Le Conseil d’État a rejeté le recours d'Archos. Le fabricant se plaignait notamment de la prise en compte du stream ripping dans les études d’usage servant à justifier les hausses de la ponction sur les supports vierges. Next INpact diffuse l'arrêt rendu ce jour par la haute juridiction administrative.

Comment en est-on arrivé là ? Archos avait réclamé l’annulation du barème étendant l’assujettissement de la redevance Copie privée à l’ensemble des tablettes, y compris les versions sous Windows. Depuis 2012, seules celles disposant d’un OS dédié étaient en effet frappées. Les autres, exemptées.

La nouvelle doctrine de la Commission Copie privée définie le 5 septembre 2018 n’a donc pas vraiment satisfait le fabricant. Il avait attaqué cette décision administrative devant le Conseil d’État. Citant les travaux de l’instance chargée de fixer barèmes et taux, la juridiction administrative a retenu ce jour que « cette distinction était devenue obsolète du fait de l’évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d’exploitation respectifs ».

Elle n’a pas repéré de problèmes manifestes dans l’élaboration des études d’usage visant les tablettes avec ou sans clavier détachable (tablettes PC / tablettes Média). Elle retient que les pratiques de copies étaient équivalentes. « Il ressort de cette même enquête que le nombre de copies privées réalisées sur ces supports est significatif et n’est guère différent pour les deux catégories de supports ».

Bref, évolution technologie, pratiques de copies équivalentes… l’extension de la redevance à l’ensemble des tablettes est juridiquement solide, aux yeux du Conseil d’État.

Mais Archos a levé un autre lièvre, beaucoup plus sensible.

L'arrivée du stream ripping

Ces études d’usages visent à réaliser un sondage auprès d’une petite population de personnes : nombre de copies, fréquences, stockages, origines et types d’œuvres, etc. C’est à partir de ces moult ingrédients que la commission parvient à fixer les taux de la redevance. 

Ces négociations sont le fruit de débats à l’équilibre subtil entre les 12 ayants droit, 6 consommateurs et 6 industriels (fabricants, etc.). Avec un détail d’importance : la redevance dont sont affectés les supports d’enregistrements commercialisés en France est ensuite collectée par ces mêmes ayants droit, via leur société civile Copie France (près de 280 millions d’euros en 2013)

Toutefois, le vent a tourné en matière de consommation culturelle. C’est la désaffection de l'économie du stock pour celle du flux. L'époque où les gens achetaient des CD-Audio ou des fichiers MP3 pour les copier est révolue. Vive l’économie du stream : Netflix, Deezer, YouTube ou Dailymotion !

On devine facilement la menace pour les ayants droit, habitués à percevoir ces centaines de millions d’euros chaque année : celle d’un effondrement de cette manne assise sur les copies de support à support.

Depuis plusieurs années donc, les études d’usages – payées par les ayants droit – questionnent les sondés sur l’origine des fichiers qu’ils copient. Initialement, l'idée était d’évacuer les copies P2P, puisqu’on ne peut prélever légalement une redevance sur un flux que l’on sait illicite. Un tel préjudice se compense en effet par une action en contrefaçon.

Ripper, une copie licite selon les ayants droit

Les dernières études ont mis cette fois le stream ripping dans la boucle. Une vraie mine d'or. Les ayants droit considèrent en effet que « ripper » ou extraire la piste audio par exemple d’une vidéo sur YouTube est une activité parfaitement licite.

Seule contrainte juridico-technique : l’enregistrement doit se faire directement depuis la plateforme, sans passer par un serveur déporté (voir notre actualité). Archos a contesté cette grille de lecture. Pourquoi ? Car l’entreprise se souvient que la licence d’utilisation de YouTube interdit ouvertement ces pratiques.

Extrait de la licence d'utilisation de YouTube

De même, les licences signées entre Google et les sociétés de gestion collective imposent l’instauration d’un verrou technologique anti-copie. Enfin le test « en trois étapes », issu de la Convention de Berne, interdit les copies privées s’il existe un risque économique grave pour les titulaires de droits (voir l’affaire Mulholland Drive).

Pas d'erreur de droit, selon le Conseil d’État 

Le Conseil d’État n’a fait aucun cas de ces arguments, en tranchant en faveur des ayants droit et de la Commission Copie privée : « c’est sans erreur de droit que la commission a estimé, pour évaluer le nombre des copies effectuées, que la pratique consistant à copier, pour un usage privé, un contenu faisant l’objet d’une diffusion licite en flux ne constituait pas, en soi, une contrefaçon qui aurait justifié qu’il n’en soit pas tenu compte pour établir le montant de la rémunération ».

Il évacue donc la licence YouTube, la question du test en trois étapes ou encore le contournement des verrous technologiques. 

Il est encore trop tôt pour considérer que l’analyse serait à coup sûr partagée par la Cour de cassation, mais en attendant, une personne poursuivie pour contrefaçon pourra toujours arguer, auréole sur la tête, qu’elle a récupéré son stock de MP3 depuis YouTube, enregistré sur un support soumis à redevance pour copie privée. On pourra en tout cas relire nos explications pour récupérer des flux audio et vidéo depuis un millier de sites.  

Dans le même temps, Copie France pourra toujours justifier de nouvelles hausses des montants de redevance en s'appuyant sur des pratiques de plus en plus populaires. Contacté, Pascal Rogard, directeur général de la SACD, assume : « On n’a pas les moyens pour lutter contre la contrefaçon, autant avoir les moyens pour soutenir la création culturelle ».

Les fabricants ne pourront plus contester cette analyse, mais payer. Et YouTube pourrait voir son modèle économique altéré, puisqu'assis sur des publicités embarquées dans les vidéos streamées. 

• Télécharger l'arrêt du Conseil d’État Archos-Copie France du 27 novembre 2019