La décision était attendue. En affichant une volonté commune d’en finir avec les paradis fiscaux, les sept pays (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Japon, États-Unis et Canada) se sont mis d’accord sur un taux de 15 % pour imposer l’ensemble des sociétés.
Dans un contexte qui a vu les États prendre en charge une bonne partie du contrecoup financier de la crise sanitaire, il n’est plus question de s'asseoir sur le trésor de guerre accumulé par certaines entreprises, à qui le contexte a largement profité.
Ce taux plancher est considéré comme un premier pas. Les pays ne sont pas tous d’accord sur ce chiffre, jugé trop bas pour certains, trop haut pour d’autres. La France tient notamment à le pousser plus haut, tandis que l’Irlande (où l’imposition s’établit à 12,5 %) fait grise mine.
« Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course au moins-disant fiscal pour les entreprises, et contribuer à plus d'équité pour la classe moyenne et les travailleurs aux États-Unis et à travers le monde », a réagi Janet Yellen, secrétaire américaine au Trésor.
Prochaine étape, le G20 à Venise le mois prochain. La mission des sept sera alors de convaincre un plus grand nombre de pays de s’aligner sur cette proposition, notamment la Chine. En ligne de mire bien sûr, les GAFAM et plus généralement toutes les grandes multinationales. Bruno Le Maire, ministre des Finances, l’a redit hier sur le plateau du Grand Rendez-vous.
L’accord est quoi qu’il en soit considéré comme « historique » par Rishi Sunak, Chancelier de l’Échiquier du Royaume-Uni. La réunion se tenait à Londres.
Commentaires (22)
#1
On trouve assez peu d’informations sur les détails qui vont être assez critiques au final.
Les 100 plus grandes entreprises parmi celles qui font plus de 10% de marge, ok.
Taxées à 15% sur au moins 20% des bénéfices (déjà c’est peu clair).
Mais j’ai lu que cela serait payé là où les entreprises vendent leurs services. Dans quelles conditions?
Est-ce que les USA vont au final être les grand gagnants en taxant les GAFAM au max pour eux?
Ou est-ce que ce sera plus local, et du coup quid de LVMH par exemple qui est le principal payeur d’impôt sur les sociétés en France? On touchera moins de leur parr car ils iront payer en Asie à la place?
Tout le monde se réjouit de cet accord, mais il est bien flou et je sens que l’Europe va encore se faire avoir… comme d’habitude.
#1.1
Effectivement, cela me rappelle les déclarations de certains hommes politiques sur la fin des paradis fiscaux … Chacun peut constater l’évolution de la situation depuis plus de 10 ans. :-/
#1.2
C’est clairement pour aider à financer le plan budgétaire des US. Ils ne se gênent pas de faire des ristournes régulières pour rapatrier l’argent présent dans les paradis fiscaux contre une baise temporaire des impôts dessus.
#2
Dans tous les cas, c’est pas demain. La décision du G7 n’a pas de pouvoir contraignant, il faut donc convaincre le G20 et ensuite les membres de l’OCDE (139 pays).
Pour au final, le traduire en législation.
C’est à dire pour l’UE, en Droit Européen puis en Droit national.
Et nous concernant, avec une Présidentielle en 2022 ça risque de faire partie des sujets de campagne. Et si c’est pas fini d’ici là, on aura ensuite les Présidentielles US en 2024 qui risquent de peser dans la balance.
PS : l’article du Monde est réservé aux abonnés, j’aimerais vraiment que vous le signaliez quand c’est le cas. C’est lassant de se prendre un mur quand on veut lire la source.
#3
Qui perçoit?
Qui touche la manne?
15% sur quoi? Parce que, si c’est sur les bénéfices, quand on voit comment les bénéfices annuels sont systématiquement proches de zéro voire, déclaration de comptes déficitaires comme Amazon, on est bien parti pour faire une multiplication par zéro…
#3.1
L’idée est de faire en sorte que le pays qui consomme perçoive l’impôt.
Si une société est déficitaire partout, c’est normal qu’elle ne paie pas d’impôt mais si elle fait des pertes en France et un bénéfice en Irlande la France pourra percevoir ses 15%
C’est un pas dans la bonne direction, mais il en restera beaucoup avant d’arriver à une solution. Pourquoi se limiter aux grosses entreprises alors que les petites/moyennes le font aussi ?
#3.2
15% de quoi ?
Et j’ai du louper un truc parce que dans ta présentation une boîte présente dans 7 pays est taxée à 105%
#3.3
Heu j’ai mal compris … désolé
Les 15% c’est l’impôt minimum par pays, le pot commun semble être les 20% des 10% incompréhensible.
#4
Je trouve plutôt vertueux qu’une entreprise qui réinvestit tous ses bénéfices dans la R&D ne soit pas taxée. Si Sanofi avait fait ça sur les 10 dernières années, on aurait peut-être eu un vaccin anti-Covid français… Troll mis à part, les investissements de R&D d’aujourd’hui sont les profits de demain et des salaires aujourd’hui, qui sont taxés. Taxons plutôt les rachats d’actions et autres malpratiques financières.
