Hier, à l'Assemblée nationale, Olivier Schrameck a présenté le rapport annuel du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la Commission des affaires culturelles. Questionné par les députés, le président de l’autorité administrative indépendante est revenu brièvement sur la question de la fusion avec la Hadopi, un sujet évité dans ce dernier rapport.

Pour Olivier Schrameck, les choses sont claires : « il n’y a pas de proposition du CSA » en faveur d’une fusion intégrale des deux autorités. Ceci dit, l’avis du président est immédiatement nuancé : « Il faut distinguer dans notre esprit les compétences de veille ou de labellisation de la Hadopi qui nous permettraient de renforcer une régulation économique des acteurs d’Internet, et le problème de la riposte graduée qui procède d’une tout autre logique. » (01:42:52 de la vidéo)

Label et le râteau du Net civilisé

De fait, le CSA milite bien pour l’absorption intégrale des compétences du collège de la Hadopi et notamment sa stratégie de labellisation de l’offre légale. Et pour cause : le sujet de la labellisation est un marronnier au sein de l’institution.

Dans son dernier rapport annuel, le CSA rêve ainsi de mettre en place un système de conventionnement avec les acteurs du numérique qui s’engagerait en faveur d’un Net protecteur d’une série de valeurs : outre la protection de l’enfance ou la lutte contre la violence, il s'agit de la déontologie des contenus, le pluralisme, l’image de la femme, la diversité ou encore la contribution au financement de la création. Dès lors, est-il écrit page 28 de son rapport, « le Conseil pourrait délivrer, à l’initiative des services audiovisuels numériques, un label « site de confiance » permettant aux usagers d’identifier ceux qui ont pris, dans la convention passée avec le Conseil, des engagements complémentaires. »

Ces labels ne seraient donc plus qu’un simple autocollant HTML apposé sur une page comme à la Hadopi. Ils seraient impérativement pris en compte par les logiciels de contrôle parentaux afin d’offrir un Net bien net. À ce titre, comme nous le disions, Olivier Schrameck confirme qu’il reviendrait aux parents d’activer, ou non, ces logiciels sur tous les écrans (PC, portables, tablettes, etc.).

Le CSA veut une étanchéité avec la riposte graduée

Mais quid de la riposte graduée ? Si ce transfert est acté dans la future et hypothétique loi sur la Création, le CSA souligne que cette partie pénale « serait de la responsabilité d’un collège totalement indépendant par rapport au CSA », Olivier Schrameck ajoutant « nous nous ne sommes pas dispensateur de sanctions éventuelles à l’égard des Internautes. »

Quand Schrameck marque un détachement poli avec ce dispositif pénal, refusant de pénaliser « les internautes », il soigne son image protectrice. Cependant, on se retrouverait dans tous les cas dans la même situation que l’actuelle Hadopi.

Sous ce même nom, se cachent en effet un collège, présidé par Marie-Françoise Marais, et une commission de protection des droits (CPD), sous la responsabilité de Mireille Imbert-Quaretta. Seule celle-ci gère la riposte graduée et compte tenu des contraintes de procédure, l’un et l’autre de ces organes sont parfaitement étanches. Tout comme pourra l’être la CPD 2.0 avec le CSA...

Alors qu'Aurélie Filippetti a affirmé que le maintien de la réponse graduée était maintenant « acté », toutes ces problématiques de positionnement sur l’échiquier ne sont finalement que de l’ordre du cosmétique...