Copie privée sur le reconditionné, ou comment voiler l’économie circulaire
Le 24 mars 2021 à 08h33
2 min
Droit
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Le député François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) n’apprécie pas vraiment l’idée d’une extension de la redevance (qu’il appelle « taxe ») Copie privée sur les biens reconditionnés.
Selon ses pronostics, « si ce projet aboutissait, les smartphones reconditionnés seraient soumis à une double taxe : lors de vente et lors de la revente. Il est anormal que le consommateur soit conduit à payer à la fois sur le produit neuf et sur le produit d'occasion ».
De plus, « s'il est évidemment essentiel de soutenir le secteur de la culture, durement touché par la crise sanitaire, cela ne peut se faire en mettant un frein aux dynamiques d'économie circulaire qui peinent encore à se mettre en place ».
Selon l’élu, il « serait infiniment contre-productif de mettre en balance culture et préservation de l'environnement dans le cadre d'une relance nécessaire de l'économie ».
Une telle extension, qui a déjà suscité les critiques du député Philippe Latombe, « irait à l'encontre de la dynamique lancée lors de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui prône l'allongement de la durée de vie des produits par, notamment, leur réparabilité économiquement acceptable ».
Il vient de questionner la ministre de la Culture de faire connaître sa position sur cette mise en œuvre faite « au détriment de la transition écologique et de l'économie circulaire ».
En Commission Copie Privée, un institut a déjà été choisi, afin de tailler un barème spécifique pour ces biens de seconde vie, avec des ayants droit déjà à la manoeuvre, aidés par la Rue de Valois et, paraît-il, Matignon.
Le 24 mars 2021 à 08h33
Commentaires (27)
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Abonnez-vousLe 24/03/2021 à 09h23
Cette taxe est déjà de base scandaleuse.. . Quand j’achète un disque dur ou une clef USB pour le boulot, pour stocker mon travail ou pour simplement le transmettre plus facilement à mes collaborateurs, pourquoi je me retrouve à payer copie privé au juste?
La le coup du reconditionné/occasion, depuis le début je n’arrive même pas a comprendre comment ils ont pu penser a ça, OK tu fais payer a l’acheteur 2nd main la taxe, mais dans ce cas tu dois la rembourser au vendeur qui lui l’a payé à l’achat neuf!
Le 24/03/2021 à 09h32
Si c’est pour du pro, tu doit pouvoir te faire rembourser, Marc a déjà fait des article sur le sujet pour dire que c’est compliqué
Le 24/03/2021 à 09h56
Ouais, bah pro autoentrepreneur ou même salarié qui passe acheter un periph pour le taff (que le patron rembourse après) si c’est devoir remplir 412 papiers a renvoyé en AR a je ne sais quels bureaux pour demander à être remboursé, ça va, j’ai autre chose a faire
Le 24/03/2021 à 09h43
Pro ou pas pro c’est son existence qui est scandaleuse
Le 24/03/2021 à 09h52
→ Les racketeurs n’en ont absolument rien à cirer, de ça.
→ Bah si, pourquoi ? Encore une fois, ils s’en tapent totalement : il n’y a que le pognon qu’ils vont récupérer qui les intéresse. Le reste, le pourquoi du comment ou les conséquences chez les autres : rien à f××tre !!!
→ Pas pour les parasites racketeurs, donc non. Surtout qu’ils ont rien à faire de la culture (juste le meilleur prétexte trouvé pour s’en mettre plein les poches sur le dos des créateurs, qui sont les vraies victimes de ces pourris), et encore moins de la préservation de l’environnement.
→ Encore une fois : ils en ont rien à battre. C’est pas leur problème, car seuls les millions (et ils rêvent de milliards) d’euros qu’ils pourront amasser pour eux-mêmes les intéresse.
Le 24/03/2021 à 10h06
C’est d’ailleurs exactement le comportement espéré par les ayants droit. S’ils arrivent à te décourager, ils ont tout gagné.
Le 24/03/2021 à 10h15
Du coup je n’ai aucun remords à télécharger illégalement, c’est ma façon à moi de me rembourser
Le 24/03/2021 à 10h12
Si une telle taxe doit être appliquée, c’est sur l’original qu’elle doit s’appliquer, pas sur les supports.
Mais je les sent frileux, de peur que la hausse du prix de leurs œuvres induise une baisse des achats et donc de leurs revenus.
Trop facile de taxer tout et n’importe quoi en refilant une partie à des élus via le financement d’action culturelles.
Le 24/03/2021 à 10h17
Le hasard a voulu que je fasse ma première demande de remboursement hier soir (vers à 22h). J’ai eu une réponse positive ce matin à ma demande (à 9h44). On peut au moins dire que pour le traitement, ils sont rapide.
Par contre, il est clair que le mécanisme de remboursement est fastidieux. Il est long, il faut des justificatifs (une facture avec le montant de la RCP). Il faut préciser le type de support, le nombre, la capacité, etc… Il faut remplir un questionnaire sur l’usage qui va être fait des supports. Pour ma part, je me suis contenté de ça :
A noter que le formulaire est un peu mal fichu aussi. Par exemple, il y a des questions du style, “les supports transmis à un tiers contiennent-il des contenus ?”. Suivi par “Si oui, sont-ils protégés par des DRMs ?”. Sauf que la seconde question est obligatoire, même si on répond non à la précédente !!
