La CNIL a examiné le 3 juin le projet de décret « relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique ». Un texte qui comprend nécessairement un volet relatif aux données à caractère personnel.
Ce projet tente de mettre en œuvre l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales. Il permet au président du CSA de saisir la justice pour bloquer les sites pornographiques accessibles aux mineurs, notamment ceux qui se limitent à une simple déclaration d’âge.
Depuis cette loi, cette simple déclaration d’âge n’est en effet plus un bouclier suffisant pour éviter les trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende prévus par l’article 227-24 du Code pénal.
« Il revient aux éditeurs de sites de s’assurer que leurs contenus ne sont pas susceptibles d’être consultés par des mineurs. La liberté des moyens leur est laissée pour ce faire » avait, par une pirouette, commenté Bérangère Couillard, députée LREM auteure de la proposition de loi.
Le décret d’application est beaucoup plus nuancé. Il demande certes au président du CSA de tenir compte « du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par cette personne, afin de s’assurer de la majorité d’âge des utilisateurs souhaitant accéder au service ». Il le charge surtout d’adopter des lignes directrices relatives à ces procédés, afin de ne pas laisser les éditeurs de sites face à une obligation impossible.
Saisi par des associations, le président du CSA avait déjà demandé à pornhub.com, xvideos.com, xnxx.com, xhamster.com, tukif.com et jacquieetmichel.net de contrôler l’âge des visiteurs, mais sans leur indiquer comment.
Pour ne rien arranger, les textes socles de cette procédure n’avaient pas été notifiés à la Commission européenne. L’oubli a été corrigé après ce courrier. La Commission et les autres États membres examinent actuellement cette législation jusqu’au 7 juillet prochain.
Si le décret est finalement publié, les sites X, bloqués par la justice car accessibles aux mineurs, seront remplacés par une page d’information du CSA « indiquant les motifs de la mesure de blocage ».
Commentaires (35)
#1
Je relance mon crédo : la preuve nulle de divulgation de connaissances.
Que faut-il démontrer ? que l’utilisateur à plus de 18 ans et rien que cela.
Que faut il éviter ? Que le tier de confiance qui fourni la preuve sache pour qui il le fait. L’idéale serait qu’il le face de façon inconsciente.
Proposition de mécanisme :
Les moyens cryptographiques existent, il faut juste une volontée politiques pour les mettre en œuvre.
#1.1
On est d’accord que tous seuls dans leur coin, les sites pornos ne peuvent vérifier l’age d’un visiteur sans avoir aussi son identité ?
#2
Comme toujours à la REM, les meilleurs aux meilleures propositions de loi !
J’aurais bien vu Mr Griveau comme expert en plus de Mme Couillard…
Bon bah, on est d’accord, vous vous débrouillez pour que l’utilisateur ait plus de 18 ans… voila, c’est bon.
#3
En fait ça ne fait que décaler le problème vers le tiers de confiance, qui aura accès
=> Il faut donc quand même faire confiance à un tiers inconnu , et qui peux se faire pirater.
Il y a en plus , pour moi , le problème de la complexité pour les gens lambda (c’est le même problème que le vote électronique , il est impossible de garantir l’intégrité du système). Enfin, l’autre souci c’est que si ce système ne sert QUE à prouver tes 18 ans aux sites de cul, bah…. le simple fait de demander un token est “suspect” , même sans savoir quoi que ce soit d’autre.
Une solution possible à ces objections serait de , en permanence, demander des tokens pour tout le monde, aléatoirement et périodiquement. Dans une blockchain, c’est carrément faisable.
99.999999% des tokens seraient bidon, mais ceux qui seraient effectivement utiles & vérifiés seraient noyés dans la masse.
Reste évidemment la question de la preuve de majorité dès le départ. Rien n’empêche un ado de scanner la CI d’un tiers , ou que le token soit recopié (façon cookie) , bref.
Et ça résous pas non plus les sites 100% étrangers, qui ne vérifieront pas la blockchain française parce que bah rien a faire. Ces sites seront évidemment bloqués par nos FAI Frenchy et atteignable via des proxy ou vpn.
En fait ce qui m’ennuie dans tout ça c’est que ça ne résous rien, ça ne fait que masquer le fond du problème, qui est éducatif plus que technique.
#4
cette histoire risque de finir avec des buralistes qui fourniront un code pour y accédé
et/ou
un possible couplage avec france connect ou on lui demandera de générer un token ? …
#5
Non, justement.
La demande vient du visiteur, pas du site : « L’utilisateur demande au tiers de confiance de fournir une preuve qui sera liée au jeton ».
#5.1
J’ai fait une proposition d’ingénieur pour répondre à un problème sans me positionner de côté philosophique.
