Legalis relève que le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteure de six faux avis défavorables et dénigrants à verser « 3 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, et 4 000 € au titre des frais engagés pour la procédure », à la titulaire d’un compte Google My Business.
Cette dernière avait vu le trafic sur son site passer de 767 à 3 331 après leur suppression, et les demandes de contacts avaient presque doublé, passant de 34 à 64.
Legalis souligne cela dit que « depuis l’entrée en vigueur du décret du 20 octobre 2021 sur la conservation des données permettant d’identifier tout créateur de contenu mis en ligne, les demandes en communication de données ne peuvent aboutir que si les contenus en cause peuvent être qualifiés pénalement » :
« Désormais, il n’est donc plus possible de solliciter des données d’identification en cas d’atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne ou d’avis dénigrants publiés sur internet. Aujourd’hui, dans cette affaire, la victime des avis négatifs postés par une personne sous pseudonyme, n’aurait pas pu obtenir, sur requête, les données d’identification. »
Commentaires (21)
#1
Les situations peuvent se reveler dramatiques si on ne paie pas :(
#2
Ça veut dire si j’ai bien compris qu’une boîte spécialisée -par exemple - dans le dénigrement de concurrent serait très difficile à pincer ?
Je sais que les faux avis (positifs et négatifs) sont une plaie pour les commerces
(ici en lisant entre les lignes du jugement ça ressemble fort à une vengeance personnelle/amoureuse donc pas exactement le même cas)
#3
“Cette dernière avait vu le trafic sur son site passer de 767 à 3 331 après leur suppression, et les demandes de contacts avaient presque doublé, passant de 34 à 64.”
Je ne vois pas le rapport, c’est une condamnation pour un effet positif ?
#3.1
effet “Streisand” !
#4
APRÈS SUPPRESSION des avis. Elle a réussi à faire supprimer les avis dénigrants et son activité s’en est trouvée amélioré.
#5
“Désormais, il n’est donc plus possible de solliciter des données d’identification en cas d’atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne ou d’avis dénigrants publiés sur internet.”
Pouvoir dénigrer en toute tranquillité, c’est ça le progrès.
#6
Attends qu’il y en ait un qui aille dénigrer un politique de manière trop déplaisante, tu verras que les lois ca s’interprète…
#7
Et ? Depuis quand on condamne pour une amélioration ?
#8
Je note que le lien fourni dans la brève n’est pas tellement plus explicite.
#8.1
ce que je comprend :
A a laissé des mauvais avis sur B
B a porté plainte (je suppose) et A vient de se faire condamner
le retrait des avis négatifs de A au sujet de B a permit d’augmenter l’affluence sur le site de B
ça me semble cohérent, si j’ai bien compris
#8.2
C’est la justification de la condamnation que je remets en cause.
“Le tribunal indique que s’il n’est pas démontré que ces avis sont la cause unique de cette augmentation, « le caractère notable de ces évolutions permet de les mettre en corrélation avec les avis publiés » par l’auteure des messages négatifs.”
Ça fait très doigt mouillé.
#8.3
je répondais sur le fait de “condamner une amélioration”, alors que c’est pas du tout ce que j’ai compris
il y avait des faux avis négatifs, plainte -> jugement -> retrait (peut-être qu’il y a eu retrait entre la plainte et le jugement ?)
après retrait, la fréquentation à augmenté
je n’ai pas compris que l’augmentation de l’affluence ait impacté le jugement, simplement qu’il a été relevé lors du jugement (peut-être que ça a joué, mais j’imagine que dans ce cas, c’est uniquement sur le montant des dommages & intérêts, pas sur le fait qu’il y en ait ou pas)
#9
Ça démontre l’effet négatif des faux avis.
#9.1
Dans le texte du lien ce n’est pas une démonstration, mais une corrélation.
#9.2
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-17e-ch-presse-civile-jugement-du-22-juin-2022/
Moi ça me semble clair.
#10
Tu fais exprès ?
#10.1
#10.2
+1
Mais je garde l’argumentaire de Winderly , c’est juste parfait.
#11
Donc depuis un certain décret, il est impossible de faire condamner quelqu’un dans ces cas ? :
“Désormais, il n’est donc plus possible de solliciter des données d’identification en cas d’atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne ou d’avis dénigrants publiés sur internet.”
https://aurorebyplr.fr/atteinte-a-la-vie-privee/ :
“Le délit d’atteinte à la vie privée est prévu par l’article 226-1 du Code pénal de la manière qui suit :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »”
https://www.droitsurinternet.ca/quest-ce-quune-atteinte-a-limage-dune-personne/
“QU’EST-CE QU’UNE ATTEINTE À L’IMAGE D’UNE PERSONNE?
C’est un geste qui n’est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d’informations sur elle. C’est de capter ou de diffuser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement. Lorsque la personne se trouve dans un lieu public, il est fortement conseillé d’obtenir son consentement à la diffusion, surtout s’il est possible de l’identifier.”
(C’est canadien, mais la définition est la même en France).
https://www.village-justice.com/articles/faire-sanctionner-avis-negatif-sur-internet,35923.html
C’est bien ça ?
#11.1
je pense que l’impossibilité c’est pas de faire condamner si tu sais qui c’est.
l’impossibilité à cause d’un changement récent, c’est l’identification de la personne sous pseudonyme car il n’y a plus de moyen légal d’obtenir les données d’identification.
en tout cas c’est ce que je comprend de cette affaire
#12
Non, il est interdit de solliciter des données d’identification.
Donc, ce que je comprends, c’est que tu peux porter plainte contre X, ça sera à la police de faire l’identification.