Ratification en cours de l’ordonnance sur le Code des communications électroniques et d’adaptation des pouvoirs de l’Arcep

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la directive du 11 décembre 2018 a été déposé au Sénat. Pour mémoire, cette ordonnance établit le Code des communications électroniques européen et est « relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs » de l’ARCEP. 

Publiée en mai dernier, « cette ordonnance a pour objet d’introduire de nouvelles définitions et mise à jour de certaines notions relatives aux réseaux et services de communications électroniques dans le code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte de l’évolution des usages et de la volonté d’offrir une meilleure protection aux utilisateurs finaux » expose le gouvernement dans sa présentation. 

« Elle permet aux pouvoirs publics d’utiliser les réseaux des opérateurs pour transmettre des messages d’alerte. Elle enrichit le cadre asymétrique de la régulation de l’accès en favorisant le co-investissement et la mutualisation des réseaux en matière de fibre optique » précise-t-il, notamment, au fil d’une longue présentation du texte. 

Mais encore « l’attribution directe par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « Arcep ») de ressources de numérotation à des personnes morales autres que les opérateurs en vue de fournir des services spécifiques (par exemple à des industriels dans le cadre de l’internet des objets comme le véhicule connecté) ». 

Le texte en voie de ratification consacre aussi une refonte de l’obligation précontractuelle pour les utilisateurs finaux (qualité du service rendu, montants dus au titre de l’activation du service, durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions, frais éventuels liés au changement de fournisseur, conditions d’indemnisation et de remboursement ouvertes aux consommateurs).