Publié dans Droit

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Des articles de la loi Avia censurée seront réintroduits dans le projet de loi « Séparatisme »

Des articles de la loi Avia censurée seront réintroduits dans le projet de loi « Séparatisme »

Plusieurs dispositions qui n’avaient pas survécu à la censure magistrale du Conseil constitutionnel vont ainsi être décongelées. Pour mémoire, les neuf Sages avaient repéré dans ce texte LREM de multiples atteintes à la liberté d’expression dans l’obligation de suppression en 1 ou 24 heures, faisant tomber par contagion toutes les autres dispositions qui y étaient attachées. 

Selon le Figaro notamment, cela concernerait les « règles de coopération aux réseaux sociaux afin de faciliter l’identification des auteurs de propos haineux », outre des obligations de transparence. Comme l’avait plaidé Cédric O, des mesures issues de la réforme du Digital Service Act, dévoilée à l’échelle européenne le 15 décembre, seront introduites « par anticipation ». Un moyen cavalier pour faire pression sur le sens des réformes à Bruxelles.  

« L'obligation de moyens est au coeur de la proposition européenne de Digital Services Act. Nous pourrions la traduire par anticipation dans le projet de loi sur les séparatismes, compte tenu de l'urgence » exposait le même secrétaire d’État lors d’un débat au Sénat, le 9 novembre.

« Nous attendons le Digital Services Act sur les contenus haineux avant d'introduire les dispositions de la loi Avia dans le texte par amendement » a-t-il exposé le même jour. 

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Tiens, en parlant de ça :

La Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act – FISA)

Aux USA, la surveillance des communications d’étrangers sans mandat (FISA) fait débat

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Commentaires (26)


Mise au pas de la presse, tabassage des opposants - Manu se plaignait que certains disent qu’on n’est plus en démocratie ?


Ils sont complètement incompétents, ou ils chient consciemment sur nos institutions Macron et ses LREM ?


«Les deux mon capitaine !»



Des gens dont le seul mérite est de savoir exploiter le fait qu’aujourd’hui seule l’image et le déclaratif marche avec des consommateurs qui ne veulent que la simplicité et la facilité.


if it doesn’t work the first time, do it again till it does


Suite aux multiples articles et aux dizaines de commentaires de ces derniers jours vantant la censure d’un site internet, je suppose que vous êtes tous contents, sinon ça serait un peu hypocrite :fumer:


C’est pas comparable …
Et je me demande même si le blocage possible de ce site ne prouve pas que la loi proposée n’est pas utile


Personnellement, j’ai émis de fortes réserves sur l’ordonnance de blocage et au contraire, sur les 2 points cités repris de la loi Avia, je pense que ça peut être une avancée :




  • règles de coopération aux réseaux sociaux afin de faciliter l’identification des auteurs de propos haineux : tant qu’ensuite c’est la justice qui traite, pas de soucis.

  • transparence sur les moyens de modération : là, je suis cependant partisan d’attendre les textes européens qui sortent bientôt avant de légiférer. Inutile de risquer devoir légiférer une seconde fois.



Ce n’est pas comparable en effet, mais pas pour les raisons que tu crois.
D’un côté, on parle de blocage de site : mesure extrême qui bloque tout le contenu d’un coup et de l’autre, on parle de plateformes et d’aide à l’identification d’auteurs e propos haineux et de moyens de modération. En ce qui concerne la modération, j’y vois en plus un risque fort : ce n’est pas à des entités privées de remplacer un juge.



Et sur ta seconde phrase, l’ordonnance de blocage, qui invoque le concept vague de menace de l’ordre public dans une affaire qui au départ est une procédure civile s’appuyant sur des articles du code civil qui n’étaient pas adaptés à l’affaire, prouve au contraire que la loi actuelle ne permet pas vraiment ce blocage. C’est passé parce que les auteurs du site n’étaient pas partie prenante et n’ont pas pu (et n’auraient peut-être pas souhaité afin de ne pas révéler leur identité) défendre leur site des attaques très faibles juridiquement. Nota : je ne parle que de la dernière décision de blocage, pas celle de 2018 qui elle s’appuyait vraiment sur la loi. Mais qu’une telle décision soit prise en référé en tordant le droit et sans qu’il ne puisse y avoir d’appel (ce ne sont pas les FAI qui vont faire appel pour défendre la liberté d’expression d’individus puants), c’est très moche pour la justice.



Après, je ne suis pas sûr pour autant qu’il faille compléter la loi afin de pouvoir bloquer un tel site sur leurs derniers propos. Sur le site en question, il y a déjà assez de propos permettant le blocage avec la loi actuelle.



CsXmmTNj a dit:


Suite aux multiples articles et aux dizaines de commentaires de ces derniers jours vantant la censure d’un site internet, je suppose que vous êtes tous contents, sinon ça serait un peu hypocrite :fumer:




On a déjà la possibilité de bloquer un site, donc c’est hypocrite de ne pas vouloir rajouter de la merde dans la loi pour pouvoir bloquer un site?
Il y a un léger problème de logique là…


Ils sont c*ns chez LREM ou bien ? Parce qu’à ce niveau, soit c’est fait exprès pour tester la patience du Conseil Constitutionnel, soit c’est par pure bêtise …


Le spam ça marche aussi chez les politiciens :D


Tu peux argumenter un peu ?
Dans les 2 points cités, qu’est-ce qui ne serait pas constitutionnel ?
Ces points n’ont pas été censurés mais sont tombés parce qu’ils s’appuyaient sur un (ou des) article(s) censurés.


J’ai mal lu au premier abord.



Les proposition réintroduites n’ont pas été censurées pour ce qu’elles sont, mais parce qu’elles dépendaient d’autres articles, qui ont eux été censurés.