#4.1
Dans un monde idéal, bien entendu.
En pratique, dans une majorité des cas, ce ne sont que des montages financiers pour déclarer de la perte, alors que la société se porte comme un charme.
#5
Si les entreprises doivent payer au moins 15% quelque part, j’espère qu’elles choisiront le pays dans lequel la valeur est produite. Imaginons qu’une société roumaine vend des services SaaS principalement aux États-Unis, les habitants locaux vont tirer la gueule si toutes les taxes partent aux E-U.
Et si la valeur est effectivement produite dans plusieurs pays (ex: un soft avec des équipes de dev dans plusieurs pays), est-ce que ce sera à la discrétion des dirigeants? La valeur est-elle produite dans les divers des travailleurs au prorata des différents coûts (salaires, locaux…) ou là où se trouvent les dirigeants? 🍿
#6
Mais il suffit d’imposer la fiscalité à l’Irelande pour l’UE et aux Bermudes pour les USA.
Si un GAFAM paie par exemple 1% d’impot sur les bénefs à l’Irelande et que l’Irelande est contente avec ca, ben autant que l’UE donne plus d’argent public à l’Irelande (> à ce que paie Amazon pour l’instant) mais en contrepartie impose que l’Irelande taxe à 33% comme pour les petites entreprises ici.
#6.1
Est-ce que ce que tu proposes est au moins possible selon les Traités de l’UE ?
#7
https://www.sanofi.com/fr/nos-vaccins-contre-la-covid-19
#8
Comme toujours dans ce genre de décision vertueuse, si ca se fait c’est qu’il existe déjà des contournements.
Un peu comme Google et Apple qui annoncent fièrement se débarrasser des identifiants publicitaires (Advertising ID).
#8.1
Impôt “mondial” sur les sociétés : pourquoi Amazon pourrait s’en tirer à bon compte (France 24, 7/6/2021)
#8.2
Merci pour le lien, instructif cet article…
#9
Bruno Le Maire a une cible sur la tête depuis que son idée complétement conne de “TAXER SEULEMENT INTERNET” se transforme contre sa volonté à TOUTES les multinationales, les héritiers rentiers de TOTAL ou LOREAL, qui lui ont acheté sa campagne électoral et son emploi fictif, ont déjà engagé les portes-flingues contre lui
#10
Non et c’est bien ça le problème.
#11
Quinze pour cent ?, une mesure qui va être certainement finir par être plus ou moins directement contournée par les paradis fiscaux et surtout par les GAFAM, qui seront toujours plus malines que toi, ou que n’importe qui d’autre…
OK. Faisons maintenant un gros effort d’imagination (je sais, c’est dur, surtout après s’être tapé en entier la Keynote prodigieusement assommante de la Pelle) :
Imaginons que les états qui ont un gros déficit d’impôt vis-à-vis des GAFAM, au lieu de (faire semblant de) chouiner, de faire de grands mouvements d’épaules et de sourcils (pour les élections), prennent une participation de… disons 0,01 % dans le capital de ces mastodontes.
Ces participations pourraient prendre la forme d’un achat d’obligations (c’est un exemple, j’y connais t’chi en finances) ou de toute autre forme d’investissement sécurisé censé rapporter un max de blé (perso je dirais : il faut que le rapport entre l’investissement et le bénef’ - dividendes ? - soit largement positif).
Ces bénéfs, quelque soit le nom que vous leur donnez, iraient directement dans les caisses des Impôts, ou en d’autres termes : seraient comptés comme une forme de perception indirecte par le ministère de l’économie et des finances.
Alors, hein ? Kestendit, l’ami ? Si t’as le choix entre ça, et continuer de gémir contre l’optimisation fiscale en faisant de gros yeux tout rouges tout en hurlant “Panpan cucul !” ?
#12
Les multinationales se réjouissent probablement de cette décision d’avoir une fiscalité uniforme. Un seul taux d’imposition permettra de bien simplifier leurs structures juridiques. Plus besoin de complexifier les circuits pour montrer aux actionnaires qu’on a bien tout optimisé. De toutes façons, ces entreprises savent bien que les impôts sont TOUJOURS in fine payées par les consommateurs. Il n’y a pas de contre-exemple. La mauvaise nouvelle est que ça va augmenter la dose d’impôts que les gouvernements vont pouvoir flamber. L’addiction des hommes politiques à l’impôt va se conforter. La deuxième mauvaise nouvelle est que les dirigeants du G7 ont maintenant la main sur le bouton de réglage. Aujourd’hui 15%, demain, sous l’impulsion de gouvernements de gauche, notamment Macron, on aura 20% et plus.
#13
C’est 15 % minimum.
Rien n’interdit les USA d’aller sur leur 21 %, comme le veut Joe Biden !