Mobiles subventionnés : la cour d’appel donne finalement raison à Free face à SFR

Cette histoire remonte à 2010 et est déjà passée devant les tribunaux à plusieurs reprises. Après avoir été débouté en 2013 par le tribunal de commerce de Paris et en 2016 par la cour d’appel, Free remporte finalement une bataille devant la Cour de cassation en 2018.

L’affaire devait être rejugée par la cour d’appel, qui a finalement décidé de donner raison à Free, comme le rapporte l’AFP. Elle indique que SFR s’est « rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs sur ces pratiques ».

Elle demande donc une expertise pour évaluer le préjudice subi par Free. « Le préjudice résulte de l’absence d’informations préalables données aux consommateurs, qui n’ont pas été dûment informés des coûts ou avantages résultant des offres litigieuses », explique la cour.

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