Le projet de loi Séparatisme prévoit que les mesures de blocage judiciaire puissent être étendues aux miroirs du site concerné.
Une manière de frapper les sites qui contournent les décisions de justice en déposant de nouveaux noms de domaine pour diriger les internautes vers les mêmes contenus. En l’état, une autorité administrative pourra donc réclamer des FAI ou des hébergeurs, l’extension de cette restriction d’accès décidée par la justice.
En commission des lois au Sénat, il a été néanmoins précisé que ces mêmes intermédiaires devront être indemnisés pour les « surcoûts » exposés dans cette lutte aux sites-clones.
« Ces nouvelles obligations de blocage peuvent en effet avoir un coût pour les intermédiaires techniques (personnel dédié à la réception, au traitement, à l'ajout et au retrait des adresses de pages ou de sites figurant sur listes fournies par l'administration) », expliquait en ce sens la commission.
Le gouvernement est cependant farouchement opposé à un tel remboursement : « les opérateurs assujettis à ces injonctions bénéficient en effet de larges revenus, et les surcoûts attachés à ces opérations de blocage demeurent raisonnables ».
L’exécutif rappelle aussi « que le Conseil d’État a confirmé dans une décision de 2020 concernant des injonctions de blocage de sites contrefaisants que les frais liés à la mise en œuvre de telles mesures pouvaient légalement rester à la charge des FAI, dès lors qu’ils n’étaient pas disproportionnés » (CE, 13 novembre 2020, Free)
Il aurait pu également citer cet arrêt de la CJUE ou celui de la Cour de cassation.
Dans une récente affaire, Free avait évalué le coût du blocage d’un site à 176,56 euros TTC. Une somme ridicule pour une telle société, relevons toutefois que ce montant ne concerne qu’un site, pas l’ensemble des sites bloqués. Enfin, le gouvernement entend également élargir la surface de frappe du blocage en permettant aux autorités d’agir à l’encontre de « toute personne », et plus seulement des FAI et des hébergeurs.
Commentaires (20)
#1
Les fai devraient faire avec les pouvoirs publics comme ils font avec leurs clients, cad avoir une plateforme délocalisée au maghreb. Forcément le cout sera bien moindre, après pour l’eficacité on sait tous ce que ca donne……..
#2
J’aimerai bien savoir le nombres de sites bloqués
#3
le raisonnement est terrible : “c’est pas cher donc ils peuvent le prendre en charge”. Est-ce qu’un citoyen irait dire à sa mairie : “non, mais en fait le stationnement sur la voie publique n’est pas cher par rapport à votre budget donc je peux m’abstenir de le régler” ? Il risque d’être bien reçu…
#3.1
Bien vu 😁
Donner comme raison que cela ne représente rien à appliquer à côté des coûts habituels. C’est désespérant…
#3.2
Effectivement, l’argument est léger. Mais je ne pense pas que ce soit le seul. C’est plutot que la loi entraine des frais pour les FAI donc on s’assure que ca ne risque pas d’etre difficile à supporter pour eux, sinon il faudrait étudier + profondément les benefices de la loi vs ces charges là, éventuellement chercher des alternatives pour atteindre le même but, … Là on s’aperçoit vite que la charge est négligeable pour eux donc on balaye leurs jérémiades et on avance sur le projet de loi.
La différence avec le stationnement c’est que le citoyen est dans l’illégalité et doit donc payer. Là les FAI ont des frais à engager pour respecter la loi, est-ce que ces frais sont raisonnables ou pas ?
#4
Et si c’était les ayants droits qui payaient ces frais ? Ca me plairait…
#5
Faire payer les victimes d’un préjudice. Bonne idée !
#6
176.56 € multiplié par le nombre de sites bloqués, cela représente beaucoup d’argent. Si les blocages sont demandés par les ayants droits, il est normal que ce soit eux qui payent. Ils récupèrent toujours plus d’argent en taxe, donc à un moment, il faut qu’ils mettent la main au porte monnaie.
Si c’est à la demande de l’Etat, le gouvernement doit payer une somme forfaitaire pour chaque site bloqué, site original ou site miroir, chaque demande est indépendante
#7
Pourquoi ce ne serait pas aux ayant droits de créer un dns menteur pour ces sites. Dns que l’on serait ensuite encouragé d’utiliser 😁
#8
J’ai essayé de ne pas payer, j’ai reçu une facture de 25€.
Visiblement, ils ne sont pas d’accord à Rochefort.
#9
Je serais tout de même curieux de savoir comment ils sont arrivés à cette somme de 176 euros. Parce qu’ajouter un nom de domaine dans une liste de blocage, ça prend trente secondes et ça devrait être gratuit.
#9.1
ça prend 30 secondes sur ton DNS local avec un nombre limité de personne dessus mais pour un FAI, je pense pas que l’accès aux serveurs DNS FAI soit en direct et ça doit passer par une approbation car les répercutions peuvent être désastreuses pour un grand nombre de personne.
On se rappelle quand Orange a redirigé Google pour “apologie du terrorisme” et des milliers d’IP ont été flag pour terrorisme.
#9.2
C’est une estimation donnée par un FAI, il donne forcément un chiffre gonflé s’il veut espérer récupérer qqch… Je suis d’accord avec toi, ca ne doit pas couter autant. C’est un processus à mettre en place…
Je ne pense pas que les FAI soient à plaindre et cela fait aussi partie de leur Job. Franchement
#9.3
Ajouter un truc dans une liste n’est qu’une (petite) partie du job.
#9.4
je vous renvoie au message où j’ai expliqué dans l’autre brève ce qu’impliquait une décision de justice de blocage de site et pourquoi le chiffre de Free n’était pas déconnant.
Lire le second paragraphe (moins la première phrase).
#10
Vu qu’un nom de domaine ne coute que 1€ ça veut dire que 176€ de nom de domaine coutera 40.000€. Ce troll de compétition !
#11
Et 176 €, ça fait quand même 88 mois d’un abonnement Free mobile à 2 € !
#12
Suffit que les FAI bloquent Cloudflare et ca règle le problème des sites pirates.
(oui, je sais pour NXI… mais bon, c’est un repaire de pirates)
#13
Oui, ce que tu expliques, c’est un process, c’est ce que je disais, il suffit de le mettre un place en place de façon optimisée. Ce que je pense et j’espère Free doit savoir faire…
#14
Sinon on désactive DNS d’Internet?