Dans une tribune au « Monde », un collectif de lanceurs d’alerte, dont Antoine Deltour et Irène Frachon, craint que le Sénat n’affaiblisse la proposition de loi Waserman qu’ils voient comme une vraie avancée pour leur protection.
« De nombreux progrès issus de la proposition de loi disparaissent » avec le vote du texte au Sénat le 19 janvier dernier. Il en va ainsi de la protection accordée aux « facilitateurs personnes morales », c’est-à-dire à toutes les associations susceptibles de nous assister dans l’alerte et qui s’exposent elles-mêmes à diverses représailles.
De plus, « certaines dispositions sont totalement contraires à la directive européenne », tel le durcissement des conditions pour faire des divulgations publiques ou la criminalisation de l’obtention des informations révélées :
« Seuls les signalements de crimes et délits seraient couverts, excluant de fait les pratiques légales d’optimisation fiscale révélées par les "Luxleaks", par exemple. On pense également à la fourniture, avérée, des technologies de surveillance de masse aux régimes de Kadhafi et d’Assad par des entreprises françaises au statut confidentiel-défense, c’est-à-dire avec le soutien et l’entremise de l’appareil d’Etat, qui ne contrevenait à aucune loi existante à l’époque des faits. »
Le texte européen prévoit une clause de non-régression, signifiant que l’exercice de transposition ne doit pas conduire à des reculs du droit existant, concluent-ils : « La position du Sénat est donc totalement inacceptable ».
Commentaires (20)
#1
La loi sécurité globale, la loi Avia, et maintenant ça… Plus qu’à prier pour le conseil constitutionnel bloque la loi en appel, mais vu la gueule du texte ça m’a l’air d’être compromis…
#2
Pas si simple.
La loi doit elle protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent publiquement qqc d’illégal ?
Oui. Clairement.
La loi doit elle protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent publiquement qqc d’immoral ?
Hmm… qui est-ce qui définit ce qui est immoral ? Un texte religieux ? Un groupe de haineux sur twitter ? autre ?
#2.1
#2.2
+42
#2.3
Parfois il y a des évidences :
Après je suis d’accord, définir ce qui est immoral est compliqué (voir impossible)
#2.4
[troll]
Il faut voir, certains y arrivent très bien… les talibans par exemple, ils ont même un ministère de la morale il me semble
[\troll]
#2.5
L’esclavagisme ? La pédophilie ?
#2.6
Mmmh, si le truc immoral, c’est une zone d’ombre du droit, et que le peuple, une fois au courant, aimerais bien une loi pour l’interdire ?
Oui immoral, c’est flou. Mais pour moi, il faut pouvoir le dire pour avoir un débat sur le sujet. C’est justement parce que c’est flou qu’il faut un débat. Et pour qu’il y est débat, il faut bien qu’on sache. Et un fois que tout le monde est au courant, on peux prendre une décision à la majorité. Une fois la décision à la majorité prise, ce n’est plus flou.
#2.7
La loi, c’est très rarement flou. Donc l’immoral qui n’est pas hors la loi, n’a pas à être dénoncé par un lanceur d’alerte.
Et on ne change pas les lois pour un cas particulier, on peut donc débattre des lois à changer sans lanceurs d’alerte.
#3
Exactement. +1
#4
Je pars du principe que si pour toi c’est une évidence de dénoncer qqc d’immoral (mais légal), alors tu ne verras aucun problème à assumer ton choix = pas besoin d’une protection judiciaire préalable car, dans ce cas, tu as déjà placé la morale au-dessus de la loi.
#4.1
Si un lanceur d’alerte ne doit être protégé que quand il dénonce quelque chose d’illégal il pourra difficilement dénoncer un abus du gouvernement (le 2 eme exemple a été fait avec le concours du gouvernement d’après l’article).
Je suis bien conscient du problème, mais ce ne serait pas inutile de réfléchir à un solution, même si ça ne devrait mener à rien.
