Le gouvernement vient de publier l’arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de « signalement électronique ou numérique » qui seront bientôt obligatoires pour tous les drones de plus de 800 grammes. Le texte fixe aussi les règles applicables en matière de « signalement lumineux ».

Bien que ces dispositifs soient théoriquement obligatoires depuis le 1er juillet 2018, il n’en était rien en pratique, le gouvernement n’ayant tout simplement pas pris tous les textes nécessaires à la mise en œuvre de la « loi drones » d’octobre 2016...

Afin d’aider les forces de l’ordre à identifier – et sanctionner – plus facilement les pilotes effectuant des vols dans des zones interdites (bases militaires, centrales nucléaires, aéroports, etc.), le législateur avait pour mémoire souhaité qu’à partir d’un certain seuil de poids, désormais fixé à 800 grammes, tous les drones soient équipés de dispositifs de « signalement électronique ou numérique », mais aussi de « signalement lumineux ».

Des spécifications techniques (enfin) arrêtées

En novembre dernier, un décret a autorisé les « services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » (police, armée...) à exploiter les données émises par les dispositifs de signalement « électronique ou numérique » des drones de plus de 800 grammes, à des fins de « prévention des atteintes à la sûreté de l'État », de défense ou de sécurité publique, et « de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales ».

Les autorités pourront ainsi « détecter le vol d'aéronefs circulant sans personne à bord », au besoin en procédant à la lecture de leur numéro d'identifiant, précisait le texte.

Et pour cause : depuis octobre 2018, tous les propriétaires de drones de plus de 800 grammes doivent procéder à une sorte d’immatriculation en ligne de leur appareil. À l’issue de cette procédure, le drone est officiellement inscrit au sein du « registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord » – semblable au fichier des cartes grises. Un « numéro d’enregistrement » est ainsi attribué à l’appareil, tel un numéro de plaque d’immatriculation. Celui-ci doit d’ailleurs être apposé sur le drone.

L’arrêté publié hier au Journal officiel précise que le fameux dispositif de « signalement électronique ou numérique » pourra être « intégré ou non » au drone. Quelle que soit l’option choisie par le propriétaire du drone, le texte impose un envoi quasi en temps réel de la position de l’appareil, du décollage à l’atterrissage.

Les autorités devront ainsi recevoir :

• Le numéro d’identifiant du drone
• La position de l’aéronef (latitude, longitude, position verticale) au moment de l’envoi du message
• La position du point de décollage
• La « vitesse sol horizontale »
• La « route » empruntée par le drone

Chaque « message de signalement », non chiffré et « constitué d'une trame wifi unique », devra être transmis :

• Soit « sur un canal Wifi quelconque de la bande 2400 à 2483,5 Mhz et conformément au standard d'émission des trames beacon tel que défini par le standard IEEE 802.11 (100 TU), à la condition que le système de signalement soit natif de l'aéronef circulant sans personne à bord et soit coordonné avec le système de commande et de contrôle de ce dernier ».
• Soit « sur le canal Wifi numéro 6 au premier des termes temporels ou spatiaux échus suivants :

- 2 envois sont séparés d'au plus 3 secondes ;
- 2 envois sont séparés d'au plus 30 mètres. »

Du « signalement lumineux » contre les vols de nuit

L’arrêté vient également fixer les modalités de mise en œuvre des dispositifs de « signalement lumineux », censés aider au repérage de drones effectuant des vols de nuit (ce qui est en principe interdit). Contrairement à ce qui fut un temps envisagé, le texte n’impose pas de feux clignotants suivant le code U en morse (deux flashs courts puis un flash long). Un « feu de signalement » devra simplement « être visible de nuit par un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150 mètres et dans un rayon au sol d'au moins 150 mètres par rapport à son aplomb ».

L’utilisation des couleurs rouge et blanche seront proscrites, manifestement afin d'éviter toute confusion avec les feux de navigation aérienne.

Jusqu’à 1 500 euros d’amende pour les contrevenants

Toute personne qui ferait voler un drone sans ces équipements s’exposera à une amende forfaitaire de 135 euros. Il en ira d’ailleurs de même si ceux-ci ne sont pas « en état de fonctionnement ». Dans les deux cas, l’appareil pourra également être confisqué.

Comme pour les radars automatiques, le propriétaire du drone sera « redevable pécuniairement » de l'amende encourue, précise le décret de novembre dernier, « à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ».

L'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique n'émanant pas d’un drone enregistré « ou ne correspondant pas à un vol effectif » sera en outre passible d’une amende de 1 500 euros. Des dispositions visiblement taillées pour ceux qui chercheraient à désorienter les forces de l’ordre.

Une réforme qui prendra véritablement effet dans un an

Des dérogations sont néanmoins prévues, puisque sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (mais aussi lumineux), les drones :

• Utilisés « à l'intérieur d'espaces clos et couverts ».
• De la police, des douanes, de la sécurité civile, etc.
• « Captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ».
• Utilisés à des « fins de loisir et télépilotés à vue » par les membres de certaines associations d’aéromodélisme.

Dernier point important : le gouvernement a visiblement décidé d’accorder un nouveau délai de mise en conformité aux constructeurs et utilisateurs de drone, puisque son arrêté entrera en vigueur dans six mois. Pour les personnes dont le drone est immatriculé, ces réformes ne seront applicables que dans un an, soit le 29 décembre 2020.