Commission Copie privée : notre procédure CADA pour obtenir les enregistrements des séances
Le 08 mars 2021 à 08h17
2 min
Droit
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Cette instance publie régulièrement des comptes rendus de ses travaux, sauf que ceux-ci ne sont pas des verbatims, mais de simples « relevés synthétiques ».
Ces relevés mentionnent « les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations », mais pas plus.
Entre les paroles prononcées et ces résumés, il peut y avoir un pont, voire des manques importants, dont la connaissance permettrait de mieux comprendre les rouages de cette instance.
Heureusement, dans la synthèse du 2 février 2021, on découvre que le secrétariat de la Commission procède à des enregistrements des échanges. Ces fichiers, bruts et exhaustifs ne sont toutefois pas disponibles sur le site du ministère de la Culture et les pages de la Commission Copie Privée.
En conséquence, au titre du droit de communication, nous en avons sollicité la copie intégrale auprès de Jean Musitelli, président de la commission.
Le 08 mars 2021 à 08h17
Commentaires (26)
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Abonnez-vousLe 08/03/2021 à 08h25
Excellente idée!
Le 08/03/2021 à 08h37
Ça faisait longtemps 🤣
Mais très bien ! C’est pour ça que j’adore ce site !
Le 08/03/2021 à 08h56
Quand espérez-vous récupérer les documents ? Quand est-ce que vous envisagez de saisir la CADA si le Président de la Commission copie privé ne répond pas ?
Le 08/03/2021 à 09h02
Encore un fonctionnaire de la CADA qui va trembler en voyant l’expéditeur de ses mails ce lundi xD
Le 08/03/2021 à 09h20
Je suis sûr que Marc lui manquait ^^
Le 08/03/2021 à 09h26
Ah mince en effet ! Mais je suis sur qu’ils ont vu l’article passer et qu’ils sont déjà au téléphone avec président de la commission copie privé pour pas avoir de mail dans le futur ahah
Le 08/03/2021 à 09h41
Ou ils préparent déjà les stocks d’antidépresseurs!
En tout cas merci à NXI d’obliger (d’essayer en tout cas) à la transparence nos belle institutions!
Le 08/03/2021 à 09h23
La demande est faite au président de la commission copie privée, pas à la CADA.
La CADA, ça viendra une fois que le président aura refusé ou n’aura pas répondu dans le temps que la loi lui donne.
Le 08/03/2021 à 09h59
Mais tellement ! XD
« Oh, tiens : ça faisait longtemps qu’on n’avait plus eu de courrier de leur part… »
Le 08/03/2021 à 09h02
Et une taxe sur la taille des jeux :nerd:
Le 08/03/2021 à 09h42
Bonjour,
je reposte mon commentaire car il a étrangement disparu. Je résume :
Copie privée déjà payée par le premier propriétaire qui a acheté le bien neuf.
Faire payer une seconde fois la copie privée sur un bien reconditionné c’est pas au final taxer la personne et pas le bien.
Est-ce vraiment légal ?
Le 08/03/2021 à 09h49
[SNIP]
J’ai vu le texte du commentaire que vous repostez sur un autre thread:
Next INpact
Je pense donc qu’il n’a pas réellement disparu. Il n’était juste pas là où vous le cherchiiez.
Le 08/03/2021 à 09h58
La voix des personnes, c’est une donnée à caractère personnel, il y a donc de fortes chances pour que la Commission Copie Privée rejette la demande sur la base du RGPD.
Le 08/03/2021 à 12h09
c’est une commission publique, donc les débats doivent être accessibles au même titre que ceux à l’Assemblée Nationale
du coup, ça risquerait d’invalider toutes décisions prises pendant la séance
Le 08/03/2021 à 10h27
Bravo NXI !
Le 08/03/2021 à 11h11
Côté commission : “Oups, j’ai cliqué sur le mauvais bouton, il n’y a plus d’enregistrements, c’est ballot”
Le 08/03/2021 à 12h02
Ou le classique problème technique, comme avec les caméras piéton pour les policiers.
Le 08/03/2021 à 12h17
J’en doute, qui ayant le pouvoir de le faire ira leur demander ça ? Et puis même, aucun problème, ils en referont une pour décider de la même chose, voire même en préparant le script à l’avance. Ce qui est intéressant c’est ce qui a pu se dire sur le moment, pas ce qui s’est dit après avoir répété.
Le 08/03/2021 à 12h56
L’absence de réponse vaut acceptation;
Service Public
Pour le reste je parirais plus une communication des échanges tronqué des éléments gênants pour un prétexte random.
Le 10/03/2021 à 14h17
le lien que tu ne mentionnes ne vise pas la procédure CADA
sur le même site, voilà les explications relative à la procédure CADA, que je t’ai déjà expliquée dans un précédent commentaire : Service Public
“Si l’administration ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu’elle refuse votre demande.
Vous pouvez alors saisir la Cada.”
Le 08/03/2021 à 13h01
Ce qui ne s’applique pas ici vu qu’on leur demande quelque chose, s’ils ne répondent pas, on n’a pas la chose demandée.
Et en règle générale, c’est risqué de raisonner comme ça avec une administration, à moins d’avoir une preuve de l’envoi de la demande. Et encore, comme c’est généralement auprès de la même administration qu’il faudra faire valoir les droits de la demande tacitement acceptée, ça présage quand-même de difficultés futures.
Possible, c’est plus difficile à faire que pour du texte, mais à voir.
Le 08/03/2021 à 13h06
Tu as vérifié qu’une telle demande entre dans ce cadre ?
Je pense que la réponse est non : La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle.
Marc (je pense que c’est lui qui a fait la demande), ne fait pas une demande entraînant une décision individuelle à son égard.
Le 08/03/2021 à 13h08
Un envoi en recommandé avec accusé de réception et basta.
Si pas de réponse, tribunal administratif qui mettra en demeure.
Personne n’est au dessus des lois pas même l’administration.
Dura lex, sed lex.
Le 08/03/2021 à 16h19
pardon mais tu ne connais visiblement pas grand chose au droit administratif. La saisine d’un tribunal intervient seulement si le document n’est pas fourni malgré l’avis CADA. Pour résumer :
Plus de détail ici : https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada#:~:text=En%20principe%2C%20la%20CADA%20doit,343%2D1).
Le 08/03/2021 à 13h35
Je suis d’accord, et je ne suis pas du genre à ne pas me défendre en disant que ça ne servira à rien. Je dis juste que ça présage de difficultés, et que donc tant que les circonstances le permettent, je préfère faire en sorte de motiver l’administration à répondre d’une autre manière. La solution que tu proposes, je la garde en dernier recours, notamment parce qu’elle prend du temps.
Le 08/03/2021 à 14h03
Nous sommes en fasse d’un lobby particulièrement influent, si leurs intérêts -financier- sont mis en péril je ne pense pas qu’il resteront les bras ballant.