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Le contrôle parental désormais obligatoire sur les appareils connectés, l’ANFR veillera au grain

Le contrôle parental désormais obligatoire sur les appareils connectés, l’ANFR veillera au grain

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Le 15 juillet à 14h54

L’année dernière, les décrets d'application de la loi sur le contrôle parental étaient publiés, en mode service minimum. Il n’y a, par exemple, aucune possibilité d’activer des listes blanches ou noires. Dans la foulée, la CNIL mettait en ligne ses avis, pour le moins mitigés.

Quoi qu’il en soit, depuis le 13 juillet 2024, « l’ensemble des nouveaux appareils connectés à internet [smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles, montres, liseuses…, ndlr] mis sur le marché à partir de cette date devront désormais intégrer un dispositif de contrôle parental, gratuit, facile d’accès et dont l’activation sera proposée dès la première utilisation », explique l’ANFR.

L’Agence nationale des fréquences rappelle que ces dispositifs « permettent de bloquer des applications (préinstallées ou à télécharger) donnant accès à des contenus interdits aux mineurs afin de les protéger des jeux d’argents, des paris, de contenus violents et pornographiques ». Ils doivent aussi protéger les données personnelles des enfants.

L’ANFR dispose « de pouvoirs de police administrative et de sanction lorsque des non-conformités sont constatées ». Elle ajoute qu’elle veillera au respect des dispositions légales, « qui comprennent des exigences administratives et techniques ». Pour cela, l’Agence « procèdera à des prélèvements de manière inopinée d’équipements dans les lieux de vente ».

Le 15 juillet à 14h54

Commentaires (31)

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Et du coup, un téléphone reconditionné, c'est considéré comme un nouvel appareil mis sur le marché comme pour la RCP ou pas ?

Si oui, on gère comment les vieux systèmes qui ne sont plus mis à jour et sur lesquels les applis récentes/à jour de contrôle parental ne sont pas fonctionnels ?
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très certainement dans le sens "sorti d'usine".
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Malheureusement oui.
On avait échangé avec @Ferd à ce sujet là
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Tu ne réponds pas à la question. Ce que tu dis est vrai pour la RCP mais pas pour le contrôle parental.
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Et du coup, un téléphone reconditionné, c'est considéré comme un nouvel appareil mis sur le marché comme pour la RCP ou pas ?


pardon oui, j'ai lu un peu trop vite, j'ai cru qu'il (re)demandait si la RCP était appliquée sur le reconditionné. :pastaper:
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La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet dit au II de sont premier article :
Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.


Et ce dernier alinéa dispose que :
Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsqu'ils sont d'occasion au sens du troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce, s'assurent que ces équipements intègrent le dispositif prévu au premier alinéa du présent I.


Donc, quand l'appareil d'occasion a été mis sur le marché après le décret, oui, il doit avoir un contrôle parental mais si l'appareil est ancien (avant la publication du décret), il n'a pas à avoir. Sur ce point, ça a été bien pensé.
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du coup la cnil va taper sur qui pour les ventes de PC sous linux (dell ou lenovo par exemple) sans contrôle parental?
- le vendeur?
- le fabricant de matériel?
- linux?
- la réponse D?

question subsidiaire:
ils vont forcer l'arrêt des ventes de PC sous linux?
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Certainement les vendeurs, puisque c'est eux qui mettent sur le marché, comme pour windows…
Pourquoi les PC sous linux aurait un passe droit ?

Par contre, le matériel sans OS, je me demande comment ils vont faire. Peux-être qu'ils considèrent qu'il n'est pas « connecté à internet ». 🤔
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Il suffit de lire le texte de loi

Pour le matériel sans OS :
Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux équipements mis sur le marché sans système d'exploitation.


Et pour les PC sous Linux ou même tout autre système d'exploitation, l'article R20-29-10-8 du code des postes et des communications électroniques parle de "'l'opérateur économique concerné" pour corriger ou sanctionner. Cela peut être un des acteurs cités dans le texte de loi (fabricant, importateur, distributeur, ...)
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Un cran de plus avec la clé à cliquet, toujours dans le même sens.
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Si on applique le droit, impossible de mettre blockada sur Android vu qu le contrôle parental de Google l'interdit. C'est un comble d'avoir des applications de protection qui au final exposent encore plus nos enfants à des contenus nocifs comme youtube kids.

En l'absence d'applications se contrôle parental hors de la main mise des gafams, je préfère m'en passer et gérer moi même les applications de mes enfants.

Je préférerais que le contrôle se fasse avec une application associé à l'opérateur et financée sur le forfait. Cela serait potentiellement compatible avec tous les téléphones.
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"Je préférerais que le contrôle se fasse avec une application associé à l'opérateur et financée sur le forfait"

Chez Sosh, c'est le cas. Mais je n'en connais pas le détail.
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Bon a savoir. Merci pour l'information
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Le prochain covid va être sportif.
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Joyeux anniversaire ! Nouveau smartphone à la mode !

