Une enquête de la CNIL « sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique »

« Ni le RGPD ni la loi française ne définissent les conditions dans lesquelles un mineur peut accomplir seul certains actes sur Internet. Ils ne précisent pas, non plus, les modalités de vérification de l’âge et de recueil du consentement des parents et des enfants ».

Dans un formulaire en ligne, l’autorité indépendante cherche à recueillir l’avis de tous les acteurs concernés sur ces épineuses problématiques.

Remarquons que l’une des questions posées est relative à « la mise en place de systèmes effectifs de vérification de l’âge des usagers ». Et le formulaire de demander : « Pour quels types de services en ligne estimeriez-vous normal d’imposer le recours à un système de vérification de l’âge de l’usager ? »

Une question qui tombe merveilleusement bien alors que le Sénat va examiner en séance la proposition de loi de Bérangère Couillard (LREM), conduisant à rendre inefficaces juridiquement les déclarations d’âge à l’entrée des sites pornos.  

• L’enquête de la CNIL sur les droits des mineurs