personnel