Riposte graduée : les sociétés de gestion collective plaident (encore) pour la transaction pénale
Le 12 avril 2021 à 08h17
3 min
Droit
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« L’absence d’un pouvoir de transaction pénale, pourtant attendu par le secteur dans la lutte contre le piratage, est à regretter », la petite phrase signée de l’ARP, l’une des sociétés de gestion collective, témoigne de l’accueil fait par les industries culturelles au projet de loi Arcom contre le piratage.
La transaction pénale « est pourtant le seul gage d’une efficacité renforcée pour le dispositif de réponse graduée, alors même que l’échange illicite d’œuvres entre particuliers reste aujourd’hui dans l’angle mort des politiques de lutte contre la piraterie » ajoute la SACD. Pour la SCAM, ce mécanisme serait pourtant « sans nul doute plus efficace et plus dissuasif ».
La SACD fait néanmoins un appel du pied aux députés et sénateurs pour adopter un amendement introduisant cette nouvelle arme au dernier stade de la riposte graduée. L’enjeu ? En façade, proposer à l’abonné multiaverti de payer une somme pour éviter de voir son dossier transmis à la justice. En coulisse, éviter de saturer les tribunaux qui n’arrivent pas à suivre le rythme actuel, post-Hadopi.
Aurore Bergé avait déjà proposé un tel système dans son rapport sur la nouvelle régulation de l’audiovisuel. Idée réitérée en 2019 aux Rencontres cinématographiques de Dijon. En 2020, elle proposait par amendement une « prune » transactionnelle de 350 euros. D’autres, 500 euros. À comparer aux 1 500 euros qu’un tribunal peut infliger au dernier stade de la riposte graduée.
Les industries culturelles n’y voyaient déjà que du bon : « Une sanction simple, après deux rappels à la loi, pour réaffirmer que le piratage est un vol que le pays de l’exception culturelle ne peut tolérer plus longtemps ». Franck Riester, alors ministre de la Culture, s’y était cependant opposé : « On ne veut pas renforcer ces sanctions en mettant notamment un dispositif de transaction pénale (…), les sanctions, on veut les renforcer contre les sites contrefaisants ».
Le gouvernement actuel n’y est pas plus favorable.
Le 12 avril 2021 à 08h17
Commentaires (29)
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Abonnez-vousLe 12/04/2021 à 08h39
“réaffirmer que le piratage est un vol que le pays de l’exception culturelle ne peut tolérer plus longtemps”…
De la part de ceux qui
volenttaxent le pays (qui va tolérer cela encore combien de temps?) tout entier sur les supports de stockage amovibles depuis la K7 et redoublent actuellement d’effort pour les supports internes d’ordinateurs, tout en rendant la copie privée de plus en plus affaire de professionnel.Le 12/04/2021 à 08h52
Je propose 10 coups de fouet par fichier piraté pour punir les hérétiques.
Le 12/04/2021 à 09h28
« Une sanction simple, après deux rappels à la loi, pour réaffirmer que le piratage est un vol que le pays de l’exception culturelle ne peut tolérer plus longtemps ».
Ils pourront le répéter encore des milliers de fois, ca ne sera toujours pas un vol… D’ailleurs ca me ferait marrer de les voir attaquer pour vol lors d’un téléchargement illégal. L’avocat de la partie adverse se ferait un plaisir de casser leurs arguments, même si c’est un commis d’office.
Le 12/04/2021 à 10h51
J’imagine qu’ils utilisent vol au lieu de contrefaçon de manière volontaire, car dans l’imaginaire du peuple, on a l’impression de leur enlever quelque chose
Par contre, au tribunal, je suis sûr qu’ils se basent sur le délit de contrefaçon
Quand à la transaction pénale, ça va surtout leur permettre d’arroser tout ceux qui se font “prendre” de couriers menaçants avec la solution simple de payer sans passer au tribunal (généralement, on appelle ça du racket)
Le 12/04/2021 à 09h36
Hé oui car quand je pirate un film un exemplaire disparait des serveurs de la fnac.
Le 12/04/2021 à 09h47
Attendez, je traduit : “la justice est non seulement trop lente, elle sanctionne peu voir pas du tout, donc nous voulons pouvoir menacer tranquillement le particulier sans devoir passer par la case justice, même si on n’a aucune preuve que c’est bien lui qui a piraté le contenu”
Bref, ils veulent juste encore plus menacer et faire payer sans devoir passer par la justice qui est couteuse et inefficace pour eux car les juges semble s’en branler complet des plainte faite envers les particulier.
Surtout si en plus, ils y vont en disant qu’il y a eu un “vol” mdr…
Le 12/04/2021 à 09h54
Qui récupérerait le magot en cas de transactions pénale ? C’est une amende, donc les AD récupéreraient une partie ?
Le 12/04/2021 à 10h13
C’est l’état qui récupère tout.
Le 12/04/2021 à 10h31
Ils arriveraient bien à argumenter que l’état doit les subventionner plus grâce aux revenus des amendes…
Ou ils monteraient un système pour avoir un pourcentage comme les gestionnaires de radars automatiques, non ? Mais avec un pourcentage bien plus élevé.
Le 12/04/2021 à 13h11
Les ayants droits (tout comme les politiciens) ne volent pas, ils forcent à donner, ça n’a rien à voir
Le 12/04/2021 à 13h28
Oui, oui, une amende automatique pour négligence caractérisée, quel pied ou doux rêve.
Enfin un moyen de me retrouver au tribunal pour obtenir les explications qu’Hadopi refuse de me donner sur l’article L335-5 et L331-25 du CPI :
Pour rappel, la phrase qui tue dans l’article L331-25 est :
Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.
