Connexion
Abonnez-vous

Projet de loi RGPD : négociations difficiles entre députés et sénateurs

Savoir données

Projet de loi RGPD : négociations difficiles entre députés et sénateurs

Le 05 avril 2018 à 14h52

Députés et sénateurs se réuniront demain matin afin de trouver un compromis sur le projet de loi RGPD. Les fortes divergences entre l’Assemblée et Sénat risquent toutefois de faire capoter les négociations. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, la navette parlementaire reprendrait.

Engagé sous procédure accélérée, le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre dans sa dernière ligne droite. Adopté par l’Assemblée nationale le 13 février, puis par le Sénat, le 21 mars, le texte doit désormais être examiné par sept députés et sept sénateurs, vendredi 6 avril à 10 heures, dans le cadre d’une commission mixte paritaire.

Les réunions préparatoires organisées ces derniers jours entre les deux rapporteures du projet de loi – Paula Forteza pour l’Assemblée, Sophie Joissains pour le Sénat – laissent toutefois entrevoir un probable échec des négociations.

Un accord reste possible, mais « pas à n'importe quel prix » pour Paula Forteza

« On se dirige vers un échec de la CMP, parce qu'on a vraiment beaucoup de points de désaccord avec le Sénat », nous confessait la députée Paula Forteza, mercredi après-midi. Entretemps, la Haute assemblée serait revenue sur certaines de ses positions, laissant de nouveau entrevoir un possible compromis.

Un round de négociations supplémentaire a d’ailleurs été lancé cet après-midi.

Le nombre de points de désaccord n’en demeure pas moins important, comme nous le retracions dans notre article consacré aux modifications apportées par le Sénat.

Sur l’extension de l’action de groupe en matière de données personnelles, que les élus de la Haute assemblée ont reporté à 2020. Sur l’âge de la « majorité numérique », que les députés veulent fixer à 15 ans (contre 16 pour les sénateurs). Sur le droit de récupération des données non personnelles de la loi Numérique, que l’Assemblée souhaite supprimer. Sur le fonds de dotation de 30 millions d’euros annuels que le Sénat a introduit au profit des collectivités territoriales.

De la même manière, les restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en Open Data des décisions de justice fait partie des « lignes rouges » de la majorité. « On ne lâchera pas là-dessus », prévient ainsi Paula Forteza.

« Tous ces petits désaccords expriment une vision différente de ce qu'on veut pour ce texte », poursuit la députée LREM.

Un texte de retour à l’Assemblée dès la semaine prochaine

L’Assemblée nationale se sait en position de force, puisqu’en cas d’échec de la CMP, le dernier mot lui reviendrait. Paula Forteza se dit malgré tout prête à un accord, mais « pas à n'importe quel prix ».

Si un compromis était trouvé, le texte ne serait plus guère amené à évoluer (seuls les amendements acceptés par le gouvernement pouvant être déposés).

Dans le cas contraire, une nouvelle lecture s’enclencherait. L’Assemblée examinerait tout d’abord le projet de loi tel qu’adopté le mois dernier par le Sénat, avant que sa copie ne soit transmise au Palais du Luxembourg. Lors de la lecture définitive, les députés se prononcent en principe sur le texte qu’ils ont voté, et ne peuvent adopter d’autres amendements que ceux approuvés par le Sénat.

Quelle que soit l’issue de la CMP, l’Assemblée a d’ores et déjà inscrit le projet de loi RGPD à son ordre du jour de la semaine prochaine (jeudi 12 avril en séance publique), et le Sénat à celui de la semaine suivante (jeudi 19 avril en séance publique).

Commentaires (29)

Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.

Abonnez-vous
votre avatar







numerid a écrit :



Certes mais le CNRS a plus de compétences en matière linguistique que l’Académie (pas difficile) et le rapport sur la féminisation des métiers a été expressément cité par la circulaire Philippe. Le rapport du CNRS relève des usages…







CNRS ? Mais quel rapport avec la langue française ? L’accadémie française et la commission de terminologie relève des usages, le CNRS par contre….


votre avatar







numerid a écrit :



L’Académie a une position sur le sujet qui n’est en aucun cas fidèle à l’évolution de la langue française telle qu’on peut l’observer en lisant les écrits depuis des siècles.  L’académie est doublement incompétente d’une part car elle n’a aucune capacité normative, d’autre part car elle n’est composé que de gens qui manient, pas forcément, bien, la langue à leur petit niveau. D’ailleurs elle est infichue de pondre un dictionnaire complet en moins d’un siècle et encore, ai-je constaté, il y a des âneries dedans.





La position de l’Académie est de dire comment la langue est (mode passif), pas de dire comment il faudrait qu’elle soit. La langue se construit par le bas (l’usage) et non par décret venant d’en haut (les normes).



Donc se référer à une “capacité normative” est un non sens historique doublé d’une totale incompréhension des mécanismes qui font qu’une langue (ou tout autre système un tant soit peu complexe) émerge et évolue au cours du temps du fait de l’interaction des agents qui le composent.