C’est plutôt une bonne idée de limiter efficacement l’accès à la pornographie. Mais c’est encore mieux si c’est juste et sans dommage collatéral.
De fait, je suis d’accord, il faut que ce soit suffisamment simple pour ne pas être élitiste.
Je suis également d’accord avec le biais soulever au sujet des informations qui seront révélées au tier de confiance. Il saura obligatoirement pourquoi est faite la preuve.
Le choix des tiers risque d’être crucial.
#6
Encore une usine à gaz qui ne servira à rien. Et l’éducation des enfants, c’est pour quand ? Ah mince, ca demande un effort de la part des parents… alors que c’est pourtant LEUR rôle.
#7
En gros, certains sites “français” vont perdre du trafic parce que les gens ne voudront pas qu’on puisse remonter à leur identité.
Et donc, mécaniquement, d’autres sites “non visés” par ce texte, vont voir leur trafic augmenter …
Encore du pognon qui va partir hors de france, juste pour faire plaisir à quelques intégristes du cul, sans que ça ne change quoi que ce soit au problème de base, tout en faisant chier l’utilisateur moyen. (un peu comme les DRM)
La france dans toute sa splendeur …
#8
Voilà qui résume très bien la situation ;)
#9
Ça va se finir avec NORDVPN pour les les personnes souhaitant y aller sans contrôle…
#9.1
Les gens iront surtout sur des sites qui se foutent de la règlementation jusqu’à ce que ces sites soient trop connu et subissent le même sort, et puis ça continuera comme ça…
Bref, du gaspillage de temps et d’argent.
#9.2
Oui, plutôt que d’utiliser un éventuel moyen de vérification d’âge, autant utiliser un service invérifiable qui va connaître toute votre activité Web.
#10
J’envisage (mais c’est a vérifier) que peu de mineurs et encore moins de très jeunes mineurs ne possèdent d’abonnement à des VPN. Ce sera donc plus filtrant que juste un bouton “j’ai plus de 18 ans” ce qui est justement le but.
#10.1
J’imagine qu’on doit pouvoir créer un business où une personne regarde des pubs attentivement (quiz en fin de pub) en échange d’une durée limitée de VPN.
#11
Bientôt on pourra s’y connecter avec FranceConnect, ça complètera le prélèvement à la source
Un mois avant la mise en place de la loi, une pénurie de disque dur est à prévoir
#12
Ca va se finir avec une case à cocher dans la box du FAI, qui ne fera qu’un filtrage par DNS, et les sinistres seront contents d’avoir bien bossé
#13
Produire une béquille technologique pour combler un problème d’éducation n’est certainement pas une bonne chose.
Ici cependant je ne crois pas que l’éducation rentre en jeu. Nous éduquons les enfants pour qu’ils soient curieux, sauf que dans ce cas la ce n’est pas bien.
C’est l’évolution technologique qui rends ces images disponible, donc c’est plutôt logique que la technologie empêche les plus jeunes d’y être exposé.
#14
Je veux bien protéger les mineurs, mais je pense aussi qu’ils vont chercher du porno ailleurs :
Snapchat & Twitter regorgent de contenu pour adulte ou assimilable …
Je rappelle également que les FAI doivent mettre à dispo des outils de filtrage pour les parents désireux de cadrer les auxquels leurs progénitures ont accès
#15
Déjà, je me demande en quoi “ce n’est pas bien”. Et c’est là que l’éducation rentre en compte, expliquer plutôt que de cacher; et de cacher dans quel but de toute façon ? qu’il découvre tout à 18 ans ?
Empêcher un ado d’aller voir du porno c’est juste peine perdue, et qu’on me dise pas qu’on arrive sur ces sites par “hasard de navigation” c’est juste pas possible, rien que le safe search sur google activé par défaut bloque des résultats si tu fais “une faute”.
Donc autant lui apprendre à faire la différence entre ce qu’il peut voir et la réalité, comme la violence dans les films d’actions, etc…
Tu n’éduque pas un enfant pour qu’il soit juste curieux, tu lui apprends l’esprit critique, l’empathie, faire la part des choses, etc…
T’imagines vivre dans un monde de Bisounours jusqu’à 18 ans, et là, paf tu te prends dans la gueule tout ce qu’on t’a caché sans rien t’expliquer ?
#16
Sur le papier c’est beau. En pratique, cette stricte séparation des connaissances est horriblement complexe à déployer+maintenir et c’est un frein à l’accessibilité du site => perte de viewers.
Quand bien même on serait avec une archi traditionnelle avec délégation d’autorisation (genre OAth), ca resterait un frein à l’accessibilité (tant pratique que confidentialité) => perte de viewers.
En fait, le best move pour les sites pornos c’est de ne rien faire et d’attendre le blocage DNS qui est, avouons le, facilement contournable.
