Après plus d’un an d’attente, la Commission copie privée a bien voulu répondre favorablement à notre demande de communication. Elle nous a adressé les questionnaires d'études d’usages relatifs aux tablettes, disques durs externes et smartphones.

Au Journal officiel du 22 septembre 2018, était publiée la décision n° 18 de la commission Copie Privée. Cette décision administrative a mis à jour le barème de redevance de plusieurs segments de produits : les tablettes, les disques durs externes et les smarphones. 

Comme le détaillent les « considérants » introductifs au JORF, ces nouveaux tarifs ont été précédés d’un cahier des charges, mais aussi d’une étude d’usages confiée par le ministère de la Culture à l’Institut CSA. Ces pièces n’ont jamais été diffusées. Nous avions adressé dans la foulée une demande de communication de documents administratifs en visant :  

• Les documents échangés ou communiqués en amont du vote du 21 juin 2016 qui a arrêté le cahier des charges sur les segments considérés
• Le cahier des charges relatif à l’étude sur les pratiques de copie privée sur les segments considérés
• Les questions posées par l’Institut CSA auprès des panels sur les segments considérés
• Les données brutes récoltées sur les segments considérés
• Les résultats de ces études

Quand la Commission Copie privée saisit la CADA

Plus d’un mois plus tard, le 5 décembre 2018, les services nous fournissaient une première salve de données (le cahier des charges, les documents préparatoires et les résultats des études réalisées en 2017). Mais non les questions posées par l’Institut CSA aux quelques sondées. 

Ces questions sont le nerf de la guerre, puisque de leurs réponses dépendent les relevés des pratiques de copies. Plus ces pratiques ont le vent en poupe, plus la commission est en droit de voter des barèmes élevés (et inversement). 

Pour ces questionnaires, le ministère de la Culture nous coupait un peu l’herbe sous le pied en nous indiquant avoir « saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande de conseil afin de déterminer si les questionnaires administrés par l'institut CSA constituent ou non des documents communicables ». Et dans l'attente de la réponse de la CADA, il refusait toute communication. 

Un an plus tard, nous avons été contraints de relancer ces services pour savoir donc si la CADA avait répondu à cette saisine et surtout, le sens de cette réponse. La Commission copie privée, sans plus de détail, nous a fourni les questionnaires que nous diffusons ci-dessous.

Signe que ces documents ne sont pas aussi couverts par le secret qu'elle le craignait. 

40 pages de questions, un devoir mémoriel important

Ils se manifestent par quatre fichiers PDF relatifs aux tablettes tactiles multimédias dites « Media Tablets », aux tablettes dites « PC Tablets », aux disques durs externes et aux téléphones multimédias. 

Premier enseignement : les questionnaires sont longs. Très longs. Comptez une quarantaine de pages à chaque fois. Autre information, chaque questionnaire est présenté au sondé comme un recueil « d’opinions », alors qu’en coulisse, les réponses ont des effets juridiques importants à l’échelle du pays. 

Autre enseignement, le sondé doit non seulement répondre à 40 pages de questions, mais également avoir une très bonne mémoire. Dans le document déclaratif relatif aux smartphones, il est par exemple demandé à la personne de se souvenir du nombre de fichiers copiés, enregistrés, téléchargés ou synchronisés « au cours des 6 derniers mois ». 

Le sondé doit quantifier le nombre de fichiers personnels et le nombre de titres musicaux ou vidéos ainsi traités, et d’images copiées, outre les sources d’approvisionnement. Il doit également indiquer, sur la même période, s’il a dû retirer des mesures techniques de protection sur le fichier en question, ou s’il a utilisé des rippers sur YouTube ou Dailymotion.

Au passage, ces questions, et donc les réponses, ont pu ainsi faire entrer dans la boucle de la redevance les copies issues du streamripping, technique récemment adoubée par le Conseil d’État. 

Les sources d’approvisionnement des copies sont d'ailleurs vastes. Parmi celles relatives aux copies d’images, également compensées par la redevance, on trouve les banques d’images payantes ou gratuites, les réseaux sociaux, les blogs, les sites culturels, les livres, les encyclopédies, les paroles de chansons, les articles de presse, etc.   

« Base faible »

Il y a un autre point commun : dans les résultats, l’Institut CSA relève régulièrement que les bases de réponses ont été trop faibles pour que les données soient sérieusement présentées.

Par exemple, toujours sur les smartphones, seules 48 personnes ont répondu avoir copié une vidéo au cours des six derniers mois. 11 ont pu se souvenir de l’origine des copies. 3 utilisateurs ont copié sur smartphone des épisodes de série TV à partir d’Internet par l’intermédiaire d’un autre support. Pour les clips vidéo, le nombre n’est guère plus glorieux puisqu’il atteint péniblement celui de 17 personnes. 

Vérification faite, par 86 fois, la mention « base faible » apparaît dans les résultats du sondage « Smartphone ». L’expression est répétée 89 fois pour l’étude sur les disques durs externes. Et même... 192 fois sur les deux études relatives aux tablettes. 

La commission est toutefois parvenue à voter un barème de 6 à 15 euros pour les disques durs externes, de 4 à 14 euros pour les smartphones et de 8 à 14 euros pour les tablettes.

• Télécharger le questionnaire Smartphone (pdf)
• Télécharger le questionnaire Disque dur externe (pdf)
• Télécharger le questionnaire Tablette (PC Tablets) (pdf)
• Télécharger le questionnaire Tablette (Média Tablets) (pdf)
• Télécharger les documents préapratoires, le cahier des charges, les résultats (zip)