Le Conseil d’État déconseille un droit de veto du ministère de la Culture sur les ventes de catalogues audiovisuels

L’avant-projet de loi Arcom, qui prévoit notamment la fusion d’Hadopi dans les bras du CSA et de nouveaux outils contre le piratage, envisage aussi une protection spécifique des catalogues audiovisuels (droits et des éléments techniques comme les pellicules, les copies positives, etc.).

Dès lors qu’ils « reflètent la création et la production cinématographique et audiovisuelle européenne et présentent un intérêt majeur au point de vue culturel ou patrimonial », leur cession est soumise à autorisation du ministère de la Culture.

Saisi pour avis, le Conseil d’État n’a pas vraiment apprécié ce dispositif, indique Les Échos. « Atteinte au droit de propriété et au principe de la libre circulation des capitaux du droit européen », a répondu la juridiction, résument nos confrères.

Finalement, la version actuelle du texte s’achemine vers un régime de déclaration, non plus d’autorisation, pesant sur le producteur dans les six mois précédents la cession. Le ministère de la Culture pourra saisir une future commission « de protection de l’accès aux oeuvres », qui le cas échéant sera en capacité d’imposer des conditions à la transaction.

Le projet de loi sera présenté demain en Conseil des ministres.