#5
Le problème c’est que la charge d’être un lanceur d’alerte est très lourde à porter : passer en premier lieu par la hiérarchie veut dire déjà risquer de subir des pressions. Ensuite si ça va plus loin, pour bénéficier du régime de lanceur d’alerte il faut que ça aille loin dans l’illégalité (crime, délit, risque pour l’intérêt collectif, très dur à caractériser). Et puis la protection contre la répression interne OK, mais la pression morale qui pourra s’exercer peut avoir raison de presque n’importe qui.
Même dénoncer qqch d’illégal tout simplement, ça rentre pas. Et ça expose l’auteur du signalement.
OK aussi pour l’immoral sur le fond, mais sur la forme, qui peut se vanter de pouvoir dire si qqch qu’il juge immoral est bien légal ou pas ? La limite entre pratique d’optimisation fiscale et fraude, même les juristes ne sont pas surs. C’est tellement obscur entre les législations différentes dans chaque état. Dans ce cas là plus personne n’est lanceur d’alerte, trop risqué. On ne parle pas forcément de placer la morale au-dessus de la loi, mais déjà de savoir si c’est légal ou pas.
#6
Si l’action du gouvernement était illégale, le lanceur d’alerte sera protégé par la loi.
Sinon… bah, c’est à lui de voir s’il risque des poursuites pour avoir divulgué son information. Auquel cas il devra décider si son désir d’informer l’emporte sur sa peur des poursuites. C’est ce que font les journalistes.
#7
C’est la proposition de loi pour savoir si il y a du Champagne au frais ?
#8
ce qui serait cool c’est :
La loi doit protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent publiquement qqc dans la zone Grise de la loi.
Genre une absorption de data qui n’est pas illégal mais pas pour autant légale non plus.
#9
“excluant de fait les pratiques légales”
Encore heureux.
#10
La loi n’interdit pas de clamer sur twitter que qqc est immoral, ni d’en débattre sur reddit.
Mais je ne pense pas que la loi devrait accorder systématiquement une immunité à toute personne qui divulgue des informations privées/confidentielles.
Dans le cas où ce qui est divulgué en qqc d’illégal: ok. immunité.
Mais sinon, le lanceur doit assumer les conséquences de ses déclarations.
Si je DOXe les femmes qui ont subies un IVG dans mon hopital au motif que c’est immoral d’ôter la vie, je ne peux pas réclamer l’immunité en cas de poursuite pour atteinte à la vie privée !
#11
Mais bon le problème avec les lois c’est que justement ces dernières années on a vu à l’œuvre le délai très réduit entre la présentation d’un texte par le gouvernement , son vote et sa mise en application, aidé par un parlement aux ordres.
Dans ce cadre-là, dénoncer quelque chose en passant d’abord par sa hiérarchie c’est l’assurance qu’une loi sera votée pour rendre légal cette chose, à moins bien sur qu’on ne parle d’une obscure petite prise illégale d’intérêt dans une mairie ou un conseil départemental.
Il y a aussi des zones floues où le privé et le public s’entremêlent (possiblement au niveau des personnes physiques).
Il y a énormément de domaines où , oui, l’immoral est attaqué médiatiquement quand bien même la légalité n’est pas remise en cause, et où ces faits portés à la connaissance du public permet d’éclairer ce dernier sur les agissement des dirigeants publics ou privés. Je ne dis pas que ça influence ensuite le comportement dudit public (boycott,votes,…) mais c’est un premier pas nécessaire.
Je pense ici aux ventes de solutions d’espionnage électronique voire d’armes à des gouvernements (arabie saoudite <> yemen, amesys) , aux infos bancaires (avec tout le risque de manipulation que ça implique tel que clearstream), à la santé (médiator, et à venir probablement les vaccins) .
Aujourd’hui il n’y a que les journalistes qui sont +/- protégés , voir par exemple le dernier livre de Davet et Lhomme ce qui reste une porte de sortie pour un lanceur d’alerte , mais même eux ont souvent fait objet de pression administrative.
=> Les journalistes restent en matière de lancement d’alerte des tiers de confiances qu’il faudrait renforcer. Car eux peuvent écrire & diffuser des articles qui dénoncent tant l’illégalité que l’amoralité perçue par la sensibilité de leurs auteurs.
#12
Bah, c’est inclus dans le pack de base du droit Français. On n’est pas coupable tant que la justice n’a pas tranché définitivement