« La loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts, et la formation des citoyens à leur utilisation ». Dans une proposition de loi constitutionnelle, Paula Forteza, Matthieu Orphelin, ou encore Cédric Villani proposent d’inscrire le droit d’accès à Internet dans la Constitution de 1958.
L’initiative est directement inspirée de la décision du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel. Quand le gouvernement d’alors tentait d’instaurer une machine à déconnexion, avec la loi Hadopi 1 contre les échanges illicites en P2P, les Sages lui opposaient la liberté d’accès à Internet, dans un considérant historique :
« En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services »
Pour les auteurs de la proposition de loi, « ce droit doit aujourd’hui répondre à de multiples défis, parmi lesquels la liberté d’expression sur les réseaux, la neutralité du Net, l’interopérabilité, la lutte contre la fracture numérique, qu’elle soit sociale ou territoriale, ou encore le droit à la formation aux outils numériques ».
Et seule une inscription à l’article 1er de la Constitution permettrait de le garantir solidement.
Leur PPL « pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative » entend également instaurer un droit constitutionnel à l’information, où les citoyens auraient « droit d’accéder et de réutiliser les informations à caractère personnel les concernant, les informations détenues par les autorités publiques et les informations utiles à un débat d’intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi. »
Commentaires (24)
#1
Toujours pas compris l’intérêt…
#1.1
C’est symbolique.
#1.2
ça peut permettre de rendre opposabkle le droit à internet : si tu es au find fond de nulle part avec un adsl de bout de ligne, tu peux avoir le droit qu’on te fournisse la fibre ou qu’on te donne un boîtier 4G fixe
Pour le droit à la formation, ça peut être intéressant (mais je pense que ça n’a pas sa place dans une constitution) parce que pas mal de gens ne savent pas vraiment comment fonctionne un ordinateur
#1.3
Fichez la paix à la Constitution bon sang, elle est censée définir les différentes institutions et les rapports entre elles, pas spécifier que l’accès au PQ est un droit (parce-que oui, selon les moments, c’est peut-être encore plus critique que le fait de pouvoir se connecter à Internet !)
Pour rendre “opposable” un droit, il suffit de le mettre dans une loi, pas besoin de bidouiller la Constitution pour ça. Et d’ailleurs, l’expérience montre que ça marche : depuis que le droit au logement est “opposable” il n’y a plus de SDF en France, c’est bien connu. Alors qu’avant, quand le droit n’était pas opposable, tout le monde s’en fichait…
#1.4
L’intérêt c’est que plus personne n’aura d’excuse pour effectuer ses démarches ou actions (déclaration d’impôt, etc…) par les moyens conventionnels.
#1.5
#2
“En l’état actuel des moyens de communication”
Sans être juriste constitutionnel, il me semble que la Constitution ne devrait pas être “contextuelle”. On ne va pas la changer à chaque “révolution” technologique, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) devrait suffire. A la rigueur on peut ajouter qqch mais avec une terminologie plus générique.
A côté de cela, la proposition de loi constitutionnelle propose d’autres choses comme le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales. Ca va être facile à faire voter, ça… Faut la majorité absolue des 3/5e du Congrès (Assemblée + Sénat). Bon courage.
#2.1
Tout à fait sur la première partie.
Mais il y a après un nouveau droit à l’information.
L’assymétrie de droits existe malgré la force de la constitution actuelle…
#3
L’article concerné est uniquement la première phrase de la brève. Ce que tu cites n’est que dans l’exposé des motifs, pas dans la formulation de l’article proposé.
Ah, ça, je ne doute pas que cette proposition va se faire dégager, notamment à cause de ça… Dommage, c’était une belle idée, pour le droit d’accès à Internet (je suis moins chaud pour le droit de vote des étrangers, mais pas non plus fermement opposé si ça devait se faire un jour). Peut-être que ça aurait pu passer, par la voie référendaire (le seul autre moyen de réviser la Constitution)…
#4
Ah bon ?
Sinon je propose de supprimer les articles de la constitution et de tout mettre dans l’article 1.
#5
Et le devoir pour les FAI de respecter les standards Internets pour interopérabilité de sorte à choisir son routeur en lieu et place de celui des FAIs ?
Et je ne pense pas que la Constitution soit l’endroit idéal et approprié pour ce genre de choix technologique.
#5.1
Justement cela peut permettre d’interdire d’utiliser le terme Internet au FAI, si celui-ci n’est pas en accès complet… (supposition car je ne fais pas de droit)
#5.2
Mais ça devrait déjà être le cas. Le législateur n’aurait jamais du toléré un non-respect des standards et une forme de “vente forcée” des box FAI.
#6
Et sinon, le droit d’accès à un logement décent (ou à un logement tout court), à manger à sa faim, etc.. Non ?
#6.1
Pour ce qui est du logement, le DALO a été mis en place (mais son application… voir commentaire de abagrys supra) et le CC a reconnu que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ; » (paragraphe 7)
pour l’alimentation je crois qu’il n’ya a rien de tel mais qu’on me corrige si c’est le cas
#7
Oui en théorie, non en pratique.
#8
Le droit de refuser l’accès à une connexion aussi svp. Donc l’obligation de fournir les services nécessaires hors-ligne.
#9
Je ne vois pas bien ce que les “réseaux numériques” viendrait faire dans la Constitution. Elle devrait sanctifier les communications quelles que soient les façons de communiquer. Si demain on peut communiquer en se mettant une asperge sur la tête pour capter les ondes, il faudra la modifier alors ?
#9.1
C’est un coup à se faire asperger ça
#10
Génération Z , votez pour nous !!!
#11
Pour moi ça sert à rien d’épiloguer sur le sujet : ce genre de loi n’a aucune chance de passer. Les propositions de loi constituante finissent à la poubelle car non votées ou travail législatif fini aux oubliettes car le fait divers du moment est sorti des esprits.
Pour rappel, la dernière loi constituante entrée en vigueur date de Sarkozy. Aucune des propositions suivantes n’a abouti.
#12
« En l’état actuel des moyens de communication et eu égard
au développement généralisé des services de communication au public en ligne
ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique
et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté
d’accéder à ces services »
une petite piqure de rappel de temps-en-temps, ça NE peut pas leur faire de mal, hein !!!
≠ Hadopi
#13
c’est pour ça, que rares sont les Présidents à faire des Référendums !
c’est trop facile, et surtout TROP risqué, car ça a force de Loi, ET ça S’IMPOSE aux “CE. et CC.”
ils ne pourront pas revenir dessus, car en dernier c’est la voix du Peuple qui est au.dessus.de.tout !
(du moins : SI on est, tjrs., en Démocratie)