Le Sud. Ses cigales, ses petits marchés de producteurs… et ses piscines non déclarées. Le fisc va adresser un courrier à 4 000 Varois et 8 000 Bucco-Rhodaniens (les habitants des Bouches-du-Rhône) pour régulariser le montant de la taxe foncière, indique France Bleu. 

Des constructions détectées par Foncier innovant, un dispositif imaginé avec l’aide de Capgemini, et les outils Google en sous-traitance. 

Le dispositif est taillé pour détecter automatiquement les bâtis qui n'ont pas été déclarés aux finances publiques. Il est testé dans neuf départements dont les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, le Maine-et-Loire et la Vendée.

• Dans les coulisses de Foncier innovant, le détecteur de piscines du fisc

Dans la même proposition de loi, les députés de la France Insoumise souhaitent mieux encadrer le décret chargé de définir les caractéristiques des outils de contrôle parental présents sur tous les écrans connectés.

Ils souhaitent que ce texte soit à tout le moins soumis à l’avis préalable de la CNIL. Ils se souviennent que « le 9 juin 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un ensemble de 8 recommandations » où l’autorité « tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs ». 

• Les recommandations de la CNIL

En approche de l’examen dans l’hémicycle de la proposition de loi LREM sur l’installation par défaut du contrôle parental, le groupe a déposé un amendement pour le moins… ambitieux. 

L’objectif ? Comme rappelé hier dans notre fil, le groupe veut obliger les responsables de Wi-Fi publics à restreindre l’accès à tous les sites, mais aussi tous les contenus « susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures ». 

Pour justifier leur amendement, le groupe souligne qu’ « hormis les terminaux "officiels" contrôlés par les parents, il existe dans toutes les cours de collège des moyens d’obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux WiFi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès ».  

Et le Modem d’assurer qu’ « il est par exemple bien rare qu’un jeune "puni de mobile" reste déconnecté bien longtemps (prêt d’un camarade d'un vieux terminal, vente ou location dans les cours de récré) ». Le trafic de téléphone dans les cours de récré ? 

La restriction d’accès imaginée supposerait surtout la définition des sites et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des jeunes. 

Cette définition pourrait passer par une liste blanche des sites ne portant jamais atteinte à cette intégrité, et/ou une liste cette fois noire des sites portant toujours atteintes. Cela supposerait aussi que ces listes soient diffusées à l’ensemble des responsables de Wi-Fi publics… Gares, aéroports, restaurants, fast food, parcs et jardins, etc. 

Le MoDem veut réserver cette obligation aux accès Wi-Fi gratuits, sans expliquer pourquoi les contenus susceptibles d’être dangereux ne le seraient plus lorsque l’accès est payant ou filaire.

La restriction d’accès pourrait être désactivée, mais seulement « pour les personnes justifiant de leur majorité », ce qui impliquerait cette fois un traitement de données à caractère personnel pour s’assurer que l’internaute souhaitant se connecter démontre sa majorité… « Le modem qui veut réguler le Wi-Fi, je suis le seul à trouver ça drôle ? », réagit un internaute sur Twitter. 

Relevons que le MoDem entend aussi imposer l’obligation d’installation par défaut d’un logiciel de contrôle parental même aux produits reconditionnés en stock chez les vendeurs lors de l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve de compatibilité technique.
Ainsi, « les reconditionneurs auront donc l'obligation d'effectuer les mises à jour compatibles avant la mise en vente, ce qui permettra de gagner de précieuses années dans la généralisation du contrôle parental et évitera que son absence puisse devenir un argument de vente ». 

Dans une tribune au « Monde », un collectif de lanceurs d’alerte, dont Antoine Deltour et Irène Frachon, craint que le Sénat n’affaiblisse la proposition de loi Waserman qu’ils voient comme une vraie avancée pour leur protection.

« De nombreux progrès issus de la proposition de loi disparaissent » avec le vote du texte au Sénat le 19 janvier dernier. Il en va ainsi de la protection accordée aux « facilitateurs personnes morales », c’est-à-dire à toutes les associations susceptibles de nous assister dans l’alerte et qui s’exposent elles-mêmes à diverses représailles.

