Alors que le projet de loi sur le renseignement s’apprête à être discuté en séance publique par les députés, le Syndicat de la magistrature et la « Commission numérique » de l’Assemblée nationale viennent de rendre deux avis pour le moins inquiétants à l’égard du texte élaboré par l’exécutif. Tour d’horizon.

La crainte d'une marche progressive vers une surveillance généralisée

Le socialiste Christian Paul, co-président de la « Commission numérique », composée pour moitié de députés et de personnalités de la société civile (Edwy Plenel, Philippe Aigrain, Henri Verdier...), avait promis que la recommandation de l’institution serait présentée avant le début des débats dans l’hémicycle, le 13 avril. Destiné à aiguiller les parlementaires, le texte présenté hier soir ne remet pas en cause la nécessité d’actualiser la législation applicable au renseignement, mais estime que la copie du gouvernement mériterait d’être revue à de nombreux égards.

D’entrée, les membres de la commission tiennent à « mettre en garde contre le risque d’aller, pas à pas, d’une surveillance ciblée à une surveillance généralisée ». Le ton est donné. « La légalisation de pratiques de surveillance jusqu’alors peu encadrées ne doit pas être l’occasion d’étendre à l’excès le périmètre de cette surveillance, sauf à remettre en cause l’équilibre entre les libertés fondamentales à protéger » poursuit l’avis.

De son analyse du texte, l’institution formule différentes préconisations, dont voici quelques morceaux choisis :

• Que le droit à la protection des données à caractère personnel figure expressément parmi la liste de ceux garantis par la loi dans le cadre des activités de renseignement.
• Que l’article prévoyant l’installation de « boîtes noires » sur les infrastructures des opérateurs (tuyaux, DSLAM, serveurs, etc.) soit purement et simplement supprimé. La Commission considère en effet que ces dispositions « ouvre[nt] la possibilité, à des fins de prévention du terrorisme, d’une collecte massive et d’un traitement généralisé de données. L’argument selon lequel cette surveillance porte initialement sur des données anonymes, traitées de façon automatique et algorithmique, ne saurait offrir de garanties suffisantes » insiste-t-elle. Il est également expliqué qu’il convient d’ « éviter des « effets de brèche » qui conduiraient à l’élargissement de ce dispositif à d’autres finalités que la prévention du terrorisme ».
• Que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui devrait remplacer l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), bénéficie « des moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercice de l’ensemble de ses missions et à garantir son indépendance dans le mode de désignation de ses membres comme de ses services ». Faute de pouvoir préciser ceci dans le projet de loi sur le renseignement, la Commission numérique espère avoir des gages de la part du gouvernement durant les débats parlementaires.
• Que la CNCTR se voit dotée des moyens juridiques lui permettant « de procéder, à tout moment de la mise en œuvre de la technique de recueil du renseignement, à tous les contrôles, sur pièce et sur place, utiles ». L’institution co-présidée par Christian Paul souligne qu’il est « crucial de doter la CNCTR de pouvoirs d’enquête suffisants », et regrette surtout « que cette dernière soit simplement informée de l’autorisation donnée par le Premier ministre de procéder à une géolocalisation ou à la mise en place d’un « dispositif de proximité » pour appréhender des données de connexion en cas « d’urgence absolue ». »
• Qu’une « personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de droit de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel » siège au sein de la CNCTR, sur proposition du président de la CNIL.
• Que soit débattue devant le Parlement « l’opportunité d’instaurer un canal d’information sécurisé pour les agents des services de renseignement, par la création d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte dans le domaine sensible des activités de surveillance administrative ou par l’aménagement de dispositifs administratifs internes à chaque service concerné ».

L’autre avis présenté hier est signé du Syndicat de la magistrature, qui a émis de longues « observations » sur le projet de loi élaboré par le gouvernement. Aux yeux de l’organisation, ce texte consiste en une « extension dangereuse du champ d’action et des pouvoirs du renseignement ». Dans son collimateur, se trouve notamment la définition jugée trop large des finalités permettant aux services de déployer des mesures intrusives, à l’image des vagues « intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ». Le syndicat déplore à cet égard que « le projet de loi adopte une vision dangereusement extensive, par l’adjonction de motifs supplémentaires et de rédactions nouvelles de missions anciennes ».

Le Syndicat de la magistrature inquiet face aux IMSI-catcher et aux « boîtes noires »

Au travers de mots bien moins policés que ceux de la Commission numérique, le SM marque expressément « son opposition » à ce qu’il perçoit comme des « formes de surveillance généralisée » : l’utilisation des fameux IMSI-catcher, ces fausses antennes-relais capables d’aspirer toutes les données placées dans son spectre, ainsi que l’installation de « boîtes noires » dans les tuyaux des opérateurs. « Nombreux sont les commentateurs spécialisés qui identifient dans ce procédé un mode opératoire proche de la surveillance de masse opérée par la NSA, consistant à placer sous contrôle une large partie du trafic internet à la recherche de comportements « suspects » ou de marqueurs faibles » s’inquiète l’institution.

Le syndicat poursuit en regrettant lui aussi le contrôle jugé « très insuffisant » de la CNCTR, dans la mesure où le Premier ministre n’est avec ce projet de loi « aucunement tenu de suivre l’avis purement consultatif » de la remplaçante de la Commission, si celle-ci venait à émettre une « recommandation » quant à une mesure de surveillance injustifiée. De même, le contrôle juridictionnel instauré par le texte (la remplaçante de la CNCIS pourra saisir le Conseil d’État en bout de course) est jugé « largement illusoire ». « Quand à la possibilité offerte au requérant d’obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une mesure de surveillance illégale, elle est de pur affichage » soutient le SM. Pourquoi ? Aux yeux de l’organisation de magistrats, il ne fait « nul doute » que le citoyen ne parviendra pas à être dûment indemnisé d’une mesure de surveillance injustifiée, puisqu’il faudrait pour cela qu’il démontre « souffrir ou avoir souffert du fait d’une mesure de surveillance ». 

• Consulter la recommandation de la « Commission numérique » de l’Assemblée nationale (PDF).
• Consulter les observations du Syndicat de la magistrature (PDF).

En attendant que les débats commencent, rappelons que la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi sur le renseignement, votant pour l’occasion plusieurs amendements n’allant pas vraiment dans le sens de ces recommandations (pour en savoir plus, voir notre article)...