Activer le contrôle parental ?
[X] Non [ ] Oui
[Suivant]

Je sens que ça va être très efficace.

Edit : Je me rappelle d'une vieille image il y a vingt ans avec la mère qui montrait la boîte du logiciel à son fils.

"Ce logiciel va t'empêcher de voir ce que tu ne dois pas voir. Peux-tu l'installer ?"
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Pré-cocher Non est un dark patern qui pourrait être reproché. Il y a un moyen plus intelligent de poser la question : "quel est l'âge de l'utilisateur ?" éventuellement avec des tranches d'âge pour adapter le paramétrage.
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Il fallait voir mon message comme une narration. Le gamin clique non et balec du contrôle parental :p
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Je n'avais pas compris que c'était le gamin qui mettait le smartphone en service. La loi suppose que c'est les parents qui le font, sinon, c'est effectivement mort.
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Je pense, et crains, que la loi suppose mal. M'est avis que les parents qui font le setup eux-même et qui gèrent ça comme par exemple @wanou le relate plus haut sont une exception et non la règle.
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Ça dépend. Je constate autour de moi que pas loin de 100% des gamins ont FamilyLink sur leur téléphone.
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Je trouve que FamilyLink est plutôt ben foutu en fait.
J'ai installé un smartphone pour ma file de 10 ans pour gérer son diabète type 1 (sinon elle aura attendu probablement encore quelques années), mais du coup avec ça, facile. On bloque tout de base, et on autorise que ce qui est nécessaire ou qu'on souhaite autoriser. Du coup Tel, SMS, appareil photo, calculatrice, agenda.... Et sur chrome j'ai autorisé pour l'instant... Wikipédia et 'est tout.
Deux trois petits jeux avec 30 min max par jour. Et ça roule. Fait en 10 minutes impeccable.

Seul défaut que j'ai rencontré, j'ai un compte gmail pro, et impossible de l'utiliser pour gérer de mon coté. Obligé d'utiliser un vieux compte gmail grand public. Très con on peut être pro et avoir un compte pro qu'on utilise aussi personnellement (ce que je fais).
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Le jour où tu te feras virer tu seras bien content d'avoir utilisé un compte perso.
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Il est peut-être indépendant, à son compte, mais c'est sain de séparer les 2 aspects.

Remarque : on peut avoir un compte google avec une adresse mail non google.
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Faudra que je me vire moi même :)
Je suis indépendant, et j'ai un compte Google Pro
Ave une email avec prenom/nom que j'utilise surtout en perso (depuis 15 ans ^^) et une contact pour le principal pro.... Et du coup je peux pas utiliser la perso pour des trucs comme le controle parental. Et là c'est con. Surtout que du coup je paye pour moins bien que la version gratuite.... ^^
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Attention, sur Wikipedia (Wikimedia en fait) on peut facilement trouver du contenu sexuellement explicite ("médical" mais quand même borderline). J'avoue ne pas savoir comment bloquer ces parties.
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Oui je m'en doute un peu. Mais bon de toute façon pour l'instant elle s'en sert pas donc... ^^
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Faut pas exagérer non plus…
Qu'on évite qu'ils soient exposés à du porno, c'est sûr.

Mais là, ça me fait penser aux parents qui arrachaient les pages sous-vêtements des catalogues (en papier à l'époque 😅) pour éviter que leurs enfants tombent dessus…

À trop enfoncer la tête dans le sable aux enfants pour qu'ils ne voient jamais le moindre cm² de peau nue, on va se retrouver avec des ados/adultes complètement déséquilibrés.
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Je suis d'accord qu'il faut avoir une attitude ouverte avec tout ça. Mais dans mon exemple, je ne parle pas de simples sous-vêtements ou maillots de bain moulants, je parle d'explicite car beaucoup d'utilisateurs ne connaissent pas les limites de ce qui peut être mis dans l'encyclopédie. Même s'il ne sont pas acceptés comme illustration d'article, ils restent toujours disponible dans la base des illustrations.
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Qu'est-ce que tu appelles "explicite" et quel est le problème ?
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Pas de moyen d'envoyer un message privé. Pas de balise "spoiler". Tant pis, je vais mettre des URLs ci-dessous. Ça envoie vers des commons de la fondation Wikimedia, donc c'est librement accessible à tout le monde ; il y a des images et des vidéos, postées par n'importe qui (et je n'ai toujours pas compris comment naviguer efficacement entre les sous-catégories). Merci au modérateurs de censurer ces liens si ça dépasse les bornes.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Sex_in_humans
https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:Human_sexuality
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Tout à fait d'accord, voir une photo de pubis ou de pénis, ce n'est pas du porno, c'est juste de l'anatomie.

Maintenant le porno@2024 est passé largement au-dessus de ça... et on ne va pas rentrer dans les termes techniques, termes qui font appel à moult acronymes dont la définition de chaque donnerait une crise cardiaque aux grands-parents (voire même aux parents)
:stress: :mdr2: :bocul:

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