Dommage, nos députés ne veulent pas.
Adieu mon doux rêve d’assignation de l’Hadopi en diffamation et en délit de concussion
Le 12/04/2021 à 16h40
“le piratage est un vol”
La contrefaçon est une contrefaçon, pas un vol.
Le vrai piratage informatique a généralement des conséquences bien plus graves.
Le 12/04/2021 à 17h37
De toute façon, il est clair qu’il est préférable de refuser les transactions pénales.
Elles sont là pour éviter d’avoir à traiter trop de cas devant la justice.
Seuls les plus gros qui valent le coup seront poursuivis, mais ceux-là iront directement à la case justice sans se voir offrir une transaction.
La myriade des plus petits ne risque pas grand chose (même pour les quelques cas qui iront peut-être jusqu’à un jugement)…
Le 12/04/2021 à 23h24
chose quand même plus acceptable que l’époque pas si lointaine où le péquin moyen pouvait se voir condamné à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros aux ayants droits pour quelques œuvres téléchargées.
On a beau critiquer la HADOPI (que je déteste comme tout le monde) je préfère quand même sa mise en place et le système actuel , que l’ancien.
Le 13/04/2021 à 07h39
J’ai pas souvenir de condamnation en France pour téléchargement avant Hadopi. Tu as des liens ?
Pour mise à disposition, oui, et seulement pour les plus gros, mais ceux-là ils vont toujours devant le tribunal même avec Hadopi (qui ne s’occupe que des petits).
Le 13/04/2021 à 08h40
article NXI de 2013 :
Et lorsque l’agent lui annonce le montant des amendes prononcées lors d’affaires similaires, la convocation prend soudain une tournure encore plus alarmante pour l’internaute : « Il m’a sorti des dossiers : 8 000 euros, 16 000 euros, 22 000 euros… J’étais un peu paniqué ».
je ne retrouve plus les autres liens.
Le 13/04/2021 à 17h15
Dans ces exemples, c’est plus que simplement télécharger.
Dans celui de fred42, c’est carrément du trafic de CD gravés…
Le 13/04/2021 à 17h23
non, dans mon exemple c’était pour 18 œuvres téléchargées.
Le 13/04/2021 à 17h25
“les cinq autres uniquement pour avoir gravé des films en utilisant le système du “peer to peer” (“poste à poste”, ndlr).”
Alors, OK qui dit P2P dit aussi mise à disposition, mais à la lecture de l’article, c’est plutôt le téléchargement qui a été condamné.
Le 13/04/2021 à 16h40
En voilà au moins un, mais à l’époque on lisait des articles de ce genre. C’est un peu difficile de les retrouver aujourd’hui.
Le 12/04/2021 à 18h25
Est-ce que le piratage est autorisé si on ne néglige pas le défaut de sécurisation ?
(question rhétorique)
Le 12/04/2021 à 21h42
Le but reste de communiquer quelque chose à autrui et selon des moyens bien définis.
C’est donc plutôt le public qui est volé du droit de profiter sans nuisances de l’oeuvre. Y compris lorsque cette prérogative amoindrie l’oeuvre elle-même… c’est toujours le même problème de gestion involontaire des copies, autre versant de la célébrité…
Le 13/04/2021 à 03h49
J’ai pas compris grand chose à ton commentaire.
Je ne te suis pas.
Quand tu dis le but, tu parles de quoi ou qui ?
Le public est volé ?
Tu veux dire que les lois permettant ça ont disparu ?
Le 13/04/2021 à 05h17
Je fais référence au droit de communication défini par le droit d’auteur qui a tendence à poser problème lorsque l’auteur choisi de limiter le nombre de copies de son oeuvre ou qu’on lui impose une gestion des copies à l’extrème opposé sans limite de
nombre…
La conséquence c’est à chaque fois la même : distance inutile entre l’auteur, l’oeuvre et le public. Donc le public se fait généralement voler sa possibilité de faire culture/societé c’était pourtant l’un des objectifs) en dehors du lieu de communication ou par celui-ci (typiquement par le musée).
En résumé : lutter contre le piratage c’est logiquement lutter contre la culture générale qui ne se fabrique pas par magie…
Le 13/04/2021 à 05h43
A vrai dire je n’en ai aucune idée.
En tout cas, on ne le voit plus dans les médias.
Le 13/04/2021 à 06h24
Cette partie répressive de l’ensemble des dispositions est seulement masquée par l’utilisation massive des autres (surtout les dispositions qui s’adressent aux societés commerciales).
Ce qui ne produit pas beaucoup de changements en fait. Hadopi c’est le pont-levis mais les douves sont encore en eau.
Le 13/04/2021 à 07h45
Si on en entends plus parler c’est peut-être que les AD lèvent le pieds pour ne pas se coller une image de merde sur le dos.
Et c’est tellement plus confortable de faire faire le boulot par un tiers et gueuler que ce n’est pas suffisant.
Le 13/04/2021 à 09h21
ce mécanisme serait pourtant « sans nul doute plus efficace et plus dissuasif »
Non.
Au contraire, ça justifierai encore plus mes téléchargements d’œuvres non disponibles à la vente, Fan-Traduites et autres versions introuvables au delà du simple DVD.
Un simple exemple: j’ai acheté le film indien “3 Idiots” en DVD, le sous-titrage est une honte. Je suis content d’avoir une version avec de bien meilleurs sous-titres incrustés. (il n’existe pas de version doublée, et cela serait une horreur)
Et comment aurai-je pu découvrir cette merveille sans l’offre non-légale???
Le 13/04/2021 à 14h45