Si pour une personne comme moi, qui connait bien le sujet et qui est à l’aise avec ce genre de chose, je conçois que cela soit bien long et difficile pour d’autres.
Pour ma part, pour 270€ de bien, je récupère 32€ de RCP. J’ai du mettre pas loin de 20min pour remplir le questionnaire. Il est clair que si c’est pour récupérer 2€, ça ne vaut pas le coup de lancer la procédure !
J’en profite également pour remercier LDLC qui fourni les mentions qui vont bien (oui, je sais, elles sont en théorie obligatoires, mais beaucoup ne les affiches pas pour autant !!)
Le 24/03/2021 à 10h29
ça peut marcher les procédures de remboursement si tu es un particulier qui utilise le stockage pour autre chose que la “copie privée” ou c’est que les pros qui ont le droit de se faire rembourser ?
Le 24/03/2021 à 10h34
Ce n’est que pour les pro. Il faut être enregistré, numéro SIREN, toussa quoi. Dans les justificatifs à fournir, il y a d’ailleurs une pièce d’identité de l’entreprise à fournir (extrait K-bis ou avis de situation sirene)
Le 24/03/2021 à 10h42
“Durement touché par la crise” ?
“Un marché stable, mais une situation contrastée : recul marqué du physique et des droits voisins, progression continue du streaming.”
Le 24/03/2021 à 11h02
C’est le secteur culturel qu’est en crise pas la vente de musique. La vente de musique n’est qu’une partie du secteur culturelle (concert)
Le 24/03/2021 à 12h25
Rien que pour les faire chier, je ferais la procédure perso,
Qu’ils soient noyés sous la bureaucratie
Voit ca comme un acte militant
Le 24/03/2021 à 12h29
Je ferai ça lors de mon prochain achat, disque dure/clef USB ou même téléphone. Après tout j’ai un n° de Siret donc si ça passe, je perdrais 20min de ma vie pour faire la démarche et gratter 2€ pour le principe
Le 24/03/2021 à 12h27
Une expression du moyen orient, ils sont comme une scie en descendant ils mangent et en montant ils mangent …
Le 24/03/2021 à 13h27
Une des possibilité c’est de partir du principe que si tu à payé 5€ de copie privée lors de l’achat de l’appareil tu le vend 5€ plus cher d’occasion pour récupérer la somme.
Le 24/03/2021 à 16h03
Ah… C’est donc anormal de payer de la TVA sur les produits d’occasion ?
Ou alors y a les bonnes taxes et les mauvaises taxes ?
Mystère.
Le 24/03/2021 à 16h12
« La base d’imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de
vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat sans TVA (ou avec TVA si le bien
d’occasion a initialement été acheté sous le régime de la marge). » (pdf).
Le régime de la TVA sur la marge
Le 25/03/2021 à 07h01
sur des biens d’occasion, le consommateur ne paie pas de TVA. seul le vendeur en déclare a hauteur de 20% sur la moitié de sa marge brute
Le 25/03/2021 à 07h09
tu payes la TVA , si tu achètes dans un magasin ,car lui rajoute de la valeur ajouté avec le service rendu.
Mais si t’achète à un particulier y a pas de déclaration à faire
Le 24/03/2021 à 21h42
Faudrait peut-être faire une manif… au moins celle-là elle sera utile.
Le 25/03/2021 à 09h14
Sauf que.. comme expliqué dans de précédents articles ici: ce n’est pas une TAXE, mais une rémunération lié aux usages fait avec le matériel , et qu’ils jouent fortement là-dessus pour en justifier l’existence même.
La TVA porte bien son nom. A partir du moment où quelqu’un fait un business en vendant des produits (qu’ils soient neufs ou d’occasion) il y a de la “valeur ajoutée” et donc la TVA s’applique.
La RCP est censé rémunérer sur l’usage qui sera fait du produit. Normalement cet usage n’a pas de raison de changer quand l’appareil change de main. Vouloir faire payer plusieurs fois (autant de fois qu’il sera revendu/reconditionné) pour ça c’est complétement aberrant. Le fait qu’un produit soit reconditionné ne reconditionne pas l’usage (prévu) qu’il en sera fait. La RCP est censé compensée un usage qui sera fait sur toute la durée de vie du produit, que ce soit par l’acheteur initial ou par l’acheteur du même appareil une fois reconditionné.
Le 25/03/2021 à 09h27
Sauf que… ce n’est pas une rémunération comme les bénéficiaires veulent le faire croire mais une compensation d’un préjudice.
Il faut donc remplacer rémunérer et autres variations partout dans ton commentaire.
LA différence est importante parce que ce n’est pas un dû dans l’absolu, mais juste à cause d’un préjudice qui diminue au fur et à mesure que le streaming remplace le stockage local dans les usages.
Le 25/03/2021 à 10h34
Le 25/03/2021 à 13h22
Je m’en tiens aux conventions internationales. Je ne fais pas de jugement de valeur.
Le 25/03/2021 à 16h21
Félicitation ! Tu viens de donner un argument pour augmenter la RCP sur TOUS les appareils du fait que le reconditionnement permet de les utiliser plus longtemps que prévu par les barèmes actuels.