Un député propose un dispositif de « droit à l’oubli » pour les mineurs

Le député UMP Jacques Alain Bénisti vient d’interpeller la ministre de la Justice, Christiane Taubira, au sujet de la protection de la vie privée des moins de 18 ans sur Internet. Le parlementaire propose la mise en place d’un « dispositif de protection et de "droit à l'oubli" sur internet pour les mineurs », et esquisse également la possibilité du « déréférencement" d'un mineur ».

Dans une question parlementaire publiée hier au Journal Officiel, Jacques Alain Bénisti explique en effet que « les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet ». Or, selon lui, ceux-ci « ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé ».

Problème : selon le parlementaire, les données personnelles laissées par les mineurs sur la toile ne peuvent parfois pas être effacées et rendent dès lors impossible le respect de tout « droit à l'oubli ».  « Il est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données, s’alarme aujourd’hui le député Bénisti. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents ». L’élu avance ensuite les problèmes potentiellement rencontrés par un jeune internaute qui aurait publié dans le passé des « photos décalées » ou bien des « propos démesurés », et qui serait amené à le regretter quelques années plus tard, par exemple en postulant pour un emploi.

Il demande par conséquent à la Garde des Sceaux si le gouvernement « envisage d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, la mise en place de dispositif de protection et de « droit à l'oubli » sur internet pour les mineurs, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur ».

Lumières sur le droit à l’oubli

Toutefois, la demande du député Bénisti n’est pas nouvelle. Sa question est d’ailleurs une fidèle réplique d’une précédente question du député PS Dominique Baert, en date du 27 novembre. Quoi qu'il en soit, force est de constater que le sujet revient régulièrement sur le devant de la scène. Le mois dernier, le Défenseur des droits a par exemple fortement recommandé d’intégrer « le droit au déréférencement » au règlement européen actuellement en préparation par Bruxelles.

L’institution préconise en effet que les mineurs disposent d’une protection juridique renforcée de leur vie privée. « Ce droit [au déréférencement], qui constitue le corollaire indispensable d’une mise en œuvre effective du droit à l’oubli numérique, permettrait à la personne concernée de demander et d’obtenir la suppression du référencement des informations en question, dans les moteurs de recherche par exemple. Ainsi les données devenues indésirables disparaîtraient non seulement du site où elles ont été initialement introduites, mais aussi de tous les sites qui les ont reprises et diffusées », assuraient les auteurs du rapport présenté au président de la République le 20 novembre dernier.

La CNIL notait par ailleurs dans son dernier bilan une augmentation des litiges relatifs au droit à l’oubli, dans lesquels des internautes se plaignent de ne pouvoir obtenir la suppression de données personnelles les concernant. En 2011, l'autorité administrative a ainsi reçu 1 000 plaintes concernant cette problématique, soit 42 % de plus que l’année précédente.