Publié dans Droit

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Accord européen sur le Digital Market Act

Accord européen sur le Digital Market Act

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé hier soir un accord sur le Digital Market Act, nouveau règlement qui vient imposer de nouvelles règles pour les très grands acteurs du numérique, dont les places de marché.

Le texte « cible les grandes entreprises fournissant des services de plateforme "essentiels", les plus sujets aux pratiques commerciales déloyales, comme les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros ». 

Seront qualifiés de contrôleurs d’accès, les entreprises qui fournissent certains services « tels que des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an ».

Les contrôleurs d'accès devront par exemple « assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l’abonnement » ou « pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple), ne pas imposer ces logiciels par défaut à l’installation du système d'exploitation ». Les vendeurs auront accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme. 

Inversement, ils ne pourront plus « classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto-préférence) » ou « imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d’application »

Durant le trilogue, cette phase de négociations, « les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande ». 

« Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie, ce qui leur donnera un choix plus large. Concernant les obligations d’interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions en matière d’interopérabilité seront évaluées à l’avenir ».

La procédure n’est pas entièrement achevée. Une adoption doit être formellement consacrée au Parlement et au Conseil. « Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard ».

« Après l’accord sur l’acte pour les marchés numériques, l’Europe poursuivra son action pour mieux réguler le numérique avec l’acte sur les services numériques [...]. Objectifs : responsabiliser les plateformes numériques et protéger les citoyens sur Internet », commente Cédric O.

Nous reviendrons plus en détail sur l’ensemble des nouvelles obligations prévues par ce règlement.

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Commentaires (23)


Mihashi Abonné
Le 25/03/2022 à 09h 20

Whoa, ça serait une grande avancée !


Entilore Abonné
Le 25/03/2022 à 09h 29

Il m’a l’air très bien ce texte !


dylem29 Abonné
Le 25/03/2022 à 09h 40

Enfin, top !


Leum Abonné
Le 25/03/2022 à 09h 40

C’est bourré de bonnes intentions mais l’enfer en est pavé.



Techniquement ça va être un bordel monstre la mise en conformité non?


dvr-x Abonné
Le 25/03/2022 à 09h 47

+1, techniquement ca ne va pas être simple…


swiper Abonné
Le 25/03/2022 à 09h 48

6 mois pour mettre en pratique alors que le RGPD a offert 2 ans !
Et encore aujourd’hui, c’est du chinois pour certaines boites…


Le 25/03/2022 à 09h 58

Ok mais là on ne parle pas de “certaines boîtes”. Ça vise clairement les monstres du marché.



Ce sont des grosses entreprises, toute l’année elles se targuent d’être “agiles” et “résilientes”. C’est le moment de le prouver. 🤗


dvr-x Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 05

Mikeloka

Ok mais là on ne parle pas de “certaines boîtes”. Ça vise clairement les monstres du marché.



Ce sont des grosses entreprises, toute l’année elles se targuent d’être “agiles” et “résilientes”. C’est le moment de le prouver. 🤗


Disons que si tu te targue d’être une messagerie chiffrée de bout en bout, ouvrir ta messagerie à d’autres plateforme ca va forcément poser des questions sur le chiffrement…


jpaul Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 06

Ça me parait dingue. A moins que je loupe un aspect on est sur un truc historique là non ?


jpaul Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 08

(reply:2063258:dvr-x)




Bof, il suffit d’afficher un petit cadenas ouvert avec un tooltip « cette conversation n’est pas chiffrée car votre correspondant utilise un autre service ». Problem solved.


dvr-x Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 17

Je vois pas en quoi c’est du progrès de régresser sur la sécurité pour faire de l’interopérabilité.
Autant passer par SMS…


fdorin Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 23

Le chiffrement de bout en bout entre opérateurs différents est tout à fait possible. Il faut juste que l’algo soit le même d’un côté comme de l’autre, et mettre en place un mécanisme d’échange de clés (mécanisme qui existe déjà dans d’autres utilisations).


