Cette instance publie régulièrement des comptes rendus de ses travaux, sauf que ceux-ci ne sont pas des verbatims, mais de simples « relevés synthétiques ».
Ces relevés mentionnent « les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations », mais pas plus.
Entre les paroles prononcées et ces résumés, il peut y avoir un pont, voire des manques importants, dont la connaissance permettrait de mieux comprendre les rouages de cette instance.
Heureusement, dans la synthèse du 2 février 2021, on découvre que le secrétariat de la Commission procède à des enregistrements des échanges. Ces fichiers, bruts et exhaustifs ne sont toutefois pas disponibles sur le site du ministère de la Culture et les pages de la Commission Copie Privée.
En conséquence, au titre du droit de communication, nous en avons sollicité la copie intégrale auprès de Jean Musitelli, président de la commission.
Commentaires (26)
#1
Excellente idée!
#2
Ça faisait longtemps 🤣
Mais très bien ! C’est pour ça que j’adore ce site !
#3
Quand espérez-vous récupérer les documents ? Quand est-ce que vous envisagez de saisir la CADA si le Président de la Commission copie privé ne répond pas ?
#4
Encore un fonctionnaire de la CADA qui va trembler en voyant l’expéditeur de ses mails ce lundi xD
#4.1
Je suis sûr que Marc lui manquait ^^
#4.3
Ah mince en effet ! Mais je suis sur qu’ils ont vu l’article passer et qu’ils sont déjà au téléphone avec président de la commission copie privé pour pas avoir de mail dans le futur ahah
#4.4
Ou ils préparent déjà les stocks d’antidépresseurs!
En tout cas merci à NXI d’obliger (d’essayer en tout cas) à la transparence nos belle institutions!
#4.2
La demande est faite au président de la commission copie privée, pas à la CADA.
La CADA, ça viendra une fois que le président aura refusé ou n’aura pas répondu dans le temps que la loi lui donne.
#4.5
Mais tellement ! XD
« Oh, tiens : ça faisait longtemps qu’on n’avait plus eu de courrier de leur part… »
#5
Et une taxe sur la taille des jeux :nerd:
#6
Bonjour,
je reposte mon commentaire car il a étrangement disparu. Je résume :
Copie privée déjà payée par le premier propriétaire qui a acheté le bien neuf.
Faire payer une seconde fois la copie privée sur un bien reconditionné c’est pas au final taxer la personne et pas le bien.
Est-ce vraiment légal ?
#7
[SNIP]
J’ai vu le texte du commentaire que vous repostez sur un autre thread:
https://www.nextinpact.com/lebrief/46349/redevance-copie-privee-interdite-sur-biens-reconditionnes-amendements-juges-irrecevables
Je pense donc qu’il n’a pas réellement disparu. Il n’était juste pas là où vous le cherchiiez.
#8
La voix des personnes, c’est une donnée à caractère personnel, il y a donc de fortes chances pour que la Commission Copie Privée rejette la demande sur la base du RGPD.
#8.1
c’est une commission publique, donc les débats doivent être accessibles au même titre que ceux à l’Assemblée Nationale
du coup, ça risquerait d’invalider toutes décisions prises pendant la séance
#9
Bravo NXI !
#10
Côté commission : “Oups, j’ai cliqué sur le mauvais bouton, il n’y a plus d’enregistrements, c’est ballot”
#11
Ou le classique problème technique, comme avec les caméras piéton pour les policiers.
#12
J’en doute, qui ayant le pouvoir de le faire ira leur demander ça ? Et puis même, aucun problème, ils en referont une pour décider de la même chose, voire même en préparant le script à l’avance. Ce qui est intéressant c’est ce qui a pu se dire sur le moment, pas ce qui s’est dit après avoir répété.
#13
L’absence de réponse vaut acceptation;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
Pour le reste je parirais plus une communication des échanges tronqué des éléments gênants pour un prétexte random.
#13.1
le lien que tu ne mentionnes ne vise pas la procédure CADA
sur le même site, voilà les explications relative à la procédure CADA, que je t’ai déjà expliquée dans un précédent commentaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
“Si l’administration ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu’elle refuse votre demande.
Vous pouvez alors saisir la Cada.”
#14
Ce qui ne s’applique pas ici vu qu’on leur demande quelque chose, s’ils ne répondent pas, on n’a pas la chose demandée.
Et en règle générale, c’est risqué de raisonner comme ça avec une administration, à moins d’avoir une preuve de l’envoi de la demande. Et encore, comme c’est généralement auprès de la même administration qu’il faudra faire valoir les droits de la demande tacitement acceptée, ça présage quand-même de difficultés futures.
Possible, c’est plus difficile à faire que pour du texte, mais à voir.
#15
Tu as vérifié qu’une telle demande entre dans ce cadre ?
Je pense que la réponse est non : La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle.
Marc (je pense que c’est lui qui a fait la demande), ne fait pas une demande entraînant une décision individuelle à son égard.
#16
Un envoi en recommandé avec accusé de réception et basta.
Si pas de réponse, tribunal administratif qui mettra en demeure.
Personne n’est au dessus des lois pas même l’administration.
Dura lex, sed lex.
#16.1
pardon mais tu ne connais visiblement pas grand chose au droit administratif. La saisine d’un tribunal intervient seulement si le document n’est pas fourni malgré l’avis CADA. Pour résumer :
Plus de détail ici : https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada#:~:text=En%20principe%2C%20la%20CADA%20doit,343%2D1).
#17
Je suis d’accord, et je ne suis pas du genre à ne pas me défendre en disant que ça ne servira à rien. Je dis juste que ça présage de difficultés, et que donc tant que les circonstances le permettent, je préfère faire en sorte de motiver l’administration à répondre d’une autre manière. La solution que tu proposes, je la garde en dernier recours, notamment parce qu’elle prend du temps.
#18
Nous sommes en fasse d’un lobby particulièrement influent, si leurs intérêts -financier- sont mis en péril je ne pense pas qu’il resteront les bras ballant.