Le ministère de la Culture confirme sa volonté d’apporter un « soutien à la mutation numérique des industries culturelles ». Dans l’agenda des réformes exposé sur le site du gouvernement, la Rue de Valois esquisse les trois principales mesures dont le chantier devrait débuter au premier trimestre de l'année prochaine. Mais curieusement, le document prévoit une mise en œuvre début 2016.

Un chantier qui vise l'échéance du premier trimestre 2016

Il s’agira d’abord de « faire évoluer la régulation et le financement », de « créer de nouveaux outils pour développer l’offre légale » et enfin de « lutter contre le piratage et la contrefaçon de masse » explique cet agenda qui programme l'application de ces mesures au premier trimestre 2016.

Nous attendons validation de cette date par le ministère de la Culture, alors qu'en off, plusieurs informations contradictoires nous arrivent. Si elle est confirmée, elle révèlera un nouveau retard important dans cette partie du projet de loi Création, alors qu'on s'approchera dangereusement de l'échéance électorale de 2017.

Le 1er trimestre 2016 correspondra à une situation délicate rue de Texel. La Hadopi sera en situation d’asphyxie budgétaire puisqu’elle aura alors consommé l’ensemble de ses subventions et de son fonds de roulement. De même, fin 2015, Marie Françoise Marais (collège) et Mireille Imbert Quaretta (commission de protection des droits) rendront leur tablier puisque leur mandat arrivera à échéance. Une excellente occasion de préparer un grand ménage structurel voire un enterrement administratif ? 

Les briques décisives de MIQ

À cet instant, aucun détail officiel n’a été donné sur le contenu de ce texte, seulement, au vu des récentes fuites obtenues des murs du CSPLA, ce sont bien les préconisations du rapport de Mireille Imbert Quaretta qui devraient nourrir le chapitre lié à la contrefaçon.

Son dernier rapport sur le sujet, publié le 12 mai 2014, préconise quatre pistes pour lutter contre le « piratage commercial » en ligne :

• Des chartes signées avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne,
• La publication d’une liste noire des sites massivement contrefaisants,
• Une injonction de retrait prolongé visant certains contenus contrefaisants, adressée aux intermédiaires du Net, y compris les moteurs
• Un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites Internet abritant massivement de la contrefaçon (afin de lutter contre les sites miroirs).

Dans le lot, c’est l’injonction de retrait prolongé (notice and stay down) et le suivi dans le temps qui seront à suivre de près.

Filtrage des contenus, lutte contre les sites miroirs, listes noires

Pour le premier outil, le rapport Imbert-Quaretta veut « confier à une autorité administrative la possibilité d’enjoindre à un site (…) de faire cesser et de prévenir, pendant une durée déterminée, la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins ». Cette mesure impliquera un filtrage des contenus puisque si aujourd’hui on notifie une URL pestilentielle aux FAI, une surveillance des contenus implique un système d’empreinte informatique généralisée chez les hébergeurs.

Cette mesure est en principe dans les clous du droit européen qui refuse que ceux-ci soient astreints à une surveillance généralisée et infinie, admettant a contrario un action « ciblée », « non générale » et limitée dans le temps (CJUE arrêt SABAM du 16 février 2012, voir notre actualité). Enfin, la directive « commerce électronique » autorise que les autorités administratives puissent « prendre des mesures pour faire cesser et prévenir une atteinte particulière à des droits sur des œuvres. »

Le projet est programmé pour début 2015 mais aurait 2016 pour échéance

Le second outil milite pour qu’une autorité administrative soit chargée de suivre l’exécution des décisions de justice, notamment afin de scruter la réapparition des sites bloqués judiciairement. L’idée serait d’aller plus vite que les procédures actuelles afin de taper également sur les sites miroirs, comme l'exemple de The Pirate Bay l'a récemment montré.

Enfin, la gestion d’une liste noire « officielle » pourrait impliquer plus facilement la responsabilité des intermédiaires techniques par ricochet. Ceux-ci ne sont responsables que s’ils ont connaissance d’un contenu illicite et qu’ils restent passifs. Puisque la liste sera estampillée par une autorité indépendante, ils ne devraient plus pouvoir s’abriter derrière leur ignorance. C’est du moins le petit plan de Mireille Imbert Quaretta comme elle nous l’a avoué lors d’une interview.

Déjà des propositions de textes signés MIQ

Précisons enfin que ces mesures ont été qualifiées de « briques décisives » de la future loi Pellerin, par Jean-Philippe Mochon, le chef du service des affaires juridiques de la ministre. Au CSPLA également, nous avions appris que Mireille Imbert Quaretta « a essayé de rédiger des propositions de textes qui ont été soumises aux juristes du ministère de la Culture ».

Sur l’injonction prolongée, elle estime qu’ « il est possible de prévoir une rédaction qui puisse s’appliquer à l’ensemble des intermédiaires techniques, y compris les moteurs de recherche ». Seulement, « il faut avoir connaissance de l’état de la technique avant d’écrire les dispositions envisagées, mais ne surtout pas la figer en indiquant trop de précisions dans la loi ».