À quoi bon avoir un Conseil national du numérique (CNNum) si le gouvernement n’écoute pas ses avis ? Voilà en substance la question posée ce matin par le député Lionel Tardy (UMP), et ce alors que l’institution devrait lancer dans quelques jours le coup d’envoi de la grande concertation relative au futur projet de loi numérique.

Créé sous l’ère Sarkozy avant d’être totalement refondu par la gauche fin 2012, le CNNum a aujourd’hui pour mission « de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie ». Si l’institution désormais présidée par Benoît Thieulin peut s’auto-saisir, c’est en principe le gouvernement qui la consulte sur des projets de loi ou de règlement touchant de près ou de loin au domaine du numérique.

Mais les différents avis sollicités par l’exécutif n’ont pas toujours été bien suivis... À tel point que le député Lionel Tardy a transmis ce matin une question écrite à la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, pour lui demander « l'importance » qu'attachait la majorité à cette institution.

Voici un petit bilan des avis du CNNum, tout du moins pour ceux faisant suite à une saisine gouvernementale :

• Son premier avis, en date du 1er mars 2013, prônait une inscription du principe de neutralité des réseaux dans la loi. Même si la nouvelle secrétaire d’État au Numérique s’y est dite favorable, rien n’a été fait en ce sens depuis cette recommandation.
• Son avis du 10 septembre 2013 concernant la fiscalité du numérique a plutôt été suivi. Le CNNum demandait à ce qu’aucune taxe spécifique au numérique ne soit mise en place au niveau national, et que la France agisse au niveau international et européen pour lutter contre l’optimisation fiscale.
• Son avis du 17 décembre 2013 sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été très largement piétiné. Le CNNum demandait à ce que la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne soit pas modifiée, requête que n’a pas souhaité écouter la ministre Najat Vallaud-Belkacem, puisqu’elle a au contraire persisté à vouloir accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques. L’institution estimait par ailleurs qu’il n’était pas nécessaire d’introduire un nouveau délit relatif au cyber-harcèlement. Celui-ci est entré en vigueur avec la loi pour l’égalité femmes-hommes, c’est-à-dire le mois dernier.
• Son avis du 20 mars 2014 sur le volet numérique du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (appelé également « TTIP » ou « TAFTA ») appelait à la prudence. Le CNNum demandait en effet au gouvernement « de temporiser les négociations » pour au contraire « accélérer la construction de la stratégie numérique européenne ». L’institution plaidait pour davantage de transparence dans les négociations et s’opposait notamment à l’instauration d’un mécanisme spécifique d’arbitrage, lequel trancherait d’éventuels litiges entre investisseurs et États au lieu des juridictions nationales. Les discussions restant très secrètes, il est difficile de savoir s’il y a eu des évolutions. Mais en tout cas, aucun revirement concernant ces points n’a été publiquement annoncé.   
• Son avis sur la neutralité des plateformes, daté de mai 2014, insistait à nouveau sur le principe de neutralité. Il y avait également d’autres propositions telles que la mise en place d’agences de notation censées mesurer les niveaux de neutralité des plateformes - recommandation qui n’a pas été suivie d’effets.

La question du maintien de l'institution se pose selon Lionel Tardy

« Face à cette multiplication d'avis ignorés, affirme Lionel Tardy, il souhaite savoir si le gouvernement entend maintenir cette instance, dont il semble enclin à se passer de façon de plus en plus régulière. » En clair : si vous n’écoutez pas le CNNum, à quoi cela sert-il de le conserver ? L’élu UMP n’a pas manqué de souligner que certains des avis formulés par l’institution suite à une auto-saisine n’avaient pas eu davantage de succès, à commencer par le récent avis sur le projet de loi relatif au terrorisme, et son contesté dispositif de blocage administratif des sites Internet.

« À condition d'être consulté utilement, le CNNum peut fournir au gouvernement une expertise précieuse dans un domaine technique » relève pourtant le parlementaire, affirmant que c'est d’ailleurs « ce qu'il a fait sur plusieurs dispositions législatives récentes » (lesquelles ne sont pas précisées).

En attendant la réponse de Bercy, rappelons que le Conseil national du numérique a, comme son nom l’indique, avant tout une fonction de conseil. Ses avis ne lient donc pas le gouvernement. Néanmoins, ceux-ci peuvent servir dans d’autres cadres (réflexions en tout genre, autre projet ou proposition de loi, etc.). Tout n'est pas négatif non plus, la majorité ayant par exemple suivi l'avis du CNNum concernant la proposition de loi relative au système prostitutionnel. 

Le décret régissant le fonctionnement de l’institution prévoit par ailleurs que celle-ci « organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique ». Et c’est justement une telle consultation que va bientôt engager le CNNum sur demande du gouvernement (et comme l’institution l’avait réclamé au travers d’un avis en date du 6 décembre 2013 – qui a donc été suivi sur ce point). Avec un peu de retard sur ce qui avait été annoncé, le Premier ministre devrait en effet inaugurer samedi matin cette concertation préalable à la présentation devant le Parlement d'un grand projet de loi dédié numérique, pas avant l'année prochaine. 

Un exécutif qui se mue dans un étrange silence dès lors qu'il est question de CNNum 

Ce n’est pas la première fois que Lionel Tardy, connu pour être un député habitué des dossiers « numériques », s’interroge sur le fonctionnement du CNNum. En octobre 2013, il avait questionné le ministère de Fleur Pellerin pour connaître le coût de fonctionnement de l’institution. Sans réponse de la part de l’exécutif, le député a renouvelé par trois fois sa question, sans retour à ce jour.

En décembre 2013, il s’inquiétait de voir que le Conseil avait connu certains retards sur l’examen de textes discutés au Parlement mais à propos desquels le gouvernement ne l’avait pas saisi (le projet de loi militaire, notamment). Il estimait alors qu’il « serait opportun de prévoir que tous les textes législatifs ou réglementaires contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique, à défaut de faire l'objet d'un avis, soient du moins transmis systématiquement au CNNum ». Ici encore, le gouvernement est resté muet après quatre renouvellements de la question...