L’année dernière, les décrets d'application de la loi sur le contrôle parental étaient publiés, en mode service minimum. Il n’y a, par exemple, aucune possibilité d’activer des listes blanches ou noires. Dans la foulée, la CNIL mettait en ligne ses avis, pour le moins mitigés.

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Quoi qu’il en soit, depuis le 13 juillet 2024, « l’ensemble des nouveaux appareils connectés à internet [smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, montres, liseuses…, ndlr] mis sur le marché à partir de cette date devront désormais intégrer un dispositif de contrôle parental, gratuit, facile d’accès et dont l’activation sera proposée dès la première utilisation », explique l’ANFR.

L’Agence nationale des fréquences rappelle que ces dispositifs « permettent de bloquer des applications (préinstallées ou à télécharger) donnant accès à des contenus interdits aux mineurs afin de les protéger des jeux d’argents, des paris, de contenus violents et pornographiques ». Ils doivent aussi protéger les données personnelles des enfants.

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L’ANFR dispose « de pouvoirs de police administrative et de sanction lorsque des non-conformités sont constatées ». Elle ajoute qu’elle veillera au respect des dispositions légales, « qui comprennent des exigences administratives et techniques ». Pour cela, l’Agence « procèdera à des prélèvements de manière inopinée d’équipements dans les lieux de vente ».