De plus, « certaines dispositions sont totalement contraires à la directive européenne », tel le durcissement des conditions pour faire des divulgations publiques ou la criminalisation de l’obtention des informations révélées : 

« Seuls les signalements de crimes et délits seraient couverts, excluant de fait les pratiques légales d’optimisation fiscale révélées par les "Luxleaks", par exemple. On pense également à la fourniture, avérée, des technologies de surveillance de masse aux régimes de Kadhafi et d’Assad par des entreprises françaises au statut confidentiel-défense, c’est-à-dire avec le soutien et l’entremise de l’appareil d’Etat, qui ne contrevenait à aucune loi existante à l’époque des faits. »

Le texte européen prévoit une clause de non-régression, signifiant que l’exercice de transposition ne doit pas conduire à des reculs du droit existant, concluent-ils : « La position du Sénat est donc totalement inacceptable ».

Après avoir reçu de nombreuses demandes de conseil et mené différents travaux au sujet des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » déployées dans les espaces publics, la CNIL lance une consultation publique, « afin d’accompagner leur déploiement dans le respect des droits des personnes », et de « répondre plus précisément aux futures demandes de conseil des professionnels et aux interrogations – voire des plaintes – des personnes concernées ».

Elle rappelle avoir déjà alerté, en juin 2020, sur la multiplication de certains dispositifs de vidéo « augmentée » dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 : 

« De tels dispositifs ne sont en aucun cas un simple « prolongement » technique des caméras existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Ils posent, par conséquent, des questions éthiques et juridiques nouvelles. »

La CNIL souhaite aujourd’hui « exposer sa compréhension, ses réflexions et ses analyses sur le sujet d’un point de vue éthique, technique et juridique ». L'autorité précise que le projet de position en question « ne concerne pas les dispositifs de reconnaissance biométrique, dont la reconnaissance faciale », et que la consultation restera ouverte jusqu’au 11 mars 2022.

Acteurs Publics a appris que le ministère de la Justice avait acté l’abandon du développement en interne de son algorithme DataJust, face à la complexité du chantier. Ce, alors que le Conseil d’État venait tout juste de rejeter le recours déposé par les opposants au projet.

Son expérimentation, prévue pour une durée de deux ans, avait démarré début 2020 pour passer au crible la jurisprudence en matière de préjudices corporels afin d’établir un référentiel de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre, rappelle AP : 

« Pour entraîner l’algorithme DataJust, le ministère était autorisé à aspirer une large palette de données personnelles issues de ces décisions de justice, à l’exclusion des noms des parties : lieux de résidence, dates de naissance, genre, situations professionnelle et financière, condamnations pénales, nature et ampleur de l’atteinte à l’intégrité, à la dignité ou à l’intimité, dépenses de santé, avis des experts médicaux… Autant de données sensibles mais utiles à l’algorithme d’apprentissage automatique pour caractériser le lien entre le montant de l’indemnité et le préjudice corporel et en tirer des “règles” récurrentes. »

Or, non seulement le projet aurait été accueilli « pour le moins froidement par les professionnels du droit », mais la base de données sur laquelle l’algorithme était entraîné était « biaisée car incomplète, en l’absence des décisions de première instance notamment ». 

Surtout, « le préjudice corporel est lui-même intrinsèquement très compliqué, avec 40 dimensions à prendre en compte, et la mobilisation de moyens [notamment pour étudier et prévenir les biais algorithmiques, ndlr] était trop conséquente pour atteindre un niveau de performance indiscutable », souffle une source aux faits du dossier.

Le ministère réfléchit encore à « un moyen légal de sauver les données collectées dans le cadre de l’expérimentation – plutôt que de les supprimer, comme l’exige le décret de création – et d’en ouvrir l’accès sous conditions à des chercheurs » pour qu’ils poursuivent ou mènent leurs propres travaux, conclut AP.