Selon nos informations, la Commission copie privée a adopté le futur barème des box. L’instance attachée au ministère de la Culture a favorablement voté pour les tarifs proposés par le collège des ayants droit, repoussant ceux de la Fédération française des Télécoms.

Mardi 12 mars, la commission chargée d’établir l’assiette et les montants de la redevance pour copie privée a voté en faveur du barème des bénéficiaires de cette ponction. Rappelons que la « RCP » a pour objectif de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de la possibilité de réaliser des copies d’œuvres protégées.

Puisque les utilisateurs ne peuvent pas réclamer d’autorisation pour chaque copie réalisée, cette exception est organisée par le droit européen à l’article 5, 2, b) de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. À charge pour les États membres, qui décident d’activer ce mécanisme, d’organiser un tel système de perception.

En France, le choix a été fait d’instaurer – même avant la directive de 2001 – une commission administrative composée de 12 ayants droit, 6 représentants des associations de consommateurs et 6 autres représentants des fabricants et importateurs.

Les membres présents au sein de cette instance ont adopté le nouveau barème des box des opérateurs. Les disques durs embarqués par ces équipements étant en capacité d’enregistrer des contenus protégés par la propriété intellectuelle, leurs fabricants sont tenus de payer la redevance afférente.

Adoption du barème des 12 ayants droit 

Sans grande surprise, c’est le barème proposé par les bénéficiaires de cette ponction, les sociétés de gestion collective, qui a été adopté. Leurs 12 voix ont réussi à l’emporter grâce à celle de l’AFOC, l’association Force Ouvrière Consommateurs, qui « réunit des femmes et des hommes qui agissent ensemble, en toute indépendance, pour la défense des consommateurs et des locataires ».

Ce barème consacre une baisse sur les plus grosses capacités. Par exemple, sur les disques 1 To, on passe de 31 à 28,50 euros. Soit une baisse de 6,25 %. La FFT souhaitait au contraire un tarif plus élevé de redevance, en vain.

Par contre, sur les plus petites capacités, le mouvement est diamétralement inversé. Une box vendue avec moins de 80 Go de stockage passera de 12,50 euros actuellement à 15, soit 20 % d’augmentation. Pour un appareil proposant jusqu’à 8 Go de disque dur, la RCP grimpera de 6,30 euros à 10, soit + 58,73 %. Dans les gammes entre 8 et 40 Go, la hausse sera de 45,16 %.

Le barème des ayants droit, adopté par la Commission Copie privée

Selon des détails fournis lors d'une réuinon du 29 janvier 2019, cette hausse a été déterminée suite à une extrapolation des études d’usages auprès d’un panel de 263 personnes. « Le collège des ayants droit s’est placé dans une logique de barème médian qui accentue la rémunération sur les capacités les plus faibles, car elles sont manifestement utilisées de façon plus importante qu’anticipé précédemment », a expliqué l’un des représentants de Copie France, société civile des ayants droit en charge de collecter ces montants.

L’explication est détaillée en ligne. Copie France a tenu à relativiser l’amplitude de cette ponction en la rapportant au chiffre d’affaires sur cinq ans, durée moyenne de détention d’une box. Elle représente 1,8 % du chiffre d’affaires engrangé sur un abonnement Red Box de chez SFR (160 Go), voire 0,8 % sur une offre Sosh d’Orange (80 Go).

La hausse sur les box d’entrée de gamme va sans doute conduire les opérateurs à revoir leurs stratégies, si ceux-ci espéraient déporter dans le cloud une partie du stockage tout en proposant des modèles avec très peu de capacité embarquée.

Le barème entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Haro sur la transparence

On remarquera que l’essentiel des discussions du 29 janvier a surtout porté sur les questions de transparence des documents échangés lors des groupes de travail. Des documents cruciaux puisque socles des barèmes ensuite votés. Ces groupes de travail ne sont pas astreints à publier de compte rendu, les éléments y sont donc échangés dans la plus parfaite confidentialité.

La Fédération Française des Télécoms aurait néanmoins souhaité que toutes les pièces soit diffusées, en annexes des comptes rendus publiés sur le site du ministère de la Culture.

L’idée a été combattue par l’ensemble des ayants droit. L’un des représentants de Copie France a ainsi expliqué que « si tous les documents sont automatiquement annexés aux comptes rendus, les membres finiront par devenir très précautionneux au regard des documents communiqués ». Et selon lui, « imposer une trop grande transparence pourrait paradoxalement nuire au bon fonctionnement de la commission ».