Mais on a bien compris l’intérêt idéologique de parasiter le langage pour reformater, policer et finalement dévoyer les pensées et les idées : prendre le pouvoir. C’est ce qu’“enseigne” le postmodernisme et ses adeptes qui font déjà la pluie et le beau temps dans le PAF et l’éducation, et ces tentatives de prise de contrôle de la langue ne sont qu’une des faces les plus visibles de l’iceberg du néo-marxisme culturel.



Il est grand temps de déparasiter cette vermine.


votre avatar







vizir67 a écrit :



et non…c’est la nouvelle orthographe (merci Hollande) !

je le déplore(( comme toi)) mais c”est ainsi, c’est le revers de la Médaille-du-progrés ! <img data-src=" />







« Un catalogue de métiers, titres et fonctions systématiquement et arbitrairement “féminisés” a été publié par la Documentation française, avec une préface du Premier ministre. La presse, la télévision ont suivi avec empressement ce qui pouvait passer pour une directive régalienne et légale » (déclaration adoptée à l’unanimité dans la séance du 25 mars 2002). Or aucun texte ne donne au gouvernement « le pouvoir de modifier de sa seule autorité le vocabulaire et la grammaire du français ». Nul ne peut régenter la langue, ni prescrire des règles qui violeraient la grammaire ou la syntaxe : elle n’est pas en effet un outil qui se modèle au gré des désirs et des projets politiques. Les compétences du pouvoir politique sont limitées par le statut juridique de la langue, expression de la souveraineté nationale et de la liberté individuelle, et par l’autorité de l’usage qui restreint la portée de toute terminologie officielle et obligatoire. Et de l’usage, seule l’Académie française a été instituée « la gardienne ». Lien



L’avis de Hollande et de l’Assemblée, pour le coup, on s’assoit dessus.


votre avatar

Nul ne peut régenter la langue, ni prescrire des règles ….



pour moi : NI l’AF, ni le CNRS, ni le Gouv ne peuvent .DÉCIDER des règles :

“dorénavant ce sera….blablabla….rapporteure, à la place de rapporteuse”

c’est l’usage du mot par le peuple qui doit primer

après, qu”ils veulent le rendre obligatoire dans les échanges entre administ. soit !!! <img data-src=" />

votre avatar







vizir67 a écrit :



Nul ne peut régenter la langue, ni prescrire des règles ….



pour moi : NI l’AF, ni le CNRS, ni le Gouv ne peuvent .DÉCIDER des règles :

“dorénavant ce sera….blablabla….rapporteure, à la place de rapporteuse”

c’est l’usage du mot par le peuple qui doit primer

après, qu”ils veulent le rendre obligatoire dans les échanges entre administ. soit !!! <img data-src=" />







C’est surtout que la langue structure une société très profondément. Si tout le monde y va de sa version, moi aussi je peux inventer des mots ou en remplacer à ma convenance.

Sur NXi on râle assez pour le non respect des règles du W3C ou des codeurs qui ne commentent pas leur code.

Si on commence avec notre propre langue…..



bon sa va comme meme pas finir comme sa (sans majuscule ni point d’intérrogation <img data-src=" />)


votre avatar







Ricard a écrit :



bon sa va comme meme pas finir comme sa (sans majuscule ni point d’intérrogation <img data-src=" />)





<img data-src=" /> joli condensé !


votre avatar







fred42 a écrit :



<img data-src=" /> joli condensé !







Merci.





Si j’ose dire.<img data-src=" />


votre avatar







Ricard a écrit :



C’est surtout que la langue structure une société très profondément. Si tout le monde y va de sa version, moi aussi je peux inventer des mots ou en remplacer à ma convenance.

Sur NXi on râle assez pour le non respect des règles du W3C ou des codeurs qui ne commentent pas leur code.

Si on commence avec notre propre langue…..



bon sava com mem pas finir com sa (sans majuscule ni point d’intérrogation <img data-src=" />)



Il y avait des caractères encore en trop <img data-src=" />


votre avatar

Juste au moment où je me dis, tiens, où ça en est en ce moment, hop un article. <img data-src=" />

votre avatar



Les réunions préparatoires organisées ces derniers jours entre les deux rapporteures rapporteuses du projet de loi



Et c’est reparti avec les fautes de français…. Ca donne envie d’acheter le magazine NXi…. <img data-src=" />

votre avatar

Les deux orthographes sont acceptées.

votre avatar







Ricard a écrit :



Et c’est reparti avec les fautes de français…. Ca donne envie d’acheter le magazine NXi…. <img data-src=" />





Pour pinailler, on écrit « Ça » en français. Et aussi les « deux rapporteurs », voir ici pourquoi (les diktats gouvernementaux et/ou idéologiques sont inacceptables) :





« En français, la marque du féminin ne sert qu’accessoirement à rendre la distinction entre mâle et femelle. La distribution des substantifs en deux genres institue, dans la totalité du lexique, un principe de classification, permettant éventuellement de distinguer des homonymes, de souligner des orthographes différentes, de classer des suffixes, d’indiquer des grandeurs relatives, des rapports de dérivation, et favorisant, par le jeu de l’accord des adjectifs, la variété des constructions nominales… Tous ces emplois du genre grammatical constituent un réseau complexe où la désignation contrastée des sexes ne joue qu’un rôle mineur. Des changements, faits de propos délibéré dans un secteur, peuvent avoir sur les autres des répercussions insoupçonnées. »


votre avatar







Haken Trigger a écrit :



Les deux orthographes sont acceptées.







