Le 11 janvier 2018, le ministère de la Cohésion des territoires indiquait que « le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ».
Si la preuve est libre, sa licéité exige que son recueil respecte les principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée. Impossible donc pour une commune d’utiliser un drone pour constater d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme.
Dans une nouvelle réponse, le ministère de l’Intérieur indique que ce principe d’interdiction connaît une sérieuse limite : il ne s’applique pas aux images « prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google Maps ». Pourquoi ? « Ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire, mais par des tiers », ici Google.
En outre, elles sont publiquement disponibles. « Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d'aucune intervention, directe ou indirecte, d'une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010) ».
Conclusion : « les images prises par satellite publiées sur internet peuvent donc être utilisées à titre de preuve ». Au juge d’en apprécier la valeur probante, dans le respect du contradictoire.
Commentaires (40)
#1
heu… pas très clair tout ça, du coup c’est utilisable ou pas ? d’après ce qui est marqué ça n’a pas l’air d’être tranché.
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Oui j’avoue que je ne comprends pas vraiment la conclusion
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heu ok donc sur le principe, rien n’empêche un quidam de survoler toute une ville de son propre chef et de vendre les images à l’administration?
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ben si le mec le fait avant une demande de la mairie, on pourrait argumenter que la mairie profite d’un état de fait, et n’est pas à l’origine des prises de vue.
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ça reste interdit de faire voler un drone au-dessus d’habitation, qui plus est sans autorisation ^^ donc probablement irrecevable et en plus passible de poursuite pénale/civile.
En revanche quelqu’un qui prend des photos en avion et qui diffuse ça publiquement, là on peut utiliser les photos/films.
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vendre non, mais publier sur internet en accès libre, sur le principe, je dirais oui.
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selon la news:
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Si l’image satellite permet d’être incriminé, peut-on ensuite se retourner contre Google (ou autre) pour violation de la vie privée ?
#19
C’est la qualité du document pour la preuve qu’il supporte qui est en cause, et à ce petit jeu de dupes, vu les égarements du cadastre… il y a parfois de quoi s’inquiéter des décisions rendues.
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L’IGN ayant un droit de photographie du territoire par avion… on se demande bien qui rend les services du BRGM inaccessibles dans certaines régions.
#20
Streetview oui. A condition d’appliquer le droit à l’image : pas de portrait possible.
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Du coup sans google maps les autorités n’auraient aucun moyen de contrôler les fraudes si je comprends bien ?
#22
Je ne sais pas répondre à cela mais les conditions d’utilisation de Google maps indiquent qu’il et interdit de :
commettre des actions inappropriées, illégales ou qui constituent une infraction aux droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée, à l’image et à la propriété intellectuelle). Le gras est de moi.
Donc, il y a infraction des conditions d’utilisation de google qui semble se protéger en précisant cela.
#23
Si, utiliser les services fournis par l’IGN, ou les documents d’urbanisme, à condition de préciser les limites précises (RGPD) de la collecte… c’est comme la suppression du COS… on ne sait plus de quoi on parle en coupant les outils utiles.
Comme chacun le sait normalement…
Mais comme une partie de ce petit monde délire aussi Habermas + le nationalisme Français, ça coince.
#24
Google sait très bien se défendre en prenant en otage les masses par le droit.
#25
Le droit Américain ou le droit Français ? Hum…
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=> “ SAV Europe bonjour ! ”
Tout ce que je retiens c’est que « le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards » , sauf pour Google.
Bientôt : a poil dans son jardin entouré de 4 murs de 3m au milieu d’un champs privé sans vis-à-vis => convocation au tribunal pour exhibition , merci Google!
#26
Les deux, simplement par concentration excessive de sociétés assimilables à un état complexe, deep state, ou que sais-je.
Google a donc intérêt à désinformer ses clients quelque part… Comme une bonne partie des grosses boites de la Silicon Valley quand il n’y a pas de retour financier ou de modérateurs.
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#28
« Ces données ne sont pas recueillies par des officiers de police judiciaire, mais par des tiers », ici Google.
Ce n’est pas tout à fait vrai : Google utilise des images achetées à différents organismes d’imagerie satellite : la NOOA (US), Landsat (NASA, US), Copernicus (ESA, Europe), et d’autres. Ce sont eux qui recueillent les images.
Les crédits sont d’ailleurs affichés en petit, en bas à droite dans la vue satellite de Google Maps. À noter que les crédits sont dynamiques : ils s’affichent pour les différentes images qui été « mosaiquées » à votre écran. Si vous zoomez suffisamment, il ne devrait y avoir plus qu’un seul nom, qui correspond à l’agence ayant produit la seule image affichée.
« Or, selon la jurisprudence, ne peut être annulé un document qui constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique (Crim. 31 janvier 2012) et ce, quand bien même elle aurait été obtenue de manière illicite ou déloyale (Crim. 27 janvier 2010) »
Encore une fois, c’est à nuancer. Les agences d’imagerie satellites appliquent de très nombreuses interventions ( choix d’images, et pléthore de traitements en tout genre) aux images satellites pour les rendre exploitables. Et l’ESA et la NASA sont considérées comme des autorités publiques, non ? (je suis vraiment pas sûr)
Et après ça, Google procède encore à des traitements maisons, notamment imposés par les autorités publiques : floutage des zones militaires, changements subtils de frontières selon le pays dans lequel on consulte leur outil, etc.
#29
tu peux quand-même être puni* , s’ils floutent ton visage !
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* pour ‘non-déclaration-de-piscine (par exemple)
#30
Se faire taxer pour une piscine inutilisée 99.9% de l’année, ça doit faire mal aux fesses
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#31
C’est pour cela que les services municipaux demandent des photos du terrain, quand on fait un dossier de déclaration préalable pour autre chose. Ils profitent de ce dossier pour vérifier que tout est en règle. Sinon, ils ne peuvent rien faire puisque c’est un lieu privé.
Là je trouve que passer par les satellites c’est quand même un peu gros. Mais c’est dans l’air du temps, la vie privée l’est de moins en moins…
#32
La vie privée ou l’intimité ? Il me semble que le réel problème de ces imbéciles est l’absence totale de respect et de considération pour de la vie d’autrui. L’absence de questionnement scientifique les mènent au désastre, laissons les crever de leur belle mort.
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Exact, la dénonciation reste la première source d’information pour Bercy et certains informateurs sont rémunérés, mais ils ne veulent pas se priver de toutes les autres sources d’information qui pourraient les aider à nourrir les dossiers
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