Dude76 Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 11

ils ne pourront plus […] ou « imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d’application »




ça, ça va piquer chez Apple (et chez les autres aussi, mais ils font moins de bruit sur le sujet)


fate1 Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 12

J’attends quand même de voir les messagerie style whatsapp ou Facebook Messenger devenir interopérable. C’est clairement pas dans leur intérêt et je les imagines bien faire tout ce qu’ils peuvent pour ne pas rendre leur messagerie interopérable


FrancoisA Abonné
Le 25/03/2022 à 13h 06

What’s App et Facebook Messenger appartiennent au même groupe Meta. Ce serait la moindre des choses qu’elles soient compatibles entre elles (quoique entre deux versions de Word du même éditeur (Microsoft) … comment dire)


Le 25/03/2022 à 10h 16

Techniquement tout trouve une solution, ce ne sera compliqué que pour les entreprises s’estimant contraintes enfin j’espère que ce n’est qu’un début et que l’Europe va enfin se doter d’outils propres à collecter l’impôt que doivent ces sociétés quitte à défavoriser les états qui les auront abrité au mépris des autres, ça va être dur pour l’Irlande quoique, si on arrive à une fiscalité unifiée, les sociétés concernées n’auront pas de raison de déserter un état au profit d’un autre.


Mihashi Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 18

(reply:2063258:dvr-x)




Non justement, le chiffrement de bout en bout ça marche très bien avec des plateformes différentes vu qu’il se fait sur le terminal (du moment que l’algo de chiffrement est connu bien sûr).



Par contre, un chiffrement partiel (client-serveur central, comme le faisait zoom au début), là ça poserait des soucis.


dvr-x Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 44

C’est le cas pour iMessage, ou la clef de chiffrement est stockée chez Apple, à cause de la sauvegarde des messages dans iCloud. En tous cas, c’était le cas avant, je ne sais pas si ca l’est toujours.
Du coup, cela pose des questions, j’ai bien dit des questions dans mon message plus haut, pas des problèmes. Mais il va forcément falloir revoir quelques fonctionnements et surtout que les plateformes s’entendent, ca va être folklo :)


Ghimo Abonné
Le 25/03/2022 à 10h 32

Et si on ne souhaite pas avoir à faire à Facebook de près ou de loin c’est mort ?
Si un de tes contacts t’envoie un message depuis Messenger alors que tu n’as que Signal tu sera quand même dans le collimateur de FB



Un peu pénible cette histoire 🫤


Mihashi Abonné
Le 25/03/2022 à 11h 11

(quote:2063273:dvr-x)
Mais il va forcément falloir revoir quelques fonctionnements et surtout que les plateformes s’entendent, ca va être folklo :)




Bah ça, c’est le but justement :transpi:.


dylem29 Abonné
Le 25/03/2022 à 11h 13

(reply:2063273:dvr-x)




J’ai hâte !


Le 25/03/2022 à 11h 51

Ghimo a dit:


Et si on ne souhaite pas avoir à faire à Facebook de près ou de loin c’est mort ? Si un de tes contacts t’envoie un message depuis Messenger alors que tu n’as que Signal tu sera quand même dans le collimateur de FB



Un peu pénible cette histoire 🫤




Je pense qu’à partir du moment où on parle d’interopérabilité, on parle aussi de permettre le filtrage des sources par l’utilisateur. Genre “n’autoriser que les contacts depuis tel ou tel réseau social / aucun réseau tiers / tous…”. On peut même imaginer à terme un système basé sur des règles: “n’autoriser que si le pair chiffre de bout en bout”, “refuser les pairs réputés pour collecter les informations de contact des autres réseaux”…



Quoi qu’il en soit, l’important aujourd’hui c’est de permettre aux utilisateurs prisonniers d’avoir à nouveau le choix de changer de crèmerie. Il n’y a que comme ça qu’il deviendra possible d’assécher les user bases des Facebook et consorts et à terme les obliger à rentrer dans le rang.


Le 26/03/2022 à 21h 25

Mouaiffe, OK, ils ont parlé du DIgital Market Act, d’accord, ouaiche, m’kaaay…



…Mais quand est-ce qu’ils vont enfin causer du Direct Memory Access ?



Perso, j’y pige strictement queue-dalle à tous ces truques poulitiques, le Direct Memory Access c’est l’seul DMA qui m’intéresse !



Allez les giques, un peu d’ambiance b*rdel ! :langue: :bocul:



===>>> pas là, promis….