Non. L’Académie est claire à ce sujet.


votre avatar
votre avatar

Tout en étant d’accord à 100% avec ce lien, c’est l’usage et non des académiciens qui font une langue.



Si “la rapporteure” devient l’usage courant, c’est alors comme ça qu’on le dit en français, de fait.

votre avatar

L’Académie n’a aucune autorité normative !

votre avatar

Plus précisemment les deux termes sont admis dans le très sérieux et très officiel rapport public&nbsp; du CNRS de 1999 : Femme, j’écris ton nom… : guide d’aide à la féminisation des noms de métiers, titres, grades et fonctions, que l’on peut télécharger à titre gracieux à la Doc. française.&nbsp; Lequel rapport public a été explicitement cité dans la circulaire de Philippe sur le sujet.



Et si on veut en savoir plus avant de continuer à raconter n’importe quoi comme la bien trop chère Académie, on peut lire cet articlede l’excellent site langue-fr.net sur la féminisation.

&nbsp;

votre avatar







wagaf a écrit :



Tout en étant d’accord à 100% avec ce lien, c’est l’usage et non des académiciens qui font une langue.



Si “la rapporteure” devient l’usage courant, c’est alors comme ça qu’on le dit en français, de fait.





Tout à fait d’accord, l’usage prime.



Néanmoins, le rappel des académiciens était justement que l’usage dans ce cas n’est ni “naturel” ni cohérent ni souhaitable mais dérive d’une imposition politico-idéologique plus ou moins larvée par des institutions en guerre contre la raison et que cela ne concerne pas, voire au pire par la législation si ou quand ces tartuferies postmodernistes pseudo genresques ne sont pas assez acceptées ou trop lentement par la populace déjà gavée du même fumier simili culturel dont l’abreuve continuellement la p(a)resse subventionnée par ces mêmes maîtres à penser et donc à dire. Le PC dans ses œuvres malfaisantes. C’est la cancer de la société.



Donc l’usage oui, l’usage forcé non.


votre avatar







numerid a écrit :



L’Académie n’a aucune autorité normative !







Le CNRS non plus.


votre avatar

A choisir, je préfère rapportrice à rapporteure.

votre avatar

Trop intéressant vos commentaires les gars, allez battez vous les profs de français, c’est tellement important votre pinaillage….

Et puis les académiciens, c’est clair que c’est des gens qui savent tout et dont les avis sont primordiaux…

votre avatar

13 commentaires et pas un sur l’article ? Z’êtes en forme dites-moi !

votre avatar

et non…c’est la nouvelle orthographe (merci Hollande) !

je le déplore(( comme toi)) mais c”est ainsi, c’est le revers de la Médaille-du-progrés ! <img data-src=" />

votre avatar







tmtisfree a écrit :



Tout à fait d’accord, l’usage prime.



Néanmoins, le rappel des académiciens était justement que l’usage dans ce cas n’est ni “naturel” ni cohérent ni souhaitable mais dérive d’une imposition politico-idéologique plus ou moins larvée par des institutions en guerre contre la raison et que cela ne concerne pas, voire au pire par la législation si ou quand ces tartuferies postmodernistes pseudo genresques ne sont pas assez acceptées ou trop lentement par la populace déjà gavée du même fumier simili culturel dont l’abreuve continuellement la p(a)resse subventionnée par ces mêmes maîtres à penser et donc à dire. Le PC dans ses œuvres malfaisantes. C’est la cancer de la société.



Donc l’usage oui, l’usage forcé non.







+100000


votre avatar
votre avatar







Ricard a écrit :



Le CNRS non plus.





Certes mais le CNRS a plus de compétences en matière linguistique que l’Académie (pas difficile) et le rapport sur la féminisation des métiers a été expressément cité par la circulaire Philippe. Le rapport du CNRS relève des usages…


votre avatar

L’Académie a une position sur le sujet qui n’est en aucun cas fidèle à l’évolution de la langue française telle qu’on peut l’observer en lisant les écrits depuis des siècles.&nbsp; L’académie est doublement incompétente d’une part car elle n’a aucune capacité normative, d’autre part car elle n’est composé que de gens qui manient, pas forcément, bien, la langue à leur petit niveau. D’ailleurs elle est infichue de pondre un dictionnaire complet en moins d’un siècle et encore, ai-je constaté, il y a des âneries dedans.

votre avatar

Vous datez du siècle précédent.

votre avatar

Projet de loi RGPD : négociations difficiles entre députés et sénateurs

  • Un accord reste possible, mais « pas à n'importe quel prix » pour Paula Forteza

  • Un texte de retour à l’Assemblée dès la semaine prochaine

Fermer