#17
Deux choses :
Parce que j’ai remarqué que dans le monde l’age de la première fois est à peut prêts toujours la même pour le sexe irl alors que certains pays donnent beaucoup de libertés au ados. L’ado qui n’a pas cours l’après midi logiquement il devrait coucher plus jeune.
#18
Tu as des ados ?
Parceque si tu arrives à t’asseoir avec tes ados pour leur expliquer les principes de la vie, tu as beaucoup de chance…
#18.1
J’ai un ado, qui joue parfois en ligne tard le soir le WE, et je n’ai pas pour autant de mal à lui parler de ce genre de choses.
#19
C’est moi ou c’est la première étape d’une volonté de lever l’anonymat en ligne ?
#19.1
Première étape d’une volonté ?
Une tentative de plus, après bien d’autres) de convaincre de la nécessité d’une identité numérique.
#20
J’ai pas d’ados mais je sais que si tu commence leur éducation dès très jeune tu aura plus de chance qu’ils t’écoutent une fois ados. Je dis ça car trop souvent je vois des gamins de genre 10 ans qui sont encore en train de jouer en ligne pendant la nuit. Ou sont les parents ?
#21
Ils vont faire une appli “stopPorno” avec un QRCode à scanner sur le site. Bien-sûr, ça sera anonyme (juste le nom, l’adresse, sa position GPS et un accès à l’apparel photo), gratuit (moyennement paiement), sécurisé (protocole WEP), et sûr (les données ne sont pas envoyés au gouvernement mais l’appli ne fonctionnera pas sans connexion internet).
#22
A part le paiement, ca me fait penser a une appli stop qqchose , non ?
#23
On peut ergoter pendant des heures des questions d’éducation. On peut rejeter la faute sur les parents, mais ça ne change rien au fait que des mineurs voir de très jeunes mineurs peuvent accéder à des images particulièrement inadapté à leur age.
J’aime bien les donneurs de leçons sur l’éducation. Quand je les entends j’ai l’impression qu’ils m’ont aucune expérience éducative.
Il ne faut pas oublié qu’avec la poperisation de la société la situation des parents n’est pas forcément simple.
Par contre faire la lesson aux autres c’est super facile et sans risque mais ça n’a aussi aucune valeur car n’induit aucun Progrès.
L’éducation ce n’est pas que les parents, c’est la société dans son ensemble.
Cette loi est un cavalier législatif car je ne vois pas la relation entre les violences entre conjoints et l’accès aux sites porno par les mineurs.
Enfin parmi les donneurs de leçons on a un ministre de l’intérieur qui n’est pas vraiment légitime pour cela.
#24
Technologie ou pas, un gamin qui veut voir du X, il y arrivait il y a plusieurs générations (magasines, cassettes VHS, CD etc…) : donc ca ne change rien. La question, c’est comment éviter qu’un gamin tombe dessus par inadvertance.
Ce n’est pas parce qu’on éduque les gamins pour être curieux qu’on ne doit pas leur expliquer d’éviter certaines choses… donc non, c’est bien un soucis d’éducation. Un parent peut très bien expliquer que quand on cherche certains mots dans un moteur de recherche, on peut tomber sur des sites où lorsqu’on voit “site interdit aux mineurs”, ou qu’il y a un message “adult only”, il faut fermer l’onglet, et non pas cliquer.
Quand à la technologie qui veut ca, ok, c’est peut-être plus facile d’accès de nos jours (encore que, pour éviter les accidents, il existe des filtres parentaux qu’on peut mettre en place sur les PC/smartphone des gamins, et ca, c’est le boulot des parents que de se sortir les doigts du “Q”, en plus du travail d’éducation).
#24.1
Si tous les parents utilisaient le contrôle parental (sur les smartphones et PC des gamins) le problème ne se poserait pas.
Il y a plus de la formation et communication à faire dans ce sens là plutôt que d’essayer de verrouiller 5 sites sur des centaines de milliers…
#25
Tout à fait… ou se sentir “parent responsable”, se sortir les doigts du cul, et s’informer pour faire les choses bien. Etre “responsable”, ca fait parti des obligations quand on devient parent et si on l’a oublié, c’est juste être un parent qui n’assure pas.
#25.1
Même si tu avais raison et que le problème c’était les parents, c’est quoi ta proposition en dehors de faire des incantations pour qu’il n’y ai plus de mauvais parents ?
Ce que j’ai retenues des grandes phases du passage de l’enfance à l’age adulte c’est que jusqu’à 12 ans c’est l’imitation ensuite c’est la transgression jusqu’à environ 15 ans puis c’est la rébellion.
Tu peux donner toutes les lessons que tu veux, tu ne changera pas la maturation du cerveau humain.
Avant d’en avoir j’avais aussi beaucoup de théorie sur l’éducation des enfants.
#26
excellent !