La Cour de justice de l’Union européenne a suivi les conclusions de l’avocat général dans l’affaire opposant la Deutsche Digitale Bibliothek, bibliothèque numérique exploitée par la Stiftung Preußischer Kulturbesitz (SPK) et la société de gestion collective VG Bild-Kunst, spécialisée dans les arts visuels.
La société de gestion collective avait subordonné la signature de son contrat de licence d’utilisation des œuvres à la mise en place des mesures techniques de protection « efficaces ».
Ces MTP doivent prévenir le framing (ou « transclusion ») par des tiers, des contenus affichés sur le site de la bibliothèque sous forme de vignettes. La bibliothèque avait attaqué cette clause devant la justice allemande, qui a questionné son homologue européenne.
Dans son arrêt, la CJUE répond qu’un titulaire du droit d’auteur ne peut limiter son consentement à la transclusion autrement qu’au moyen de mesures techniques efficaces. Et lorsqu’un titulaire du droit d’auteur impose des MTP contre cette transclusion, l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers exige l’autorisation des titulaires de droits concernés.
Une forme de déclinaison de l’arrêt Svensson relatif aux liens hypertextes.
Commentaires (19)
#1
Au risque de paraître idiot, je dois avouer que je ne comprends pas cette info.
Quelqu’un pour simplifier encore plus les tenants et aboutissants de cette affaire ?
#1.1
on est 2
#1.2
Les ayants droits ont empêché l’apparition d’oeuvres si des mesures techniques n’étaient pas prises pour empêcher le framing. La bibliothèque n’est pas d’accord et attaque la disposition.
La cour explique que les ayants droits n’ont pas d’autres moyen pour empêcher cette pratique que la mise en place de mesures techniques en cause et que pour afficher des oeuvres sur une page internet il faut obligatoirement l’accord des ayants droits.
Est-ce plus clair ?
#1.3
La CJUE vient, dans le même sens que pour les liens hypertextes, de dire que la communication au publique d’une œuvre protégée par le droit d’auteur en utilisant la transclusion est soumise à l’autorisation du titulaire des droits de ladite œuvre, dès lors que ce titulaire impose ou met en place des MTP pour la communication initiale de l’œuvre.
Je ne sais pas si je suis plus clair en fait…
Edit : mince, tout le monde a répondu avant moi…
#1.4
je crois que c’est ton message que je comprend le mieux.
si je reformule :
dans le cas ou une œuvre est proposée avec des Mesures Techniques de Protection (c’est bien ça “MTP” ?) imposées par les ayant-droits, le fait d’utiliser la transclusion pour l’afficher sur un autre site nécessite l’autorisation des ayants droits, j’ai juste ?
mais je pige pas, qui doit faire la demande ? le site affichant l’œuvre via transclusion ? ou le site source ?
et je vois pas trop comment le site source pourrait 1) savoir qu’un autre site utilise ses ressources, 2) l’empêcher :s
#1.6
C’est ça.
Le site à la source, a, en principe, déjà les droits : soit c’est le site de l’ayant droit directement, soit celui d’un tiers ayant les droits.
Donc si tu “partages” une œuvre de ce site avec cette technique de framing, alors que des mesures de protection ont été mises en place, soit tu as demandé l’accord au titulaire, soit tu n’a pas l’accord et ce sera considéré comme un acte de contrefaçon (sachant que cela implique que les MTP soient contournées).
En comparaison, pour un lien hypertexte, c’est comme partager un article de presse par un lien hypertexte permettant d’y accéder, alors que normalement celui-ci est protégé par un paywall.
Après, ce genre de décision, comme celles sur les hyperliens sont discutables et discutée. La CJUE essaie tant bien que mal de préserver un certain équilibre en une “liberté de lier” et une protection “infaillible” des droits d’auteur, avec des décisions assez complexe et quasi au cas par cas…
#1.5
Ouis mais merci car ça partait d’un bon sentiment
Mais bon quand on me parle de framing en sortant d’une discussion sur le digital qui n’est pas du bon français et qu’on m’aide en disant que c’est de la transclusion , le tout affiché sous forme de vignette ?
j’avoue qu’après 2 relectures j’abandonne
#2
Moi aussi rien comprite
#3
Ben surtout, c’est quoi le framing/transclusion ?
#4
Ce que j’en ai compris : la bibliothèque numérique doit empêcher d’autres sites d’afficher les contenus par transclusion (si des MTP sont imposées par le titulaire du droit d’auteur).
Mais contrairement à ce qu’affirme la news, ça ne suit pas les conclusions de l’avocat général qui considérait que la transclusion « n’exige pas l’autorisation du titulaire des droits d’auteur », alors que l’inline linking, si (si j’ai bien compris
).
#5
Ah ouais OK, donc la transclusion est un principe de base du Web et de l’HTML, mais c’est bien la première fois que je vois ce terme. Moi j’appelle ça une référence ou un lien.
#6
A force de relecture, et avec votre aide, ça commence à être plus clair
Malgré tout cela reste confus.
Et effectivement, cette news semble contradictoire avec le lien vers les conclusions de l’avocat général
La CJUE se range plutôt du côté des ayants droits, c’est bien ça ? Ils peuvent imposer des mesures techniques de protections pour prévenir de l’incorporation d’une oeuvre par transclusion ?
#7
Clairement. Et puis aussi ça m’étonne, ça parle de vignette, donc pour moi c’est une image avec peu de pixels, souvent compressée à mort, et qui ne contient certainement qu’une “petite” partie d’une oeuvre. Qui peut avoir envie d’intégrer ça dans un document, et quand bien même, quel incommensurable préjudice serait causé ?
#8
Pas tout à fait : référence ou lien ne sont que des textes formatés de façon à renvoyer sur une autre page si on clique dessus (avec éventuellement affichage d’un aperçu au survol, comme sur Wikipédia).
Là, on parle d’inclusion du contenu d’une page dans une autre : comme l’ajout d’un cadre affichant le contenu d’un fichier GDoc à l’intérieur d’un message posté dans un forum ; ou les encarts Twitter dans des articles de blog ou de sites d’actualités, par exemple. Ce serait donc plutôt plus proche du hotlink (affichage, sur un site A, d’une image hébergée sur un site B, la plupart du temps) que du simple lien.
#9
pas clair pour moi non plus, une traduction pour néophyte est bienvenue
#10
Si j’ai bien compris - mais c’est pas sûr - c’est le fait d’incorporer du contenu distant dans une page web : en gros, le principe d’une iframe.
Ici, la société de gestion collective avait autorisé la bibliothèque numérique à diffuser des œuvres qui lui appartiennent, mais uniquement si la bibliothèque utilisait ce mécanisme pour la diffusion. J’imagine que c’est pour éviter que la bibliothèque ne possède une copie locale des œuvres en question. La bibliothèque numérique n’a pu voulu, et a attaqué cette condition devant la justice.
Par contre, je crois que j’ai pas trop compris la conclusion … 🤔
#11
Moi j’appelle référence quand c’est le contenu pointé qui apparaît dans le document, sinon je dis lien quand il faut cliquer dessus. Mais je suis pas développeur web, c’est pour ça que j’ai cité les 2 termes, et que potentiellemnt aucun d’eux n’est correct.
Je suis juste très étonné de n’avoir jamais croisé ces termes (ni framing ni transclusion), pour quelque chose qui est pratiqué depuis le début du Web.
Même pas besoin d’une iframe, une simple balise img avec un adresse externe me semble répondre à cette définition.
#12
Non, justement ça c’est du « inline linking ».
#13
OK bon moi aussi je laisse tomber, merci à tous d’avoir essayé de nous instruire.