Donc elles ne seront potentiellement pas censurées cette fois-ci.



marba a dit:


Ils sont complètement incompétents, ou ils chient consciemment sur nos institutions Macron et ses LREM ?




Réponse 2 !


Tu peux argumenter dans le contexte de cette brève ou c’est épidermique comme réaction ?



« Nous pourrions la traduire par anticipation dans le projet de loi sur les séparatismes, compte tenu de l’urgence »




Quelle urgence ?


Selon le compte-rendu du sénat c’est la succession d’actes terroristes et des menaces en ligne liées.



fred42 a dit:


Tu peux argumenter un peu ? Dans les 2 points cités, qu’est-ce qui ne serait pas constitutionnel ? Ces points n’ont pas été censurés mais sont tombés parce qu’ils s’appuyaient sur un (ou des) article(s) censurés.



tpeg5stan a dit:


J’ai mal lu au premier abord.
Les proposition réintroduites n’ont pas été censurées pour ce qu’elles sont, mais parce qu’elles dépendaient d’autres articles, qui ont eux été censurés.
Donc elles ne seront potentiellement pas censurées cette fois-ci.




Arrêtez d’utiliser votre cerveau les gars.
;-)




fred42 a dit:


Tu peux argumenter dans le contexte de cette brève ou c’est épidermique comme réaction ?




C’est typiquement l’article fait pour que les réactions primaires se déchaînent.



(après, sur le fond, je suis partagé sur ces questions liées à la lutte contre la haine en ligne, disons que ça me paraît difficile de faire une loi qui ne déborde pas trop sur les libertés)


La technique aura toujours 3 coups d’avances … les lois c’est les décorations qu’on met pour se donner une contenance …



AltreX a dit:


if it doesn’t work the first time, do it again till it does




C’est une question de temps, ça finira par passer. :craint:



OlivierJ a dit:


Arrêtez d’utiliser votre cerveau les gars. ;-)




Désolé, je ne sais pas faire. :D




C’est typiquement l’article fait pour que les réactions primaires se déchaînent.




Voyons, comment peux-tu dire cela alors que le patron a encore rappelé dans son dernier appel au don que Next Inpact a pour ligne : déontologie, respect et qualité rédactionnelle




(après, sur le fond, je suis partagé sur ces questions liées à la lutte contre la haine en ligne, disons que ça me paraît difficile de faire une loi qui ne déborde pas trop sur les libertés)




Oui, c’est un équilibre difficile.


À quoi servirait cette loi ? Il y a déjà tout ce qu’il faut comme loi pour que la police fasse son boulot. C’est le manque de moyens de la police et la Justice le problème.



Ils veulent faire quoi, sous-traiter à google/facebook le boulot de la police ?


marba

À quoi servirait cette loi ? Il y a déjà tout ce qu’il faut comme loi pour que la police fasse son boulot. C’est le manque de moyens de la police et la Justice le problème.



Ils veulent faire quoi, sous-traiter à google/facebook le boulot de la police ?


Je ne sais pas trop de quoi tu parles en disant “cette loi”.



La loi citée ici est celle dite contre le “séparatisme” et qui ne s’appelle pas comme cela.



Je vais supposer que tu parles des 2 points de la loi Avia que le gouvernement veut réintroduire dans le projet de loi présenté aujourd’hui. Si c’est d’autre chose, sois plus clair.



Le premier est fait pour faciliter l’identification des auteurs de propos haineux sur les réseaux sociaux. Comme je l’ai dit plus haut, tant que c’est ensuite la justice qui traite, je ne vois pas de problème à cela. On s’appuie sur les lois existantes pour les délits mais on rend plus facile l’identification de ceux qui les violent.



Le second point parle de transparence sur les moyens de modération des plateformes. Et comme je l’ai déjà dit, c’est plus délicat. Je suis comme toi défavorable à ce que l’on soustraite à des groupes privés et étrangers le rôle de la justice et de la police. C’était ce que voulait faire Avia dans sa loi et c’est intolérable, mais il ne s’agit pas de cela ici d’après le peu que l’on puisse en lire ici ou dans l’article du Figaro.
Par contre avoir plus de transparence dans les processus de modération des plateformes, ça pourrait être bien, ne serait-ce que pour pouvoir contester leurs décisions.


Et comment on fait pour exercer sa liberté d’en avoir rien a foutre si ils se démerdent pour nous présenter que ce a quoi on s’intéresse ?



Je commençais a être bien rodé pourtant. :fumer:



fred42 a dit:


Le second point parle de transparence sur les moyens de modération des plateformes. Et comme je l’ai déjà dit, c’est plus délicat. Je suis comme toi défavorable à ce que l’on soustraite à des groupes privés et étrangers le rôle de la justice et de la police.




Ben en même temps, FB et Twitter sont des applications privées qui énoncent leurs conditions d’utilisation, après tout on est supposé les accepter quand on s’en sert, et FB et Twitter peuvent supprimer ce qu’ils veulent.
Non ?




C’était ce que voulait faire Avia dans sa loi et c’est intolérable, mais il ne s’agit pas de cela ici d’après le peu que l’on puisse en lire ici ou dans l’article du Figaro. Par contre avoir plus de transparence dans les processus de modération des plateformes, ça pourrait être bien, ne serait-ce que pour pouvoir contester leurs décisions.




Vu comme ça pourquoi pas.



projet de loi « Séparatisme »




c’est un projet de loi sur la séparation du gouvernement et du peuple? (ils ont bien commencé les travaux)
la séparation de la séparation des pouvoirs? (double négatif deviens positif 🤡)
(je prends de l’avance sur vendredi :D )