Saisi par Bouygues Télécom notamment, le juge n’a vu aucune atteinte au principe de liberté d’entreprendre ou encore d’égalité devant les charges publiques. Cette loi soumet à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G.
Les opérateurs télécoms à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité reprochaient au dispositif de les obliger à changer tout ou partie de leurs équipements déjà en place en cas de refus d’autorisation.
De même, selon eux, ce texte tourné contre Huawei raboterait leur éventail de choix. La question des coûts n’est pas en reste puisque ces opérations, imposées par la loi, sont à la seule charge des acteurs privés.
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions ont pour but « de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, prémunir les réseaux radioélectriques mobiles des risques d’espionnage, de piratage et de sabotage qui peuvent résulter des nouvelles fonctionnalités offertes par la cinquième génération de communication mobile ».
« Ce faisant, ces dispositions mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ».
En outre, le régime d’autorisation est limité : il ne concerne que les appareils de cinquième génération, « lorsque les fonctions de ces appareils présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du réseau ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications ».
De plus, « l’autorisation ne concerne que les entreprises qui, exploitant un réseau de communications électroniques au public, ont été désignées par l’autorité administrative comme opérateurs d’importance vitale ».
Si des charges sont effectivement susceptibles d’être occasionnées, elles ne résulteraient que « des seuls choix de matériels et de fournisseurs initialement effectués par les opérateurs, lesquels ne sont pas imputables à l’État ».
Comme la sécurisation des réseaux de communication mobile « est directement liée aux activités des opérateurs qui utilisent et exploitent ces réseaux afin d’offrir au public des services de communications électroniques », le législateur n’a pas reporté sur eux des dépenses qui incomberaient à l’État.
Il ajoute enfin que « le législateur n'a visé ni un opérateur ou un prestataire déterminé ni les appareils d'un fabricant déterminé ». Il est donc en substance inexact de parler de « loi anti-Huawei ».
Le premier alinéa de l’article L34-11 du code des postes et des communications électroniques, et un bout de phrase de l’article L34-12 passent donc haut la main le test de conformité au bloc de constitutionnalité.
Commentaires (6)
#1
Ce serait intéressant de connaître la proportion d’équipements Huawei dans les réseaux de chaque opérateur (avec répartition par type d’équipement à mettre en conformité ou non). On aurait peut-être des surprises ? (même si Bouygues et SFR sont sûrement les + impactés).
#1.1
100% ?
#1.2
même si le pourcentage serait intéressant en soi mais est inutile face à la loi car comme c’est écrit ce n’est pas une loi anti huawei mais bien anti “backdoor étrangère” donc si je comprends bien l’arrêté tout équipement qui a certaines fonctions réseaux d’activées doit être soumis alors à autorisation donc en fait tout équipement 5G va devoir être soumis à autorisation.
Donc on peux envisager avoir des équipements juniper ou cisco qui ne soit pas autorisé même si on n’y crois pas du tout ;)
Après il n’y a pas grand chose de dis si l’autorisation est conditionnée à une version de firmware ou si l’opérateur peut mettre à jour ces équipements une fois l’autorisation donnée, car dans ce cas la backdoor peut être mise après la version qui est autorisé et ou en même temps qu’une correction de “faille critique”
#1.3
De ce que j’ai compris :
Cela encourage vivement Bouygues à renouveler une grande partie de son réseau prématurément (en réduisant le choix).
De plus, si on admet qu’en matière de 5G (puisqu’il s’agit de ça principalement), la recherche et développement est dans une phase d’intense mise en concurrence, ces mesures de sécurité d’État sont susceptible d’écarter un équipementier qui réussirait à se différentier ou à proposer une offre commerciale sans équivalent. Cela paraît malin de la part des États européens (pour une fois) mais c’est potentiellement préjudiciable pour un opérateur de réseaux qui recherche à diversifier ses choix.
#2
C’est un peut hypocrite de leur part de dire ce n’est pas une lois anti Huawei car ce n’est pas écris dedans alors que le projet de loi est taillé pour ça. C’est comme les projets de lois de taxes sur les géants du net ou les appels d’offres qui font en sorte qu’un seul prestataire peut y répondre.
Et j’attend toujours la preuve de backdoors dans ses équipements
#2.1
clairement mais en fait l’opérateur doit demander une autorisation aussi pour du cisco, juniper, nokia et autre après le gouvernement peux dire ok sur tout sauf les huawei c’est clair