Le gouvernement vient de préciser les contours de son projet d’arrêté visant à encadrer davantage les publicités concernant l’internet haut débit. Selon Bercy, les FAI seront obligés, à partir du 1er juillet 2014, de fournir à chaque consommateur « une information personnalisée sur le débit maximal de sa ligne ». Et ce avant qu’ils ne souscrivent aux services en question.

Dans un courrier daté de vendredi et signé par Benoît Hamon et Fleur Pellerin, respectivement ministres de la Consommation et de l’Économie numérique, l’exécutif détaille ses ambitions en matière de réglementation des publicités pour l’internet haut débit. « Sur la base d’échanges approfondis entre les opérateurs et les associations de consommateurs, a été élaboré un projet d’arrêté équilibré apportant des réponses pragmatiques aux difficultés soulevées par les allégations relatives aux débits maximaux des technologies DSL » annoncent ainsi les locataires de Bercy dans une lettre adressée à la Fédération française des télécoms et révélée hier par Le Parisien.

Depuis la semaine dernière, le bruit courait que le gouvernement souhaitait réglementer davantage les publicités concernant les offres Internet haut débit. Il faut dire que le problème n'était pas nouveau : entre les débits mis en avant et ceux dont dispose en fin de compte l'abonné, la différence est parfois criante (voir notre analyse). L’on avait ainsi appris que l’ARCEP, le régulateur des télécoms, avait été saisi pour avis sur un projet d’arrêté- ce qui permettait de mieux comprendre au passage pourquoi l’institution avait infligé une telle remontrance à Free au sujet de sa communication sur ses offres VDSL2 et FTTH. Les contours et le contenu du texte restaient cependant extrêmement flous.

À travers le courrier ci-dessus, ce sont de nouveaux éléments relatifs à ce projet d’arrêté qui sont mis au grand jour. Les deux ministres expliquent en effet que ce texte fait suite à des travaux menés depuis plusieurs mois par les services de la répression des fraudes, l’ARCEP et la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Surtout, l’exécutif promet que « ce projet d’arrêté rendra obligatoire dès son entrée en vigueur un encadrement adéquat des annonces de débits dans les publicités, garant d’une meilleure information des consommateurs et aisément contrôlable ».

Une information personnalisée sur les débits, avant souscription, dès le 1er juillet 2014

Comment ? À partir du 1er juillet 2014, les fournisseurs d’accès à Internet commercialisant des offres ADSL se verront imposer une « obligation de délivrer au consommateur, avant souscription, une information personnalisée sur le débit maximal de sa ligne ». Si l’exécutif ne se fait guère précis sur cette « information personnalisée », La Tribune affirme que « les opérateurs seront tenus de communiquer sur les "débits IP", le débit réel d'une ligne, mesuré entre le central téléphonique et l'abonné, et de cesser de mettre en avant le "débit ATM", qui est mesuré sur le réseau, directement sur le "DSLAM" ». Cette information devrait être donnée sous la forme d'une fourchette, de type « de 2 à 8 Mbits/s », selon l'UFC-Que Choisir.

Ce n’est pas tout : les FAI devront informer de la même manière leur futur client sur « l’inclusion ou non de la télévision dans le périmètre du service assuré », autrement dit s'il pourra recevoir de la télévision sur IP. À noter qu'ils devront d’autre part mettre à disposition un « espace pédagogique relatif aux pratiques de gestion du trafic » via leurs sites Internet. Concrètement, cet espace pourrait servir à informer les consommateurs d'éventuelles restrictions d'usage ou de bridages mis en place par le FAI.

Fleur Pellerin et Benoît Hamon poursuivent en affirmant que le texte a déjà obtenu un avis favorable du Conseil national de la consommation. Même si l’ARCEP est également consultée depuis le 23 septembre, les deux ministres l’assurent : « La signature de l’arrêté interviendra donc très rapidement ». Si certains se demanderont pourquoi l’exécutif a choisi d’attendre le 1er juillet prochain pour faire entrer en vigueur ces dispositions, Bercy explique qu’il laisse un certain délai de mise en œuvre aux entreprises concernées.

Le projet a quoi qu’il en soit séduit l’UFC-Que Choisir, qui considère qu’avec ce texte, « tout le monde devrait y gagner ». Selon l’association de consommateurs, ces derniers « bénéficieront d’une information plus précise. Quant aux opérateurs, ils verront à coup sûr baisser le nombre de plaintes de clients déçus ».

Bercy met solennellement en garde les FAI / opérateurs

Le courrier de l'exécutif se termine sur un rappel à l'ordre à l’attention des FAI / opérateurs. « Les corps d’enquête de la DGCCRF seront spécialement vigilants quant au respect de ces nouvelles règles » préviennent tout d’abord les deux ministres. Alors que la guerre des débits reprend de plus belle avec l'arrivée de la 4G, du VDSL2 et de l'évolution de la fibre, Bercy affirme ensuite qu’il a été demandé « à la DGCCRF et à la DGCIS, en lien avec les services de l’ARCEP, de poursuivre les travaux sur l’extension de cet encadrement juridique aux autres technologies fixes et mobiles ». En clair, s'ils ne rentrent pas dans le rang d’eux-mêmes d'une manière plus générale, le bâton remplacera la carotte puisque de nouvelles règles pourraient être envisagées.

Le gouvernement met également en garde : ces sociétés risquent de s’exposer à davantage de poursuites suite à l’introduction prochaine de l’action de groupe. Ce dispositif « permettra, outre la sanction au titre des pratiques commerciales trompeuses, la réparation du préjudice patrimonial subi par les consommateurs victimes de cette pratique » prédisent Fleur Pellerin et Benoît Hamon.