Canal+ échoue à faire suspendre le calendrier de la chronologie des médias

Une ordonnance du 21 décembre 2020 avait réclamé des organisations professionnelles (chaînes et plateformes de vidéo à la demande) le soin de définir une nouvelle chronologie des médias avant le 31 mars. 

À défaut d’un nouvel accord rendu obligatoire dans ce délai, le même texte autorise le gouvernement à fixer cette fois par décret ce nouveau cadre, concernant les SMAD et les services de TV. 

Ce régime intervient alors que « les plateformes de médias audiovisuels à la demande comme Netflix, Amazon Prime et Disney+ devront dès 2021 reverser 20 ou 25 % de leur chiffre d’affaires à la production audiovisuelle et cinématographique française », résument les services du Conseil d’État.

Ainsi, « en contrepartie, de nouvelles règles de diffusion des films sortis en cinémas (“chronologie des médias”) doivent être établies afin de réduire l’asymétrie concurrentielle entre les plateformes et les chaînes de télévision, qui bénéficient pour certaines d’entre elles de droits pour diffuser les films plus tôt. »

Canal+ a tenté de suspendre cette décision devant la juridiction administrative, mais le juge des référés a estimé impossible « en l’état de l’instruction, de mesurer le surcroît de pression concurrentielle » consécutif à cette réforme à venir, pour les épaules de Canal Plus. 

Une anticipation délicate sinon impossible alors qu’elle s’inscrit « dans un contexte où l’évolution des technologies et des modes de consommation comme l’arrivée de nouveaux entrants aux capacités financières décuplées bousculent les acteurs en place au moins autant que les changements du cadre réglementaire ».

La chaîne payante n’a donc su démontrer l’existence d’une situation d’urgence. Sa requête est rejetée. 

• Lire l’ordonnance